Les Fondements Des Libertés Publique

Introduction au droit C'est un univers complexe. Il y a une délimitation en domaine -> Discipline académique (droit privé/publique, sciences criminelles et histoire du droit). Droit publique : Intérêt général, communautaire. Droit privé : Intérêt personnel, individuel. Mais ces deux droits peuvent s'entrecouper (concernant le juge en charge dudit droit par exemple). « Tout fait quelconque de l'Homme oblige par la faute du même à la réparer » Il existe une division fondamentale

Ma Liberté, c’est la LaïcitéSommaire Page suivante Ma Liberté, c’est la Laïcité JOURNÉE DE RENCONTRE VVV / LJN (Ville Vie Vacances / Loisirs des Jeunes dans le Nord) Martine Cerf, 31 mai 2013 Page suivante Comment utiliser ce diaporama Vous pouvez soit suivre ce diaporama du début à la fin en cliquant sur le bouton à la fin de chaque page, ou aller directement au chapitre de votre choix en cliquant sur les différents boutons ou Vous pouvez à tout moment vous

Les Libertés Publiques : Tout d’abord les prémices, les libertés fondamentales représentent juridiquement l'ensemble des droits primordiaux pour l'individu, assurés dans un État de droit et une démocratie. Elles recouvrent en partie les droits de l'homme au sens large. Ce concept de liberté fondamentale est récent, par conséquent il n'y a pas unanimité sur ses limites et même sa définition. Il est envisagé ici, comme une notion abstraite. Il s'agit d'étudier la théorie des libertés fondamentales

attentive des caractéristiques et de l'objet de la décision du 7 octobre 2010 ; laquelle semble dévolue à des circonstances particulières (I). Puis, nous porterons notre regard vers les traits saillants de ce nouvel épisode du conflit entre laïcité et liberté religieuse ; et ce, au-delà du « jeu des partis » qui, comme nous le savons, conditionnent les prises de position du législateur (II). I)Les caractéristiques et l'objet d'une décision circonstancielle Loin de nous l'idée de résumer la décision

 Droit administratif Au sein du droit français il existe deux corps de règles distincts, le droit privé et le droit publique. Il existe au sein de ses deux corps, deux ordres distincts : l'ordre judiciaire qui applique le droit privé et le l'ordre administratif qui applique le droit publique. La césure entre les deux tiens à deux distinctions : celle des juridictions et celle des droits. Tous les pays ne sont pas organisés de cette manière, il existe des pays où soit il n'y a qu'un ordre de

forme d’une allocation forfaitaire que l’on appel les dommages et intérêts. On dit alors que ces droits sont protégés, c'est-à-dire que l’atteinte peut être sanctionnée. Dans ce cas là, la victime va donc demander réparation sur un fondement qui depuis 1804 est un fondement général du code civil qui est l’art 1382 du code civil, cet article fonde et a fondé depuis 1804 toute action en réparation du dommage subi par une victime de l’atteinte a un droit, notamment au droit du respect de la vie privée

contrôle maximum (4 niveaux de contrôle) : CE, Benjamin 19 mai 1933 : le juge ne se contente pas de vérifier que les troubles à l’ordre public invoqué justifiaient une mesure de police, mais aussi et surtout qu’aucune autre moins attentatoire aux libertés n’auraient pu être prises. La théorie des circonstances exceptionnelle : CE Heyriès 28 juin 1918 : la théorie des circonstances exceptionnelle consiste pour le juge à ne pas censurer certains actes ou comportements administratifs qui en temps

évoluer avec l’intervention de l’état dans l’économie A_ Evolution des Finalité. 1_Code Civile 1805 : but du droit = protection des libertés publiques 2_ Protection des libertés publiques Le droit a la sécurité, Le droit a la propriété. 2_ Stabilisation de la sitution Juridique fonctione Le droit des contrats 3_ Protection de l’ordre publique et des bonnes mœurs Le droit de la famille Nullité du contrat contraire ou l’ordre public (achat et vente d’arme ou de cannabis) Phase 2

et 24 août 1790 et Décret du 16 Fructidor An III), d’une manière générale, le juge judiciaire ne saurait intervenir dans l’activité des autorités administratives agissant dans le cadre des services publics et/ou de leurs prérogatives de puissance publique (police administrative générale ou spéciale essentiellement). Une telle interprétation est désormais inscrite dans un cadre constitutionnel. En effet, le Conseil constitutionnel, dans sa célèbre décision du 23 janvier 1987 n°86-224, a expressément

La voie de fait équivaut à une atteinte par l'administration à une liberté publique ou à un droit de propriété immobilière ou mobilière par une irrégularité particulièrement manifeste, et ceci au cours d'une activité matérielle, tel qu'un acte administratif unilatéral qui est appliqué. Dès lors, pour y remédier, les tribunaux judiciaires sont là pour garantir l'état des personnes, les libertés individuelles et la propriété dont ils en sont exclusivement compétents. Pour pouvoir juger ces cas particuliers