Les Sources Non écrites Du Droit Administratif

Définition du Droit administratif Le Droit administratif est une matière du Droit public qui étudie l’ensemble des règles applicables à l’administration. Cette définition est large en ce sens que les règles applicables à l’administration sont à la fois publiques et privées. C’est pourquoi elle est complétée par une définition restrictive. Sous cet angle le Droit administratif est l’ensemble des règles spéciales applicables à l’administration. On dit que c’est un Droit exorbitant. C’est un Droit qui déroge

2006-2007 Droit international et juridictions françaises Les rapports qu’entretiennent le droit international[1] et le droit communautaire[2], d’une part et le droit interne, d’autre part, sont loin d’attirer l’attention des seuls théoriciens du droit à une époque où les Etats multiplient les engagements sur la scène internationale. Comme le remarque le professeur Bertrand Seiller, « la France est aujourd’hui partie à plus de 6 000 traités ou accords (…) et le seul droit communautaire

RENE CHAPUS : droit administratif général Tome 1 Paris 15iéme Edition 2001 Mme JACQUELINE MORAND DEVILLER, Cours de droit administratif Paris 10iéme édition 2007 DEMBA SY, droit administratif, CREDILA 2009 SOMMAIRE INTRODUCTION GENERAL 1. DEFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF 2. LES RAPPORTS ENTRE LE DROIT ADMINISTRATIF ET LES AUTRES DISCIPLINES 3. LES ORIGINES DU DROIT ADMINISTRATIF 4. PRESENTATION SOMMAIRE DU DROIT ADMINISTRATIF AFRICAIN 5. LES CARACTERES DU DROIT ADMINISTRATIF CHAPITRE

Le recours pour excès de pouvoir est un recours exercé contre un acte administratif considéré comme illégal pour que le juge administratif vérifie sa légalité. Il attaque un acte administratif ; il peut s’agir d’une décision individuelle, soit un règlement. La juridiction varie en fonction de celle qui est à l’origine du règlement attaqué. S’il s’agit d’un décret, le Conseil d’Etat est compétent, un arrêté, le juge administratif. La juridiction administrative va vérifier la conformité du règlement

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT Le droit est un phénomène social qui permet à la société de régulariser ses fonctions économiques. 1) Le droit Objectif C’est un ensemble de règles de conduite social édictés qui s’impose à la société et qui sanctionnent par des contraintes émanant de l’Etat (Autorité publique) de par un système normatif dont le but est de régulariser la vie social permettant de bien vivre en société. Droit positif : Ensembles de règles en vigueur dans un pays. Il

« Principe général du droit » est une notion qui se retrouve à la fois en droit interne et en droit communautaire. Au sommet de la hiérarchie des sources du droit communautaire se trouvent les normes dites « de droit communautaire primaire », dont relèvent aussi les principes généraux du droit communautaire. En vertu de l’article 220 du Traité instituant la Communauté européenne, la Cour de justice des Communautés européennes appliquent les Principes Généraux du Droit dans l’interprétation et

loi et montre l’importance de la loi dans un état de droit. Le mot loi est un terme générique pour désigner une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente, qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui s'impose à tous les individus d'une société. Son non-respect est sanctionné par la force publique. Par extension, la loi est l'ensemble des lois. Elle est la principale source du droit. En France, une loi est un texte adopté par le Parlement

DROIT ADMINISTRATIF Le droit : faire en sorte que chacun ait la part qui lui revienne. La part lui revenant étant fixée par les textes. Il permet à chacun d ‘avoir sa part sans avoir l’idée de justice. La force du droit : l’usage que nous en faisons, la façon dont nous l’appliquons. Introduction : L’état à la compétence de ses compétences, il a le pvr d’adopter des normes et de se lier par ces normes, mais aussi le pouvoir d’être nullement engagé par ces normes à l’égard des individus. Nous

 INTRODUCTION : Le droit se présente traditionnellement comme l’ensemble des règles de conduite humaine, permettant d’organiser la vie en société .Il est alors évident que l’arsenal de règles peut varier selon le type de société à construire , ce qui explique également que les règles évoluent avec le temps. La définition de la règle de droit serait incomplète si l’on ne tenait pas compte de sa particularité qui est d’avoir un caractère sanctionnateur. Il existe et il a existé d’autres règles

Le juge administratif, gardien des libertés? Les lois des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ont instauré la dualisme juridictionnel en France en distinguant les fonctions administratives des fonctions judiciaires. Le dualisme juridictionnel est à la fois structurel, statutaire et procédural: il n'y a aucun lien entre les juridictions, celles-ci sont composées de juges aux status totalement différents. La procédure devant le juge administratif est écrite et inquisitorial