Les Procédures Référendaire De La Constitution De 1958

techniques sont le référendum, l’initiative populaire et le véto populaire où le peuple peut repousser une loi votée par le parlement . Par le biais d'article de constitution française italienne et suisse il s'agira e comparer et de commenter les procédés de démocratie semi directe prévus par la constitution de 1958 avec les procédures existantes en Italie et en Suisse. Il est nécessaire de s'intéresser au principes de la démocratie semi directe afin de s'interroger sur la place réel du peuple dans

DROIT CONSTITUTIONNEL Commentaire de texte: l’article 89 de la Constitution « Les acquis de la Ve République méritent de ne pas être remis en cause mais cela ne signifie pas que chacun de ces éléments doivent être gravés dans l'airain. Le temps qui passe, les situations qui changent, l'expérience qui enseigne sont autant de causes qui peuvent justifier çà et là des retouches, voire, franchement, des réformes ». Guy Carcassonne, juriste français spécialiste du droit constitutionnel, souligne

actuellement), jouant un rôle important tout au long de la procédure, de l’enregistrement des requêtes jusqu’au délibéré. Ajoutons à ceci : • Pas qualification d'âge, de compétences particulières, de sexe… pour devenir membre du Conseil constitutionnel. • La fonction de conseiller est incompatible avec :  par l’art.57 : celles de ministre // membre du Parlement (même Parlement européen).  par l’ordonnance du 7 novembre 1958 : avec celle de membre du Conseil économique et

constituants de 1958 ont rationalisé ces fonctions pour éviter que le Parlement n'acquière un pouvoir trop important, mais cette rationalisation est apparue excessive. Ainsi, la révision constitutionnelle de 2008 a cherché à restaurer les pouvoirs du Parlement. I- La fonction législative du Parlement sous la Vème République La Constitution de 1958 crée plusieurs types de loi: loi ordinaires, loi organique, loi de finances, loi de financement de la Sécurité sociale, loi référendaire, loi de programmation

constitutionnel sous la v ème République La constitution de 1958 comprend essentiellement deux séries de disposition: -dispositions de procédure qui instituent et limitent le pouvoir des autorité art 34,37,49 -disposition de fond :principes et règles auxquels sont soumises les autorités instituée afin de protéger les droit et libertés des citoyens; Le contrôle de constitutionnalité tend à faire respecter à ce double point de vue de la constitution. Il peut être en théorie organisé selon diverse

cet acte. Mais pour des raisons de preuves, l'écrit est privilégié. Cependant, le silence de l'administration peut constituer un acte administratif. Mais actuellement, le silence de l'administration dans un délai de 5 mois vaut acceptation. Des procédures de consultation, publicité, questionnement, sondages permettent de faire participer l'individu, citoyen et organe de contrôle dans l'élaboration de l'acte. Structure des actes administratifs unilatéraux : ⁃ 1) TITRE. Aucune valeur juridique, pas

forme d'une règle de jeu politique = la Constitution. La Constitution symbolise rapport contradictoire entre pouvoir et droit. Ce pouvoir constituante est illimité, donc souverain, absolu, illimité. En amont de la Constitution, volonté souveraine, dès que constitution adoptée, les pouvoirs en aval ne sont plus souverains mais gouvernants. Les gouvernants sont limités par l'origine de leur pouvoir à la différence des souverains. Limités par la Constitution (temps du mandat, quels pouvoirs...) Le

Parlement et promulgué par le Président de la République. Bien qu’en principe la loi émane du pouvoir législatif (art. 24-1 Const.), c’est-à-dire le Parlement, et dont les domaines concernent essentiellement ceux énumérés dans l’article 34 de la Constitution de 1958, son initiative appartient aussi au gouvernement (art.39 Const.), au Parlement sous forme de proposition de loi, au gouvernement sous forme de projet de loi, son champ d’intervention s’élargit aussi à des domaines plus spécifiques tels les

Dissertation « La révision constitutionnelle de juillet 2008 : procédure et objet » La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République est une révision de la constitution qui a modifiant un grands nombre d’articles de la Constitution française. En effet, ces institutions n’avaient pas le rendement attendu et ne semblaient pas en adéquation avec les exigences de la vie démocratique actuelle. La présidentialisation du régime entamée dès 1962

spécifique A. La mise à l’écart du pouvoir constituant de principe B. Une mise en place sous contrôle avec La loi du 3 juin 1958 La mise en place d’un compromis entre le présidentialisme gaullien et le parlementarisme classique A. L’affrontement entre un « présidentialisme » gaullien et un parlementarisme classique B. Le parlementarisme rationnalisé de Michel Debré. Introduction 1958 est une année charnière dans l'histoire politique et constitutionnelle de la France : elle voit se succéder la mort et