Les Fondements Des Libertés Publique

administrative, le Conseil d’Etat peut être saisi en qualité de juge en premier ressort, de juge d’appel ou de juge de cassation. L’Administration est le synonyme de service public au sens formel du terme. Par extension, synonyme de la puissance publique. Le terme seul signifie que le juge administratif serait l’unique juge de l’administration et qu’à part lui, aucune autre juridiction ne serait compétente en matière administrative. On se demande comment savoir qu’une juridiction est une juridiction

LE RUPTURE D’EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES – FONDAMENT DE RESPONSABILITE DE PUISSANCE PUBLIQUE BREAKING EQUALITY BEFORE PUBLIC BURDENS – BASIS FOR ACCOUNTABILITY OF PUBLIC POWER RUPEREA EGALITĂŢII ÎN FAŢA SARCINILOR PUBLICE-FUNDAMENT AL RESPONSABILITĂŢII PUTERII PUBLICE DRD. ANA MOCANU-SUCIU UNIVERSITATEA „LUCIAN BLAGA” DIN SIBIU FACULTATEA DE DREPT „SIMION BĂRNUŢIU” Rezumat Principiul egalităţii este un principiu fundamental în sistemele politico-juridice

libre concurrence : la transparence de l’information, l’atomicité des entreprises…. Ce principe de libre concurrence vaut au plan Européen tant pour les entreprises publiques que pour les entreprises privées. Ce principe se trouve confronté à la spécificité Française. En effet, la France a longtemps protégé ses entreprises publiques des règles de la concurrence. Selon sa conception, le monopole d’Etat était le meilleur moyen de satisfaire l’intérêt général en raison des économies d’échelles réalisables

« Nous jurons de ne jamais nous séparer, jusqu’à ce que la constitution du royaume soit établie et affermie sur des fondements solides et de nous réunir partout où les circonstances l’exigeront ». Voila le serment du Jeu de Paume que tous les députés de l’Assemblée Nationale, issue des Etats généraux, prêtent le 20 juin 1789. Cette Assemblée Nationale souhaite doter la France d’une constitution, comme cela avait été demandé dans les cahiers de doléances. Ces doléances sont des vœux adressés au roi

Jean-Jacques. ROUSSEAU, 1762 Avant de commencer, c’était in romantique, il prend les choses de manière romantique. Dans son texte : Il veut former une personnalité publique Il n’est pas dans une optique ou l’on renonce a sa liberté et où l’état fait ce qu’il souhaite il est justement dans le sens contraire Aliénation des droits / La liberté c’est le respect aux règles L’état est le fruit d’une volonté commune d’un groupe d’individu qui ont accepter de renoncer à leur volonté personnelle au profit d’une

appel l'ordre publique. L'ordre publique correspond à l'ensemble des exigences fondamentales considéré comme essentielles au fonctionnement des services publiques, au maintient de la sécurité ou de la moralité et à la marche de l'économie. Elle peut aussi avoir pour but la sauvegarde de certains intérêts particuliers primordiaux. Cette notion d'ordre publique à beaucoup évolué. Au XIX ème siècle, on avait fait de l'ordre publique une définition plus restrictive (ordre publique classique). En

Section 1 : la diversité des statuts en droit administratif 3 I. Les personnes privées 3 1. Les personnes physiques 3 2. Les personnes morales de droit privé 4 II. Des organes administratifs non personnalisés à la création de personnes publiques 5 Section 2 : La catégorie primordiale, les personnes morales de droit public 6 I. Les critères de la personnalité morale de droit public 6 II. L'intérêt du concept de personne moral de droit public 8 III. Les privilèges attachés à

administrative sur le principe selon lequel « juger l’administration, c’est encore administrer ». Mais d'après le commissaire du gouvernement Sainte-Rose [1], « C'est le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires qui est le fondement de la compétence de la juridiction administrative et non celui de la séparation des pouvoirs »,. La séparation des pouvoirs n'entraînant pas nécessairement les séparations des autorités administratives et judiciaires, comme on peut le constater dans

droit interne qu'européen et le pouvoir réglementaire ne dispose que d'une compétence secondaire voir résiduelle. Cette compétence ne fait pas de doute en droit français. Il y a une évolution historique qui consacre la compétence de la loi.  Le fondement lié à l'aspect matériel: la loi est cette fameuse idée générale, c'est la même pour tous. Or il n'y a pas toujours une confiance illimitée dans la loi(il y a des limites que l'on retrouve dans la D.D.H.C. et interdit certaines mesures).Depuis 1789

31/01/2011 CHAPITRE 2 : LA POLICE ADMINISTRATIVE On va parler de la police en général. Une 1RE approche quand on évoque le mot police dans le sens commun, consiste à faire référence à cet ensemble des forces de l’ordre commandée par la puissance publique. Par principe, seul l’état dispose du monopole de la contrainte. Concernant ces différentes forces de l’ordre, il y a des forces civiles, des forces militaires, nationales, locales etc. qui vont pouvoir intervenir de manière coordonnée ou de manière