Les Fondements Du Droit Pénal

précisé le régime de l’immunité de juridiction des chefs d’Etat en exercice il convient de nous intéresser au fondement de ce principe. *2) Le fondement du principe d’immunité de juridiction des chefs d’Etat en *exercice Les juges de la cour de cassation ont fondé le principe d’immunité sur la coutume internationale (A), cependant il s’agit d’une interprétation très discutable de l’état du droit international (B). Si le principe d’immunité des chefs d’Etat a toujours été admis par la communauté

d’adultère au Bénin ? par LIAMIDI Bachard Accorédé Consultant en droits de la personne humaine L’égalité de tous devant la loi est un principe à valeur constitutionnelle qui a pour fondement non seulement les articles 2 et 3 la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples mais aussi l’article 26 de la Constitution béninoise du 11 Décembre 1990. Ce principe, qui peut s’analyser comme une exigence fondamentale de l’Etat de droit, interdit toutes les formes de discriminations, qu’elles soient

Mesure de sureté et principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Prévenir, protéger, ne pas punir : voici les finalités des mesures de sûretés. En effet, les mesures de sûreté diffèrent de la peine en ce qu’elle ne vise pas à punir le coupable d’un acte délictueux, mais à prévenir les troubles à la société qui pourraient être causés par une personne en « état dangereux." La mesure de sûreté n’est donc pas tournée vers le passé mais l’avenir. Elle ne présente pas de coloration

français, auteur ou victime d’une infraction sexuelle à l’étranger Pour savoir qu’elle est la loi pénale applicable, il faut tenir compte des faits, du moment et du lieu où ils ont été commis. Ainsi, l’application de la loi pénale fait référence à l’application de la norme dans le temps mais aussi à l’application de la norme pénale dans l’espace. Lorsque l’on parle de l’application de la loi pénale dans l’espace, plusieurs hypothèses se posent. La première est l’hypothèse où une infraction est

Responsabilité pénale du fait d'autrui (fr) Aller à : Navigation, Rechercher Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...' ' Recherche en droit français Fr flag.png Google Custom Search ‎ -------------------------------------------------------------------------------- France > Droit pénal > Droit pénal général > Responsabilité

Introduction L'obligation est un lien de droit qui unie un créancier et un débiteur. Le créance a un droit de créance contre le débiteur et le débiteur a une dette envers le créancier. Le débiteur est obligé envers le créancier. Il y a plusieurs sources d'obligations : le contrat : c'est un accord de volonté en vue de créer des obligations. le délit civil : c'est la volonté de créer un dommage à l'égard de quelqu'un, il commet un faute. Dans le délit, l'auteur du dommage est le débiteur

légalité et le contrôle de constitutionnalité. Alors, il s'agit, de savoir dans quelles mesures le juge pénal peut exercer lui même ces contrôles sur le fondement d'un texte dont le prévenu conteste la conformité par rapport à la norme qui lui est supérieure. Aujourd'hui, les solutions sont marquées par une très nette percée du principe de plénitude de juridiction. Les normes de référence : les droits fondamentaux Section I : La subordination de la loi et du règlement aux normes supranationales :

demanderesse assigne en révision triénale du loyer devant une juridiction de 1ère instance inconnue date inconnue la juridiction de 1ère instance inconnue rend une décision inconnue La partie mécontente interjette appel la cour d’appel de Versaille fait droit à la demande de la société castorama a une date inconnue SCI forme un pourvoi Le ... la cour de cassation rejette le pourvoi indexation : les parties ne conviennent pas entre elle, elle vont prendre un indice (ex: bourse pour blé ou pétrole mais

Fiche à jour au 15 décembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Introduction générale au droit Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet Mise à jour : Mathias MURBACH-VIBERT L’APPLIICATIION DE LA LOII DANS LE TEMPS APPL CAT ON DE LA LO DANS LE TEM PS (PRESENTATIION)) PRESENTAT ON SOMMAIIRE OMMA RE I. LE PRINCIPE : L’ARTICLE 2 DU CODE CIVIL .................................... 2   Civ.1ère, 23 janvier 2001.......................................................

La promesse unilatérale de vente se définit comme « un contrat par lequel une personne (le promettant) s’engage à vendre un bien déterminé à des conditions déterminées, à un autre ( le bénéficiaire) qui dispose d' un droit d' option consistant à acheter (en levant l' option) ou non (en laissant passer le délai convenu) ». Ainsi, le 11 mai 2011, la cour de cassation, dans une décision prise en sa 3ème chambre civile, va se pencher sur un affaire ayant trait au domaine de la promesse unilatérale