Les Régimes Mixtes

l’opposé du système d’administration locale Anglais, Ancienne colonie allemande, placée « sous - mandat » et ensuite « sous - tutelle » de la France, le Cameroun aurait dû bénéficier d’une autonomie plus large conformément aux règles propres à tout régime de tutorat. Mais en pratique, le système d’administration directe d’inspiration jacobine avait imposé une confusion dans la gestion quotidienne de tous les pays confiés à la France. Autrement dit, par le système d’administration directe, la France

comportement du débiteur. Le critère tient à la condition soit par sa nature (I) soit par son caractère (II). I) La protection du créancier tenant à la nature de la condition : en l’occurrence suspensive Il découle de cette condition un régime juridique protecteur pour le créancier. Compte tenu de la nature de la condition, la situation juridique des contractants dépend du sort de la condition, or, deux phases doivent être distinguées : D’une part, la phase d’incertitude où la condition

L’APARTHEID (Mot afrikaans signifiant séparation) Caricature de Bernard Bouton (dit Bernie), 2008 Définition L’apartheid : régime ségrégationniste qui vise des populations selon des critères raciaux ou ethniques en Afrique du Sud, basé sur la politique raciste du Parti national. Il fut mis en place en 1948 à la suite de la victoire électorale du Parti national afrikaner de Daniel Malan et abolit le 30 juin 1991. I. Début des conflits entre Boers et britanniques Cette séparation résulte

c'est un système politique dans lequel la volonté des citoyens en démocratie s’exprime à travers des représentants disposant d'un mandat non impératif et qui établissent des lois ( pouvoir législatif ) et les font appliquer (pouvoir exécutif). Ce régime repose sur le principe que le peuple, dit détenteur de la souveraineté nationale, ne peut pas l'exercer par des moyens directs. Ces représentants sont donc élus par le scrutin qui désigne au sens large, l’ensemble des opérations de vote. Les principaux

la C° de l’Etat. Dans la démocratie athénienne seule une petite quantité de la population participe au pouvoir de la Cité. Car nombreux sont exclus du corps de citoyens (femmes, étrangers, mineurs, esclaves). A l’époque moderne on considère un régime comme démocratique s’il pratique le suffrage universel. Sociétés occidentales : à partir du 19e le droit de vote est attribué à la population masculine majeure (femmes depuis 44 en France, 71 en Suisse). On exclut les populations malades ou étrangères

de commerce par la forme 4 §2 – LEs actes de commerce par nature 4 §3 – Les actes de commerce par accessoire 5 Section 2 : LE régime des actes de commerce 6 §1 – Les obligations en matière commerciale 6 SECTION 3 : Les actes mixtes 7 §1 Définition 7 §2 Principe : Le régime dualiste des actes mixtes 7 §3 – Exception : Le régime unitaire des actes mixtes 8 Section 1: La qualité de commerçant 9 §1 – Les conditions d’attribution de la qualité de commerçant 9 §2 – Les deux grandes

différents types de régimes politiques On désigne par régime politique le mode d’organisation des pouvoirs publics (mode de désignation, compétences, définition des rapports entre les différents pouvoirs). Les régimes politiques sont le fruit du jeu des forces politiques dans le cadre institutionnel défini par la constitution ou par la coutume. S’ajoutent d’autres facteurs, historiques, idéologiques, culturels, qui déterminent la nature des régimes politiques. Tous les régimes ne sont pas démocratiques

commerce. Quel est le régime juridique applicable à l’acte mixte ? Il serait intéressant d’étudier le principe de distributivité, habituellement utilisé (I) puis l’adoption du régime unitaire pour certaines spécificités (II). I/ Le principe de distributivité Appelé aussi « régime dualiste », ce principe accorde à chaque partie le bénéfice du droit qui lui correspond (A). Cependant ce principe a ses limites, visibles lors de l’étude du régime de la preuve (B). A/ L’application

DISSERTATION REGIME PRESIDENTIEL « 7 oui, un non, le non l'emporte. » voici le résumé de Abraham Lincoln pour définir ce qu'est le régime dit présidentiel. Le régime présidentiel est un régime dans lequel chacun des trois pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) est confié respectivement à trois organes différents. Le pouvoir exécutif est entre les mains du chef de l'État (le président), généralement élu au suffrage universel. Sa principale caractéristique c'est cette séparation stricte des

tjs exclues de ce régime les livraisons de bâtiments neufs et les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neuf (ventes d'une nouvelle voiture, par exemple, dans un pays de l'UE) Les assujettis franchisés: doivent écrire sur leurs factures "assujetti sous le régime de la franchise, pas d'application de la TVA" * Les agriculteurs: ils sont soumis à un régime forfaitaire. La politique agricole est la première qui a été mise en place en Europe. C'est un régime propre à ce domaine