Les Recours Des Tiers Au Contrat

3 : Les contrats administratifs Section 1 : Les contrôles exercés par le JA en matière contractuelle I : Le contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur les contrats A) Le principe de l’irrecevabilité du REP contre les contrats a) Avant 1905 Le principe qui s’est imposé dans la jurisprudence, dans le dernier tiers du 19ème siècle, c’est que le REP est irrecevable contre le contrat lui-même, mais aussi contre les actes administratifs même unilatéraux qui ont pu préparer le contrat .On parle

membre de la section administrative qui avait rendu l’avis, et les avocats peuvent demander la liste de présence de la section administrative, pour vérifier si le juge concerné se déporte ou pas ; s’il ne se déporte pas, l’avocat pourra faire un recours devant la CEDH et obtenir gain de cause. Le CE n’est pas un juge traditionnel. Concernant le statut des membres : Il n’y a pas de statut particulier (à la différence de ce qui existe pour les JJ) : on applique le statut général des fonctionnaires

s’applique en temps normal et dont doit respecter l’action de l’administration. Cette légalité veut que toute action de l’administration soit conforme au droit sous peine d’annulation des actes non con forme par le juge administratif sur la base d’un recours pour excès de pouvoir. La légalité en période normale consiste en ce que toute action de l’administration soit conforme au droit. Ce droit provient des différentes sources 2/ Les sources de la légalité * la constitution ; * les lois organiques ;

la justice judiciaire). Il s’agissait d’un problème de validation législative (ex : un concours administratif est annulé parce qu’il y a eu une irrégularité, un certains nombres d’ex étudiants ont alors des fonctions professionnelles, on a alors recours à une validation législative pour dire que toutes les nominations qui ont été faites ne seront pas remises en cause). En 1980, il fallait dire quand les validations administratives elles étaient conformes ou non à la constitution. Le conseil constitutionnel

termes formant l’intitulé, il convient de se demander simplement pourquoi un justiciable souhaiterait introduire un recours pour excès de pouvoir devant une juridiction administrative ? Une chose très simple, dans le cadre d’un excès de pouvoir, le requérant est sujet à une décision (ayant valeur exécutoire) tendant (généralement) à la sanction de son état. Il va dès lors porter un recours préalable devant l’administration afin de lui faire état de l’illégalité de sa décision et lui présentant ainsi

d’annulation d’un contrat par la voie de l’annulation d’un acte détachable de ce contrat. En outre, il est important de souligner que depuis l’arrêt « Société Tropic travaux Signalisation » du 16 juillet 2007, la possibilité du recours contre le contrat, une fois celui-ci signé, a été ouverte au profit des candidats évincés. Cette nouvelle voie de recours a eu pour conséquence de « chasser » la possibilité d’un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat au profit des candidats

fonctionnaires peuvent se substituer aux autorités A défaillante pour prendre des décisions considérée co AA ⇨ CE 1999 Président de l’Assemblée Nationale : période de circonstance exceptionnelle : décision prise par le président de l’AN de conclure un contrat pour le renouvellement de certain matériel utilisé dans l’institution est un AA ⇨ TC 1994 Duperray et SCI (société civile industrielle) « les Rochettes » : ⇨ CE 1961 Dame veuve Agnesi B. Le critère matériel ⇨ CE 1961 Damiani ⇨ TC 1952 Préfet de la

courtier grossiste. Les agents généraux: Activité ancienne des 1920. En 1934 on a déja un accord entre les compagnies d'assurance et les courtiers. Les intermédiaires en assurance, une des rares professions qui est payée aussi longtemps que dure le contrat alors qu'ils ne travaillent qu'une fois.1949-1950: il ya eu nationnalisation des ppales compagnies d'assurance. 2 statuts légaux: - un de 1949 qui concerne la vie (a l'epoque c t du deces et pas de la capitalisation). En İARD, les agents bénéficient

23/03/2006. Le choix a été fait de leur consacré un livre IV. C’est une réforme qui provient d’auteurs qui sont des spécialistes de la matière. Le droit des suretés est indispensable à l’étude contractuelle. Il est en partie une prolongation des contrats spéciaux. Il y a des droits réels principaux et accessoires que sont les suretés réelles. Ce droit concerne l’exécution des obligations. Or d’un point de vue économique, une créance de somme d’argent a une faible valeur économique lorsqu’il y a

l’indemniser. La question est de savoir si le juge administratif est compétent pour connaître de cette demande d’indemnisation. Apport : · Le conseil d'État se reconnaît compétent et juge de droit commun pour ce type de recours. · Abandon de la règle du ministre-juge, on passe d’une justice retenue à une justice déléguée.· Le juge développe le contentieux administratif. · « Loi portant validation d’actes administratifs », Conseil constitutionnel :