Les Fondements Du Droit Pénal

Droit à la vie privée et droit d'informer et d'être informé Droit au respect de la vie privée + liberté d’information et d’expression sont des droits fondamentaux. Ils sont protégés en droit interne (protection légale et constitutionnelle) et en droit international (protection conventionnelle). Le droit au respect de la vie privée est protégé par l’article 9 du C. civil (loi du 17 juillet 1970) « chacun a droit au respect de sa vie privée ». La protection de la vie privée est également

La Règle de Droit Q ue l’on parle de phénomènes juridiques ou de situations juridiques, l’on observe la fréquence d’utilisation du mot droit dans ses deux sens possibles : ensemble de règles de conduite régissant dans une société donnée, les rapports entre les hommes (droit objectif) et prérogatives que le droit reconnaît à un individu ou groupe d’individus et dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres (droits subjectifs). Si la réalisation du droit repose sur une adéquation

délictuelle)   La responsabilité civile extracontractuelle:   Idée fondatrice: la responsabilité en droit français désigne l'obligation de répondre ou d'être garant de ses actes. Autrement dit elle désigne l'obligation de réparer le dommage causé à autrui Quel est le fondement originel de la responsabilité civil en droit français ? La faute est le fondement originel de la responsabilité civil en droit français. C'est parce qu'on a commis une faute, qu'on engage la responsabilité il y a donc une corrélation

légitime 6 1) Le commandement ordonné 6 2) L'autorité légitime 7 C° La légitime défense 7 1) Les conditions tenant à l'agression 7 2) Les conditions tenant à la réaction 8 3) Les cas privilégiés de légitime défense 9 D° L'état de nécessité 9 1) Les fondements 9 2) Les conditions de la justification 9 II/ L'élément moral : composante interne de l'infraction 10 1° L'imputabilité 10 A° La notion d'imputabilité 10 B° Les causes de non-imputabilité 10 1) Le trouble psychique ou neuropsychique 11 2) La contrainte

prohibe itérativement le recours à la force armée. D’autre part, elle englobe tous les autres crimes énumérés à l’article 5 du statut de Rome à savoir : les crimes de guerre, les crimes de génocide, et les crimes contre l’humanité. Dans le cadre du droit international, et plus spécifiquement du mécanisme de la responsabilité internationale, l’agression armée constitue au regard des obligations internationales souscrites par les Etats, en vertu de la charte des nations unies, un crime international

L’obligation est un lien de droit entre un créancier et un débiteur. L’obligation (versus créance) est le droit du créancier d’exiger du débiteur, l’exécution d’une prestation de donner, de faire ou de ne pas faire. L’obligation (versus dette) du débiteur. La responsabilité revêt plusieurs formes : elle peut être civile ou pénale, quant à la responsabilité civile, elle peut être contractuelle ou délictuelle. A NOTER : Un même fait peut engager uniquement la responsabilité pénale ou la responsabilité

Droit pénal I Ouvrage de référence : Philippe Comte et Patrick Maistre du Chambon, Droit Pénal général, Bernard Boullok droit pénal général Dalloz et Jean Travel Droit pénal général. INTRODUCTION • Définition et fondement du Droit pénal Le droit pénal a pour objet de réprimer au moyen d’une peine les actions et les omissions qui peuvent causer un trouble à l’ordre public. Selon la définition très classique, il recherche le maintien de l’ordre extérieur et l’organisation pacifique des

DROIT PROCESSUEL I) Organisation juridictionnelle en France L’organisation juridictionnelle en France, c'est l’organisation des tribunaux nationaux français. Elle puise sa source dans le principe de la séparation des pouvoirs=MONTESQUIEU, révolution française et son fondement est de la Constitution Française du 04 octobre 1958. Pouvoir législatif (voter les lois, créer la norme) Pouvoir exécutif (faire respecter la loi) Pouvoir judiciaire (Règlement des litiges), la constitution française

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - ... Page 1 of 9 Droit du procès et de la preuve judiciaire Accueil Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin 13/07/2011 — Jean-Eric Brin Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent posée leurs protection face à la justice est d’un égale intérêt. L’accès aux rapports publics, aux documents officiels

Droit & règlement des litiges Introduction : Un litige : def ? Ex : le salarié demande une augmentation, l’employeur refuse = un différend, un conflit, une opposition d’intérêt. Ex : le salarié est en dessous du SMIC et demande une augmentation, l’employeur refuse = litige. Types de litige : - civil, - administration - pénal Juridiction administrative : entre un administré et l’administration Juridiction pénale : tribunal de police (contravention) tribunal correctionnel (délit) cour d’assise (crime)