Les Renseignements Fournis Par Le Bordereau Peuvent Porter Atteinte à La Sécurité Du Pays

portefeuille clients désigne l’ensemble des clients dont un commercial a la charge. Le responsable de portefeuille a pour mission de fidéliser, valoriser et développer sonportefeuille clients. J’avais à ma charge un portefeuille de 400 clients environs à voir au minimum 2 fois durant mon alternance tout en étant attentif à la concurrence et au différente période de criseéconomique que connaît le pays. Mon objectif personnel a été de trouver diverses préconisations afin d’optimiser ce portefeuille

commerce LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment son article 26, A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 15-95 formant code de commerce adoptée par la Chambre des représentants le 24 hija 1416 (13 mai 1996) Fait à Rabat, le 15 rabii

PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE, DE RECOUVREMENT ET DE SANCTIONS TITRE I - REGLES D’ASSIETTE CHAPITRE I  DES TAXES DES COLLECTIVITES LOCALES   Article premier - Généralités Les collectivités locales sont autorisées à percevoir les taxes prévues par la présente loi. Section 1 - Des communes urbaines et rurales Article 2 - Taxes au profit des communes urbaines et rurales Sont instituées au profit des communes urbaines et rurales les taxes suivantes :

objectif de tout pays. Pour le cas du Maroc, le droit commercial est l'ensemble des règles qui tracent le model de conduite sociale auquel doivent se conformer à titre obligatoire, les commerçants, et de façon générale les auteurs d'actes commerciaux. Chaque règle de cette branche du droit est un dispositif normatif en matière de conduite commerciale. Les commerçants et auteurs d'actes commerciaux qui ne s'y conforment pas se retrouvent en situation anormale par rapport à la loi, et encourent

CODE GENERAL DES IMPOTS DU BENIN Version 2012 La mise à jour a été effectuée par le Dr Raymond MBADIFFO KOUAMO 1 MINISTERE DES FINANCES ET DE L’ECONOMIE LOI N° 64-35 DU 31 DÉCEMBRE 1964 PORTANT CODIFICATION DES DROITS, IMPÔTS ET TAXES FISCALES D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, DE PUBLICITÉ FONCIERE ET HYPOTHÉCAIRE ET SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS (J.O.R.D. du 31 mars 1965) L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur

obligations du commerçant Livre II: le fonds de commerce Titre premier : Les éléments du fonds de commerce Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerce Livre III : Les effets de commerce Titre premier : la lettre de change Titre II : le billet à ordre Titre III : le chèque Titre IV : Autres moyens de paiement Livre IV : Les contrats commerciaux, dispositions générales Titre premier : le nantissement Titre II : l' agence commerciale Titre III : Le courtage Titre IV : la commission Titre V :

par Monsieur Mohamed Abdelmouhcine HANINE Sous le thème : La procédure de passation des marchés publics au Maroc : Etude analytique et réflexions à la lumière du code français des marchés publics (et des directives européennes) et des directives de la Banque Mondiale Sous la tutelle de Monsieur le Professeur Gabriel ECKERT Professeur de Droit Public à l’Université de Strasbourg et Avocat au Barreau de Strasbourg 1, rue Sainte-Marguerite F- 67080 STRASBOURG CEDEX6 Tél : (03) 88.21.44.44, Fax : (03)

s'appliquent à la partie pour qui l'acte est commercial; elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui l'acte est civil, sauf disposition spéciale contraire. Article 5 : Les obligations nées, à l'occasion de leur commerce, entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf dispositions spéciales contraires. Titre II : l'acquisition de la qualité de commerçant Article 6 : Sous réserve des dispositions du chapitre II du titre IV ci-après, relatif à la publicité

(1) LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la constitution, notamment son article 102, A DECIDE CE QUI SUIT : Article Premier. – Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent dahir, le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects. Art. 2. – Les dispositions de ce code prendront effet à compter du

(taxation d’office, évaluation d’office) de la procédure contradictoire, leur spécificité a été nettement mise en évidence. Cependant c’est au niveau de la charge de la preuve que la mise en œuvre de telle ou telle procédure a les conséquences les plus graves pour le contribuable vérifié. La mise en œuvre par l’administration d’une procédure d’établissement d’office des impositions a pour conséquence de mettre la preuve à la charge du contribuable. L’administration cependant doit apporter la preuve préalable