Les Régimes Mixtes

personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle, sauf si la loi en dispose autrement. » Le patrimoine professionnel du commerçant constitue son fond de commerce. Le fond de commerce bénéficie d’un régime juridique propre en matière de session. 1. Le statut du commerçant A. Les conditions d’exercice * Avoir la capacité juridique : être majeur ou mineur émancipé * Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction * Ne pas être dans

Société de la vie politique Le véritable titulaire du pouvoir,dans un régime d assemblé on peut avoir un Parlement BI ou monocanéral, les élus sont des délégués du peuplue et non plus des représentants et ces délégués du peuple serait titulaire de ce qu on pourai appelé d un mandat impératif. Ce qui provoquerai un controle plus stricte du peuple. La France a connu 2 régimes d assemblés qui n étaient pas prévus par le texte Constitutionnel, ex : La 3e Rep. suite à la crise du 16 Mai 1877, cette

distinctes de limitation du pouvoir politique A. Une conception classique de la séparation des pouvoirs : la séparation horizontale 1. Théories à l’origine de cette séparation (cf Montesquieu, Locke…) 2. Applications concrètes : distinction entre régime parlementaire et présidentiel B. Une conception plus moderne de la séparation des pouvoirs : la séparation verticale 1. Un modèle « idéal-typique » de la séparation verticale : les systèmes fédéraux 2. L’attrait de la verticalité des pouvoirs

INTRODUCTION - Ce droit est opposé au droit commun des contrats encore appelé théorie générale des contrats. Cependant les contrats spéciaux se nourrissent de cette théorie générale. - Dans le code il y a des régimes plus ou moins précis adaptés à notre époque. En effet, les contrats spéciaux répondent à des besoins nouveaux. - la synergie entre les contrats spéciaux et la théorie générale des contrats n'a pas toujours été. Le droit romain par exemple, ne connaissait presque que les

communes soumises à un régime français coexistaient à partir de 1891 avec des communes mixtes dont leur gestion était confiée à un administrateur dénommé chef de circonscription, aidé dans l’exercice de ses fonctions par une commission municipale qui pouvait être élue ou nommée. Enfin, une nouvelle organisation du régime municipal en Afrique occidentale française a été opérée en 1955, dans le but d’appliquer le régime français de commune de plein exercice à des communes mixtes considérées d’en avoir

Typologie des démocraties · 2.1 Démocratie directe · 2.2 Démocratie indirecte ou représentative · 2.2.1 Régime parlementaire · 2.2.2 Régime présidentiel · 2.2.3 Régime semi-présidentiel ou régime mixte · 2.2.4 Régime d'Assemblée · 2.2.5 Démocratie libérale · 2.2.6 Démocratie sociale 2.2.7 Citoyenneté et droit de vote · 2.3 Démocratie par tirage au sort · 2.4 Systèmes mixtes · 2.4.1 Démocratie semi-directe 2.4.2 Démocratie participative · 2.5 Notions voisines 3 Histoire de l'idée

BRANCHE Le secteur compte 2 095 entreprises industrielles, employant chacune 10 personnes et plus. 1 752 d’entre elles, produisent totalement pour l’exportation (soit 83%) dont 640 à capitaux 100% étrangers et 326 mixtes. TAB. /1 RÉPARTITION DES ENTREPRISES DU SECTEUR PAR ACTIVITÉ ET PAR RÉGIME EN 2008 Activités de la Branche Filature Tissage Finissage Bonneterie Confection chaîne et trame Autres industries textiles TE 7 9 21 203 1 406 250 NTE 23 32 13 47 160 128 Total* 30 41 34 250 1 566

habituelle. Dans cette construction, la nature des actes accomplis occupe donc la première place. C’est de la notion d’acte de commerce que dépend tant l’attribution de la qualité de commerçant que surtout, l’application aux actes de commerce un régime spécifique. C’est ce qui permettra de faire une classification des actes de commerce. Section 1 : LA NOTION D’ACTE DE COMMERCE Le code de commerce ne donne aucune définition de l’acte de commerce. Les articles 6 et 7 du code se contentent

M431 : Pensée et politiques économiques CHAPITRE 1 CRISES ET FLUCTUATION ECONOMIQUES Les différents types de crises. Les crises de sous-production de l’ancien régime Ces crises apparaissent dans des économies qui sont majoritairement agricoles à la fin du 18e siècle. L’origine de ses crises est exogène c'est-à-dire que l’origine n’est pas liée directement à l’économie. A l’époque il s’agit essentiellement d’un incident climatique. Leurs conséquences sont essentiellement une baisse de

siècle. L’élaboration d’un régime juridique spécial dans les colonies a été justifiée par le fait que les spécificités des populations indigènes ne permettaient pas l’application des règles de la métropole. A partir de 1834, dans les colonies françaises, est ainsi créé un espace juridique spécial où les règles, différentes de celles de la métropole, ne s’appliquent qu’aux populations indigènes (les « sujets » français). Connu sous le nom de « Code de l’indigénat », ce régime fait référence à un ensemble