Les Recours Des Tiers Au Contrat

avancer des arguments de droit, de fait et d’opportunité, liés à leur situation personnelle. En parallèle de ces textes, le CE accepte de répondre à certaines demandes et étend ainsi sa compétence. Sont concernées les demandes d’indemnisation et de contrats passés avec l’administration. Ce sont des demandes portant sur les droits subjectifs des administrés. En premier lieu, ce sont ces textes qui confèrent d’importants pouvoirs au CE. Ces compétences sont grandes mais parfois, le CE se limite en refusant

avait décidé de cautionner la dette d’acquisition du fonds de commerce par sa société qui mise en liquidation judiciaire ne pouvait pas satisfaire le vendeur. Contestant la validité du contrat en raison d’un dol la caution souhaitait se soustraire de son obligation de payer en se prévalant de la nullité du contrat principal. Balayé par la CA l’argument a été invoqué devant la Cour de Cassation par un pourvoi dont une seule des branches présente un intérêt. Citation du moyen : pas plus d’une ligne 

arbitrale………………………………………………………..P9 4- Sentence arbitrale………………………………………………………P11 5- Recours contre la sentence……………………………………………P12 6- Reconnaissance et non exécution de la sentence arbitrale…………..P13 III- LES LIMITES DE L’ARBITRAGE DANS LE SYSTEME LEGISLATIF OHADA ………………………………………………………………………P15 1- Les imprécisions contenues dans le texte…………………………......P15 2- Les recours contre la sentence…………………………………………P16 3- L’exécution provisoire …………………………………………………

à savoir le contrôle non juridictionnelle, dans laquelle on retrouve le recours administratif, le contrôle exercé par des organes de régulation ou par des autorité administratives indépendantes. Le contrôle juridictionnel encore appelé recours contentieux est celui exercé par le juge, il peut prendre plusieurs formes, mais les plus rencontrés sont le recours de plein contentieux et le recours pour excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir doit remplir certaines conditions pour être examiné

 (articles 1117 à 1132) Article 1117 :Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même. Article 1118 :Celui qui charge une autre personne de faire crédit à un tiers, en s'engageant à répondre pour ce dernier, répond en qualité de caution, et dans la limite de la somme indiquée par lui, des obligations contractées par le tiers. S'il n'a pas été fixé de limite, la caution ne répond que

, le contentieux contractuel Le contentieux administratif connaît depuis dix ans une net évolution surtout à l'égard des pouvoirs du juge administratif. Ainsi le juge administratif a pu ouvrir une procédure de plein contentieux aux tiers évincés du contrat , CE 2007 société Tropic travaux et signalisation. Puis dans son arrêt CE 2009 communes de Béziers le conseil d'Etat opère un clair remodelage de l'office du juge . L’arrêt soumis a notre a notre attention rendu par le conseil d'Etat en section

créancier (= le cédant) transfert à un cessionnaire sa créance contre son débiteur (= débiteur cédé). A l’origine : rapport de créancier à débiteur créancier décide de céder ses droits qu’il a contre le débiteur, par un contrat de cession de créance qui a pour objet sa créance contrat fait au profit du cessionnaire (= autre personne) à qui le créancier cède sa créance et prend la qualité de cédant et le débiteur prend la qualité de débiteur cédé intérêt : une fois la cession de créance opérée le cessionnaire

sont des aliénations. L'aliénation d'un bien entraîne en général des modifications du contrat. L'assurance peut suivre le bien " aliéné " ou cesser lors du transfert de propriété (voiture, bateau de plaisance). *  ALIENE : Transfert de propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre gratuit ou onéreux. Une donation, une vente sont des aliénations. L'aliénation d'un bien entraîne en général des modifications du contrat. L'assurance peut suivre le bien " aliéné " ou cesser lors du transfert de propriété

Les contrats publics, un outil indispensable aux collectivités publiques Introduction I. Importance du recours aux contrats Le contrat connait un essor considérable. Il est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques pour mettre en œuvre de très nombreuses politiques pour conduire leurs actions, spécialement pour celles qui sont menées en concertation ou en partenariat. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public

I] LA FORCE OBLIGATOIRE DES AVANTS CONTRATS On entend par avant-contrat le pacte de référence et les promesses unilatérales ou synallagmatiques de contrat. Chacun puisant leur source dans un caractère de force obligatoire qui est traduit dans leur formation. A) La formation de ces avant-contrats ; un caractère de force obligatoire Il semble justifié de définir les différents types d’avant-contrats existants pour mettre en évidence la nature et les effets de leur force obligatoire. 1) L’existence