Les Réforme Judiciaire De La Constituante

communautaires propres. De plus, les structures institutionnelles sont en évolution quasi permanentes : plusieurs changements importants sont intervenus depuis 1993. Entre 1970 et 1993, le pays a évolué vers une structure fédérale. Pour en arriver là, cinq réformes de l’état ont été nécessaires (en 1970, 1980, 1988-89, 1993, 2001). C’est pourquoi, aujourd’hui, l’article premier de la constitution belge déclare : « la Belgique est un état fédéral qui se compose de communautés et de régions ». En 1830, des territoires

La volonté du constituant de 1958 est-elle une volonté unifiée ? Dès la première quinzaine de juin, un groupe d’experts réunis autour du garde des Sceaux, Michel Debré, commença à élaborer des projets d’articles qui étaient soumis au conseil interministériel présidé par le général De Gaulle, où siégeaient les quatre ministres d’Etat, ainsi que le vice-président du Conseil, René Cassin, le directeur du cabinet du Général, Georges Pompidou ; le secrétaire général du gouvernement, Roger Belin;

TD DROIT CIVIL – SEANCE 1 – 03.10.2008 Prise de contact et première approche de l’organisation judiciaire L’ordre judiciaire répressif a pour objet de sanctionner tout ce qui est contraire à la loi. Il existe trois types d’infractions pénales : - Les contraventions - Les délits - Les crimes Compétences : - Pour les contraventions : Tribunal de Police - Pour les délits : Tribunal Correctionnel - Pour les crimes : Cour d’Assise Pour caractériser la faute pénale il faut un caractère matériel

d’officiers, parfois les postes les plus élevés échappent aux offices. Dans ces parlements il y a des gens du roi qui sont là pour défendre les intérêts du roi et qui sont l’ancêtre du parquet. Les compétences : Ce ne sont pas que des compétences judiciaires. Les parlements sont donc des cours de justice qui ont à connaître de certaines causes en premier degré de juridiction, qui sont une instance d’appel mais cela ne signifie pas que l’on ne peut pas saisir le roi. Le roi instaure l’instance suprême

autonome, dérogatoire par rapport au droit privée. A la différence du droit civile, il n’y a pas de code de droit administratif. C’est un droit qui a été longtemps jurisprudentiel et sont créer par le conseil d’Etat, par le juge administratif. Ordre judiciaire : tribunaux=> Tribunaux administratifs=>conseil d’Etat Le droit administratif devient un droit écrit=>dégager les droits directeurs du droit administratif. TITRE I : ELEMENT DE DROIT CONSTITUTIONEL : LA Vème République : Chapitre préliminaire :

Constitution est un acte élaboré de manière plus solennelle, plus exceptionnelle que tous les autres actes juridiques. Cela vaut aussi bien pour l’élaboration proprement dite que pour la révision de la constitution. a) La mise en œuvre du pouvoir constituant originaire 1° Le caractère exceptionnel de l’auteur ou son caractère non-institué C’est le Souverain lui-même. Ainsi, la Charte de 1814 a-t- été «octroyée » par Louis XVIII « Nous avons volontairement, et par le libre exercice de notre autorité

appartient à un pouvoir, le pouvoir constituant originaire. a) Il peut agir autoritairement ; la constitution est alors octroyée (Charte de 1814 octroyée par Louis XVIII). Un autre procédé autoritaire consiste, pour le pouvoir constituant, à élaborer, seul, le texte et à le faire adopter par le peuple qui plébiscite plus l’auteur qu’il n’approuve son œuvre. On peut citer, ici, les constitutions napoléoniennes (An VIII, An X, An XII). b) Le pouvoir constituant peut agir démocratiquement. Trois

particuliers. En revanche, en France, le droit applicable à l’administration est un droit mixte. Lorsque l’administration agit comme un particulier, selon les modes de la gestion privée, elle est soumise au droit privé et en cas de litige, à la juridiction judiciaire. Lorsqu’elle agit en tant que puissance publique, selon les modes de la gestion publique, elle est soumise à un droit spécial qui est le droit administratif, et en cas de litige devant une juridiction spéciale, qui est la juridiction administrative

L'Assemblée Constituante Les réformes (Automne 1789-Automne 1790) La Fayette ou Mirabeau Après l'installation du roi à Paris, les désordres s'apaisèrent dans la capitale. En province et dans les campagnes, quelques troubles ponctuels éclataient encore ici et là visant à l'abolition complète des droits seigneuriaux. Dans la France entière et surtout à Paris, l'homme clé du moment est La Fayette. Après les événements d'octobre, il s'estime être le sauveur du roi et de la reine. Tous deux

provisoire. Ordonnance alors pour faire un référendum avec deux questions: 1° Est ce qu'il faut une assemblée constituante? 2° Et si oui, le peuple doit-il accepter ses institutions? C'est De Gaulle qui tranche contre l'avis de l'Assemblée en organisant un référendum. 21 octobre 1945, on demande au peuple de répondre à deux question: 1° Voulez vous que l'Assemblée élue à ce jour soit constituante? (les Français approuvent à 96 %); 2° Et acceptez-vous le projet de loi organisant les institutions de transition