Les Régimes Mixtes

ACCESSOIRE = Acte de commerce par accessoire objectif (+ rare) : sont rattachés à une opération de commerce principal. D- Actes mixtes * Acte passé entre 1 commercant/1 non commerçant * Acte passé entre 1 commercant/1 autre commerçant hors de son activité professionnelle II- Régime juridique des actes de commerce/actes mixtes Acte de commerce = régime GENERAL * Compétence : * Tribunal de Commerce = conflits entre commerçants. * Arbitrage : les parties au

conduit à un risque de ploutocratie et de corruption car les candidats les plus riches ont plus de chances de gagner, donc le gouvernant élu est moins légitime Un pays où la liberté de presse ne serait pas respecté, comme c’est le cas dans les régimes autoritaires, la légitimité du gouvernant élu serait moindre. Système majoritaire : scrutin majoritaire renforce légitimité ? Représentation des minorités : système électoral qui assure un certain nombre de sièges aux candidats

commercial résulte de leur objet de leur nature 3) Les actes dont le caractère commercial résulte de la personne qui l’accomplit (sujet de l’acte), l’acte étant définit par relation ou l’accessoire avec celui qui l’accomplit. 4) Les actes mixtes : ni régime civil, ni commercial. Section 1 : Les actes de commerce par la forme Les actes de commerce en raison de leur forme ont toujours le caractère commercial quelque soit l’objet et les buts de l’acte et quelque soit la personne qui les accomplit

service moyennant une contrepartie -Par la forme : LC , billet a ordre , sociétés com ( SA, SARL , SCA) -Par accessoire : acte de nature mais devient com qd il est accomplit par un com pr les besoins de l'exercice de son activité commerciale REGIME JURIDIQUE des actes de commerce: - SOLIDARITÉ : en cas de pluralité de co débiteurs , le créancier a le droit de se retourner contre l'un d'eux pour recouvrer la totalité de ses créance .(Action récursoire : action qui confère au codébiteur ayant

gouvernementale et l’existence d’une démocratie d’alternance ; et contribuer à expliquer la puissance ou la faiblesse du chef de l’Etat ou du Premier ministre. En droit constitutionnel, la démocratie est classiquement définie comme le régime politique dans lequel le pouvoir suprême est attribué au peuple qui l’exerce lui-même, ou par l’intermédiaire des représentants qu’il élit. Traditionnellement, on définit la démocratie comme « le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple »

des régimes d’un genre nouveaux Intro : A la suite de la première guerre mondiale et des crises qui l’ont suivie, des états, aux institutions apparemment solides, ont basculé dans des régimes d’un genre nouveau. Durant les années trente, trois Etats puissants sont ainsi dirigés par des régimes totalitaires : l'Italie fasciste de Mussolini (1922-1943), l'Allemagne nazie d'Hitler (1933-1945), et l'URSS de Staline (1922-1953). Quelles sont les spécificités, les points communs de ces régimes totalitaires 

les communes. Sommaire [masquer] 1 Histoire de la décentralisation 1.1 Au Soudan français 1.2 Pendant la République soudanaise (24 novembre 1958 au 21 septembre 1960) 1.3 Première république (22 septembre 1960-19 novembre 1968) 1.4 Sous le régime de Moussa Traoré (19 novembre 1968-26 mars 1991) 1.5 Transition du Comité de transition pour le salut du peuple (26 mars 1991-7 juin 1992) 1.6 Sous la troisième république 2 Organisation territoriale actuelle 2.1 Régions 2.2 Cercles 2.2.1 Liste

2013 s’élèvent à 14,2 milliards d’euros, soit un montant en hausse de 3 % (+ 7 % en 2012). La progression est de 3 % aussi bien pour les soins de santé que pour les autres garanties. Comparée aux progressions des dépenses de santé du Régime général et du Régime social des indépendants, la croissance des prestations versées par les sociétés d’assurances au titre des soins de santé (+ 3 %) se situe, en 2013, à un niveau intermédiaire entre celle du RSI (+ 5 %) et celle du RG (+ 2 %). Les assurances

d’Etats composés que l’Etat fédéral ? 2°) L’Etat unitaire 3°) Les régimes présidentiel et parlementaire a) Le régime présidentiel * Le régime présidentiel reposant sur l’isolement des pouvoirs * Le régime présidentiel reposant sur l’indépendance des pouvoirs * Les déviations du système : le présidentialisme b) Le régime parlementaire * Les principaux éléments du régime parlementaire * Les formes du régime parlementaire II) République et/ou démocratie ? A) Les principes

I ) La fondation du P.A.C.S 1 ) L’attente d’une population -De plus en plus de couple non-mixtes -Des personnes dans le besoin 2 ) Une réponse à un besoin -L’idée du P.A.C.S -Le vote du P.A.C.S 3) Une nouvelle loi est crée, le P.A.C.S -Les droits du P.A.C.S… -Ses devoirs. II ) Les répercutions du P.A.C.S sur la société. 1) Un nouveau régime juridique -L’approbation de certains… -La contestation des autres. 2) Le P.A.C.S et ses bénéfices ? -Envers les couples homosexuels