Les Règles Communes Aux Sociétés Commerciales

la dénomination traditionnelle du « droit commercial ». Si l’on parle aujourd’hui de droit des affaires c’est que le vocable permet de regrouper des domaines plus vastes que l’expression traditionnelle de droit commercial. La vie économique actuelle balaye un champ plus large que celui du droit commercial et l’on se rend compte que la vie économique ne peut être restreinte aux commerçants.  Classiquement, le droit commercial vise l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice

accessoire. INTRODUCTION SUR LE DROIT COMMERCIAL: Le droit commercial qu'on appelle encore le Droit des Affaires est un droit comportant un certain nombre de règles dérogant au droit commun ( droit civil ). C'est une branche de droit privé. Si d'emblée le droit commercial semble s'appliquer au commerce ou plus largement aux activités économiques, certains professionnels qui agissent dans ses secteurs d'activtés vont échapper à l'application du droit commercial. En effet, on a des personnes comme

africains qui revendiquent l’amélioration de l’environnement juridique et judiciaire des entreprises afin de sécuriser leurs investissements. Ainsi, en date du 17 octobre 1993, se tint, à Port Louis (Ile Maurice), la Conférence des pays ayant en commun l'usage du Français. A cette occasion, le projet fut soumis à la signature des Chefs d’Etat et de délégations des pays africains francophones ; le Traité portant création de l’OHADA est signé par quatorze Etats, et deux autres y adhèrent ultérieurement

Chapitre I : Définition et origine du Droit Commercial Section I : Définition du Droit commercial Le droit commercial appelé en d’autres termes le droit des affaires, est l’une des matières du droit privé. Il représente en effet l’ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leurs activités professionnelles et régissant aussi quoique de manière très exceptionnelle l’activité commerciale. (Voir les actes de commerce accomplis par toute personne)

de droit commercial I. La définition du droit commercial. Qu’est-ce que le droit commercial ? C’est une question difficile qui suppose de prendre parti sur la définition du droit commercial et sa place dans le droit. Le droit commercial est une branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants soit entre eux (Be to Be) soit avec leurs clients (Be to see). Ces opérations sont qualifiées d’acte de commerce ou d’acte mixte. Ainsi, le droit commercial est à la

notion de droit commercial. Cette dénomination permet de regrouper des matières plus importantes que le droit commercial. Le droit commercial(ensemble des règles applicables aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle) est une sorte de droit civil « light »; il ne s'encombre pas de formalisme. Ce droit commercial était limité aux commerçant, or il y a des activités économiques hors de l'activité professionnelle. Chapitre 1: la naissance du droit commercial -Cette émergence

conjoint du commerçant. Le commerçant prend en compte la situation personnelle du commerçant. On veut des règles protectrices pour le commerçant et son conjoint. On va essayer de protéger les éléments de patrimoine de l’entrepreneur et de son conjoint. Quelle est l’influence du mariage sur la situation du commerçant et quelles sont les règles lorsque le conjoint participe à l’activité commerciale du commerçant ? 1) L’exercice du commerce par le commerçant marié. Il y’a eu une idée selon laquelle

Mme Zolynski (Amphi VI) « Le droit commercial général » Objet de l’étude ? Définir ce droit n’est pas une tâche facile. Car c’est un droit qui n’a pas d’identité propre. D’ailleurs, plusieurs appellations sont retenues pour ce cours. Elles ne sont pourtant pas tout à fait synonymes. Droit qui régit le mode des échanges économiques. Pour affiner, Il faut expliquer comment est née cette matière. INTRODUCTION §1 : L’évolution du droit commercial Illustre le lien qui existe entre

étrangers sont soumis à des règles particulières 4 B. Tenants à l’activité 5 1. Actes de commerce (L 110-1 et L 110-2) 5 A titre de profession habituelle 5 A titre indépendant 5 II. Conséquences de l’activité de commerçant 5 A. Droits et obligations des commerçants. 5 1. Droits 5 2. Obligations 5 B. La situation du conjoint du commun 5 1. La situation du patrimoine 5 2. La participation du conjoint 6 C. L’originalité des règles applicables aux commerçants

le droit des affaires ? 1. Définitions : • Droit = ensemble de lois/règles obligatoires qui régissent la vie en société/les relations entre personnes physiques et morales ainsi que les institutions en société. • Droit commercial = ensemble des règles obligatoires qui régissent l’activité commerciale mais aussi les règles qui organisent le statut de commerçant. • Droit des affaires = droit commercial + ensemble de règles venant des divers domaines du droit dont le droit des consommateurs. Ex=