Les Sources Non Formelles Du Droit

TITRE 1 : LA LEGALITE COMME PREALABLE En droit le concept de légalité est polysémique. En droit pénal cette polysémie se veut triple : à l’origine, la légalité (le droit ne peut pas frapper sans prévenir), la légalité indique comment interpréter la loi pénale et comment l’appliquer dans le temps et l’espace. Chapitre 1 : les sources du droit pé 2 choses à voir : l’application de l’exclusivité d’incrimination et de sanction ; Droit Pénal et norme hiérarchique. Section 1 : l’exclusivité d’incrimination

 I / Le droit constitutionnel : branche du droit public Le droit constitutionnel est rattaché au droit public alors que le droit civil est rattaché au droit privé. Le droit privé est définit comme celui qui s’applique aux personnes privées, physiques ou morales, et par conséquent aux rapports qu’entretiennent ceux-ci. Le droit public serait le droit applicable à l’état, ainsi qu’aux collectivités publiques et à leurs composantes que sont les établissements publics. Dès lors qu’un litige

Qui a le pouvoir d’élaborer les règles ? Synthèse sur l’objectif 2 : le pouvoir législatif Les sources du droit se caractérisent par leur diversité et Leur caractère évolutif Une loi : désigne la principale source formelle du droit objectif * Au sens large Elle désigne les normes juridiques qui d’une part et impersonnelle, résultat d’une volonté collective et dotée de la force contraignante 1. Le différent domaine de la loi Elles sont fixées par l’article 34 °c de la constitution

parents d'un enfant (ou à leur substitut) d'amener cet enfant aux mœurs de l'âge adulte, et une intervention souvent croissante des États. L'éducation est considérée comme un élément important du développement des personnes, d'où le développement d'un droit à l'éducation. Un système éducatif performant est donc un avantage majeur. Le programme PISA vise à mesurer les performances des systèmes éducatifs des pays membres de l'OCDE, et à élaborer des comparaisons internationales. Inversement, être privé

Université de Fribourg Faculté de droit Prof. J.-B. Zufferey Me M.-C. Pont Veuthey, ch. c. Prof. J. Dubey Année académique 2010 – 2011 Cours de droit administratif général Documents d'appui ***** Le contenu du présent document (sans les annexes) se trouve aussi sur le site de la chaire de droit administratif (www.unifr.ch/droitadministratif) II _____________________________________ Liste des différents thèmes traités en 25 leçons Plan général du cours 1. La notion, la

Les sources classiques: dignitas et stoïcisme[modifier] La dignité au sens classique (dignitas) n'avait rien à voir avec le sens contemporain de dignité humaine, étant au contraire lié à l'exercice d'une charge ou d'un office public. Ce sens classique, aristocratique et inégalitaire, s'oppose ainsi aux valeurs démocratiques qui font aujourd'hui consensus [3]. Ainsi, pour Hobbes, la dignité n'est pas une valeur intrinsèque de l'homme, mais seulement la « valeur publique » de l'homme qui lui est

règles touchant à l'organisation et au fonctionnement des institutions politiques. - Un Etat sans constitution peut-il être considéré comme un Etat de droit? - La Constitution est la norme qui forme l'Etat de droit. - La Constitution se situe au sommet de la hiérarchisation des normes. - Elle peut être écrite ou coutumière et on peut envisager un sens formel ou matériel. S1. La Notion : (1) Definition : (A) Constitution au sens matériel : - Definition de la constitution par son contenu. - Ensemble des

Sources classiques[modifier | modifier le code] La dignité au sens classique (dignitas) n'avait rien à voir avec le sens contemporain de dignité humaine, étant au contraire liée à l'exercice d'une charge ou d'un office public, un sens que l'on retrouve dans dignitaire. Ce sens classique, aristocratique et inégalitaire, s'oppose ainsi aux valeurs démocratiques qui font aujourd'hui consensus3. Ainsi, pour Hobbes, la dignité n'est pas une valeur intrinsèque de l'homme, mais seulement la « valeur publique

Algérie La C de 1963 après indépendance, modif 2008 : PST peut se présenter pour 3ème mandat. C. Bolivie Changement de toute la C, nouveau txt approuvé en 2009. Cherche à se libérer de la tutelle des USA avec txt démocratique respectueux des droits & libertés. Section II : Quelles sont les formes de la Constitution ? §1 : écrites et coutumières A. Majorité des Constitutions écrites Txt implique sécurité, protection contre arbitraire. C rédigée ne doit pas être trop détaillée (enfermement

sur le droit de savoir du contractant « Le savoir, c'est le pouvoir » C'est pour cette raison que le droit c'est emparé de la question du droit de savoir, celui-ci étant une source de pouvoir indéniable louvent amener à un déséquilibre dans les rapport contractuels . C'est dans ce sens que nous émettrons une réflexion sur le droit de savoir, notamment dans le cadre des droit des obligation, en ce qu'il touche aux droit des contractant. Ainsi,nous réfléchirons à la perfectibilité du droit de savoir