Les Réforme Judiciaire De La Constituante

Révolution politique, idéologique et social I) La révolution politique Elle commence avec la convocation des états généraux. Rapide , de façon révolutionnaire et illégal les états généraux vont se transformer en assemblée nationale constituante. Voilà le véritable acte révolutionnaire juridique. A) La convocation des états généraux 1) Définition des états G Assemblée de représentant des 3 états, ordres du royaume donc le Clergé , la noblesse et le Tiers Etat → subdivision fondamentale

de l’humanité. La quatrième génération des droits de l’homme comporte de nouveaux droits nés des besoins nouveaux, dans les domaines de l’informatique, des technologies de la communication et des sciences biologiques. Voilà pourquoi, la récente réforme de la Constitution de 2002 a confirmé l’impératif de renforcement de la protection de la vie privée de l’individu, à travers la consécration de l’inviolabilité des correspondances et du secret des données personnelles, de telle sorte que leur préservation

l'État, il est entendu que l'histoire politique la précède et peut lui conférer à la fois sa légitimité circonstanciée et la permanence de son autorité. Cette histoire politique est alors réintroduite dans le droit en étant qualifiée de pouvoir constituant primaire (le pouvoir souverain qui établit une nouvelle constitution). Plusieurs pays honorent et maintiennent une conscience nationale par un jour de célébration officielle (fête nationale, fête fédérale, jour de la constitution, Constitution

de l’envoi des textes officiels (Art 5.2 du décret). Il devait aussi entretenir une correspondance avec les tribunaux et les commissaires du Roi, assurer la surveillance des juges, soumettre au corps législatif les questions relatives à l'ordre judiciaire et qui nécessitaient l'interprétation de la loi, transmettre au Commissaire du Roi et au tribunal de Cassation les pièces et mémoires qui lui sont adressés, avec ses observations. Fournir un compte-rendu annuel à la législature sur le fonctionnement

longtemps attisé les débats : Deux facteurs principaux semblent pouvoir remettre en cause la légitimité du Conseil d'un point de vue démocratique : Tout d'abord la question de l'étendue de ses pouvoirs, qui paraissent empiéter sur ceux du pouvoirs constituant (A) ; ensuite le problème du principe de nomination des juges constitutionnels (B). A. Le débat récurent sur l'étendue des pouvoirs du Conseil Constitutionnel : Aujourd'hui, en tant que gardien de la Constitution, le Conseil a pour compétence

l’organisation rationnelle de divers textes concernant un même domaine. Cette codification était extrêmement nécessaire à cause de l’inaccessibilité de la loi et surtout la multitude de lois. On a des centaines de nouvelles lois chaque année sans compter les réformes de celle-ci. Il devenait impossible pour les parties subissant un litige de savoir quelles et quelles loi s’appliquer à son litige. En effet, aujourd’hui les lois sont toutes réunies et organisées sous forme de code, le code est ainsi le recueil

donc commenter un extrait de ce discours de Michel Debré. Dans une première partie nous verrons comment la constitution du 4 octobre 1958 à vue le jour (I), puis dans une deuxième partie nous verrons qu'elles ont été les motivations pour réformer le pouvoir constituant (II). I/ L'avènement de la Vème République due à une instabilité ministérielle, ainsi qu'à une défaillance des institutions de la Ivème. Il convient dans un premier temps de voir que la IV ème République n'a été qu'une suite d'échec

427 du Code de procédure pénale, que repose tout l'édifice juridique de la preuve en matière pénale. C'est au cours du XVIIIe siècle, dans les débats enfiévrés des Lumières, qu'est née l'idée même de la preuve morale, à laquelle les débats de la Constituante donneront le nom d"'intime conviction". Remis en cause depuis la fin du XIxe siècle par la pensée positiviste, le principe de l'intime conviction est dénoncé chaque fois qu'un verdict de jury est ressenti par l'opinion publique comme susceptible

constitutionnel Le pouvoir constituant originaire A - Le titulaire du pouvoir constituant a- Les solutions de la démocratie représentative: les assemblées constituantes b- Les solutions de la démocratie semi directe: le peuple consulté par référendum B - L'exercice du pouvoir constituant a - L'absence de cadre procédural en principe b - L'existence exceptionnelle de textes pré constitutionnels 23 Assemblée Nationale : Acte constitutionnel 1870 24 Le pouvoir constituant dérivé A - La distinction

le Droit public qui à vocation à étudier les règles juridiques relatives à la structure de l'Etat. Ces règles sont émunérée dans la constitution. Deux objets: Etude de la structure de l'Etat, son système d'organisation (législatif, exécutif, judiciaire) Etude du pouvoir politique. La manière dont s'exerce le pouvoir dans l'Etat (démocratie, autoritaire? quelles sont les votations?) Différenters règles: Au sein d'une constitution c'est la norme qui encadre juridiquement la structure de l'Etat