Les Limites De La Codification

ROYAUME DU MAROC Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail OFPPT DIRECTION RECHERCHE ET INGENIERIE DE FORMATION RESUME THEORIQUE & GUIDE DES TRAVAUX PRATIQUES MODULE N°3 : Titre : Codification d’un algorithme et programmation procédurale SECTEUR SPECIALITE NIVEAU : Tertiaire : Technicien Spécialisé en Développement Informatique : TS Mars 2006 REMERCIEMENT La DRIF remercie les personnes qui ont contribué à l’élaboration du présent document. Pour

prohibé par les lois ou par les règlements ». Ce texte définit le droit de propriété. Il s’agit ici d’une règle générale et impersonnelle qui s’applique à tous. C’est une règle de Droit objectif. « Mon voisin a construit un immeuble qui dépasse les limites de sa propriété et qui empiète sur mon terrain. Dans ce cas là, j’ai le droit de faire cesser cet empiétement et d’obtenir la démolition de la construction irrégulière. » Il s’agit ici d’un droit subjectif c’est à dire d’une prérogative individuelle

les Institutes de Gaius, l’affluence est considérable et d’autres écoles apparaissent. C) L’encadrement de l’usage de la doctrine, la loi des citations de 426 L’empereur Valentina d’Occident promeut une loi appelée la loi des citation en 426 vise a limiter l’utilisation de la doctrine, désormais on ne peut alléguer devant les tribunaux que 5 grands juristes : Gaius / Papinien / Paul / Ulpien / Modestin. Si on veut en alléguer un autre il doit avoir été cité par un de ces 5 grands juristes. Si jamais

leur source dans le droit naturel (I), ces normes n’aient acquis leur force de jus cogens que grâce à l’intervention du droit positif qui, au travers de la reconnaissance par les hommes du caractère prédominant de ces normes et via leur diverses codifications sous différents textes, aurait permis à la communauté internationale d’adopter une position commune, forte, hissant ces normes au dessus des autres (II). I – Le Jus cogens notion originaire du droit naturel… Si on comprend aisément l’intérêt

Guillaume ROYER Madame Anabelle ROSSI Monsieur Willy TADJUDJE INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT Séance de travaux dirigés n° 4 : LA CODIFICATION Objet de la séance : Cette séance est l’occasion d’aborder le thème de la codification qui est au cœur de notre système juridique de tradition romano-germanique. Toutefois, si le processus de codification constitue une constante, tant en France qu’au Luxembourg, on ne peut que constater que ses attributs ont évolué au fil du temps. Dans cette

institutionnel athénien. - omnipotence de l'Ass : - le + important, prise de parole libre par ts les citoyens, vote direct à main levée, - tous les pouvoirs y sont concentrés - ostracisme : pv de l'assemblé qui permet d’exilier sans accusation et procès - LIMITE : introduction d’une hiérarchie : - décisions prises au jour le jour = décret qui pvt pas être vs à la loi. - La loi adopté par procédure + solennelle afin d’assurer son respect - action publique d’illégalité dvt Ass Ju du peuple = genre contrôle

ROYAUME DU MAROC Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail OFPPT DIRECTION RECHERCHE ET INGENIERIE DE FORMATION RESUME THEORIQUE & GUIDE DES TRAVAUX PRATIQUES MODULE N°3 : Titre : Codification d’un algorithme et programmation procédurale SECTEUR SPECIALITE NIVEAU : Tertiaire : Technicien Spécialisé en Développement Informatique : TS Mars 2006 REMERCIEMENT La DRIF remercie les personnes qui ont contribué à l’élaboration du présent document. Pour

passible d'une amende si un agent l'a relevée. Cependant voir du droit partout serait être victime du panjurisme (Terme de Carbonnier). Panjurisme : Désigne le fait de croire que toute chose peut être régie par le droit. II. Le non-droit. La limite de la présence du droit. Carbonnier « le droit est plus petit que l’ensemble des relations entre les hommes par conséquent le non-droit c’est l’absence de droit dans un certain nombre de rapports humains où il y aurait eu vocation à être là ».

C'est la période de la codification. La codification est une technique qui expose de façon méthodique dans un code le droit qui répond à la société et qui doit être appliqué par les tribunaux. Elle va mettre fin à l'existence des coutumes et au morcellement du droit. a. Les causes Cette codification a été amené par des précédents de deux types. Les coutumes ont parfois été écrites ( droit coutumier ), mais ce sont des rédactions privées donc très loin de la codification. La législation royale

de la diplomatie qui est visible dans le droit mais aussi dans la pratique. La pratique d’envoi des représentants permanent commence en Italie du nord au 15 ème siècle. Le droit diplomatique est un droit coutumier et la première tentative de sa codification était en 1815. Un règlement y fut adopté , il simplifiait les règles complexes du classement des chefs des missions et de présence. Mais après des années de discussion le projet échoue. Il a fallut donc attendre jusqu’au années 60, lorsqu’il arrive