Les Relations Contractuelles Avec La Personne Publique Cas Correction

Plus particulièrement encore, les grands du royaume, laïcs et ecclésiastiques, qui s’engagent formellement à respecter ce texte de loi et à l’appliquer. • • • II – LE CONTEXTE HISTORIQUE QUI ENTOURE LE TEXTE. A noter : Pour les besoins de la correction, le contexte historique est, ici, particulièrement fourni et enrichi d’indications destinées à éclairer l’étudiant de première année de Licence. Dans vos devoirs, il devra s’efforcer d’être, comme le reste, à la fois synthétique et complet. Ce texte

des Pouvoirs locaux Table des Matières 1. Qu’est-ce qu’un marché public ? 2. La structure de la réglementation en vigueur pour le régime dit des « secteurs classiques » 3. Le champ d’application de la réglementation quant aux personnes 4. Le champ d’application de la réglementation quant à la matière 5. Les grands principes des marchés publics 6. Le choix du mode de passation 7. Le principe de la sélection qualitative 8. L’organisation de la publicité 9. Les

GESTION ET DES SCIENCE COMMERCIALES DEPARTEMENT DE SCIENCES COMMERCIALES Spécialité : Management/ Audit, Comptabilité et Contrôle Mémoire de Magister Thème : La Pratique de l’Audit Comptable et Financier dans les Entreprises Publiques Economiques EPE Cas : Groupe GIC ERCO Présenté par : Melle DERROUIS SALIMA Sous la Direction : Mr CHOUAM BOUCHAMA (Directeur) Mr LAHLOU CHERIF (Co-directeur) Année Universitaire : 2009/2010 Remerciements Mes remerciements ainsi que mes gratitudes

Pr. LOUZI Lhoussain* Microbiologie Pr. MADANI Naoufel Réanimation médicale Pr. MAHI Mohamed* Radiologie Pr. MARC Karima Pneumo phtisiologie Pr. MASRAR Azlarab Hématologique Pr. MRABET Mustapha* Médecine préventive santé publique et hygiène Pr. MRANI Saad* Virologie Pr. OUZZIF Ezzohra* Biochimie-chimie Pr. RABHI Monsef* Médecine interne Pr. RADOUANE Bouchaib* Radiologie Pr. SEFFAR Myriame Microbiologie Pr. SEKHSOKH Yessine* Microbiologie Pr. SIFAT

Politiques locales et transformations de l'action publique en Europe Colloque AFSP - Lyon le 25-26 septembre 1997 Coopérations territoriales et nouvelles solidarités 3ème session : la solidarité, contrainte et ressource pour les collectivités locales ____________________________________________________________ _________ ------------------------------------------------- L'ACTION SOCIALE DES COMMUNES, ------------------------------------------------- UN SECTEUR DE CONTRASTES

Techniques contractuelles Réalisation non contentieuse. On ne règle pas les litiges, on les anticipe ; il faut faire en sorte que le litige n’intervienne pas. Matière juridique et non judiciaire. Différents types de contrat ; les contrats de propriété intellectuelle sont ceux qui nous concernent directement (contrat de cession de droit d’auteur, contrat de production…). La mission ppale consiste à traduire en terme juridique une volonté qui n’est pas juridique. Il faut déterminer ce qui

pratique, un acte, répété dans le temps. C’est de cette manière que vont apparaître de nouvelles caractéristiques du service public, notamment la notion d’utilité publique. La conséquence en droit : un service public poursuit un but d’utilité publique, avec une supériorité (优越une prépondérance裁决权) par rapport à l’utilité privée. Cette utilité publique va permettre à l’état d’imposer des contraintes aux individus, et de développer une règlementation « de droit public » contraignantes强制的, et qui déroge违反 au

14 et 15 : donnent compétence au tribunal français si l'une des parties est française. L'article 3 al 2 « les immeubles même ceux possédés par des étrangers sont régis par la loi française » al 3 « les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les français même résidant à l'étranger ». Le droit français a laissé survivre les anciennes lois coutumières (car DI privé pas réglé) DI privé est resté un droit très théorique (car adages larges et flous : importance de la doctrine)

DES MARCHES PUBLICS LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE • • • • • • • • • • • • • • • Vu la Constitution ; V ? u la Directive n° 5/97/CM/UEMOA relative aux lois de finances; Vu la Directive n° 6/97/CM/UEMOA portant Règlement général sur la comptabilité publique; Vu l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage pris en application du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique; Vu le Code des Obligations de l’Administration ; Vu le Code des Obligations civiles et

mise en place de nouvelles réglementations, de nature différente de celles qui préexistaient. On a affaire à une modification profonde des modalités d’intervention de l’État, ou en d’autres termes à la mise en place de nouvelles formes de régulation publique. Lorsque les réseaux étaient organisés en monopole, l’État agissait comme tuteur de ces monopoles. Il veillait à ce que leurs prix ne fussent pas excessifs, à ce que leur performance économique fût satisfaisante et à ce que les missions de service