Les Réforme Judiciaire De La Constituante

trop strict, pas d'exemple Déconcentration: même chose mais les agents territoriaux ont une marge de manœuvre Exemple: le préfet, le maire quand il fait l' État civil (acte de naissance...) et quand il exerce des fonctions d'officier de police judiciaire Décentralisation: Personnes morales de droit public (collectivités territoriales) auxquelles on a transféré des compétences. Il y a deux types de décentralisations: décentralisation administrative avec la décentralisation territoriale (collectivités

coûts sociaux toujours croissants de l’appareil judiciaire, ou par l’engorgement de la profession juridique » (2). Pour expliquer les problèmes actuels du droit positif, le Professeur NOREAU Pierre distingue entre la juridicisation qui est une « extension du droit et des processus juridiques à un nombre croissant de domaines de la vie économique et sociale » et la judiciarisation qui est la « tendance des justiciables à confier au système judiciaire la gestion de tous leurs différends et le règlement

* Qu’il faudrait faire de la tutelle un droit de la femme majeure. * Qu’il faudrait restreindre la polygamie pour l’amener à disparaître. * Qu’il faudrait mettre un terme à la répudiation abusive en donnant son véritable sens au divorce judiciaire et en consolidant à l’avenir le procède du divorce consensuel. * Enfin et surtout assurer à l’enfant les droits qui sont les siens. On peut déduire de cette stratégie que la principale préoccupation de la commission royale est de redorer

compétences telles que la santé publique, la culture, l’environnement et l’éducation. Les communes gères de domaines de façon indépendante aussi. Et enfin, le district fédéral regroupe les institutions nationales comme les trois pouvoirs : législatifs, judiciaires et exécutifs. Historique Le Brésil fut exploré en premier lieu par le navigateur espagnol Vicente Yáñez Pinzón en 1500. Cependant le territoire fut attribué au Portugal à cause du traité de Tordesillas (1494) qui modifiait la limite des empires

libertés publiques. Selon la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui l’a consacré en France, ce principe est à la fois une composante essentielle de la Constitution et son principal objet. Il va ainsi être expérimenté par les constituants français. Au regard de ces éléments, il convient de se demander comment ce principe a été expérimenté dans l’histoire constitutionnelle française

L’élaboration et la révision :( Le pouvoir constituant originaire = l’élaboration : * non démocratique = la constitution est imposée par un homme qui s’est approprié le pouvoir. * démocratique = le peuple est associé à l’élaboration par le procédé de l’assemblé constituante (assemblée élue par le peuple, mais souveraine : elle élabore et approuve seule le texte) ou du référendum constituant (une assemblée élue par le peuple ou un gouvernement

survivant en 1991. 1904 on évoque l’idée d’une réforme globale du code civil et cette idée se concrétise en 1945 avec la nomination d’une commission de 12 membres appelé la CRCC (commission de réforme du code civil). Cette commission réécrit le titre préliminaire et le livre premier. De 1964 à aujourd’hui : on constate une multitude de petites réformes qui modifient ponctuellement certaines matières. De 1960 à 1970 on a beaucoup de réformes au droit de la famille (régime matrimoniaux, autorité

l’Angleterre, les 13 etats se regroupe en un Etat fédéral en se dotant d’une constitution (1796). En 1789, en France, le roi convoque les Etats généraux suite aux difficultés financieres. Le 9 juil. 1789 les députés s’autoproclame assemblée nationale constituante. Ils font le serment du jeu de Paume : ne pas se séparer avant d’avoir rédigé un constitution. Elle n’est acceptée qu’en 1791, après la Déclaration de Droits de l’Homme et du citoyen du 26 aout 1789. Il y a 3 points importants dans cette expérience :

presqu'entièrement dessaisie du Pouvoir temporel par les autorités françaises. Cettc situation s'explique aisément : le traité du Protectorat ne faisait pas obligation à la France d'introduire au Maroc des réformes politiques; il prévoyait seulement des réformes administratives, judiciaires, scolaires, économiques, financières et militaire, i'engagement pris par la France de respecter la situation religieuse, et le prestige traditionnel du Sultan imposait même à la puissance prctectrice de garder

moins nombreuse, comprennent que l’essor du commerce est une source de profit et prennent l’initiative de créer des villes nouvelles (Bastides) fortifiées qui sont dotés de chartes (franchise d’impôt, droits civils, économiques, et parfois même judiciaires accordés aux bourgeois ( des privilèges) Parallèlement, on observe un changement radical de la politique royale qui favorise de plus en plus l’émancipation des villes : c’est une stratégie royale d’opposition au pouvoir des seigneurs : les rois