Les Fondements Des Libertés Publique

de l’état d’urgence A. La contestation de la mise en œuvre de l’état d’urgence Les requérants ont attaqué les deux décrets appliquant l’état d’urgence, qui est un péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ou de calamités publiques, prévu par la loi du 3 avril 1955, cela signifie qu’ils considèrent que l’état d’urgence n’est pas justifié face aux violences urbaines. Le premier décret, pris en conseil des ministres, décide de déclencher l’état d’urgence tandis que le second

LES SOUCES DES LIBERTES FONDAMENTALES I- LES SOURCES NATIONALES: 1) Les sources nationales des libertés se trouvent dans le bloc de constitutionnalité. Il comprend:  la Constitution: qui reprend le libertés comme le droit de vote (article 3) Préambule de 1958 (la DDHC + le Préambule de 1946): Contient l’essentiel des libertés mais sa valeur juridique était contestée. Elle a d’abord été admise par les Tribunaux internes ( CE,1950, Dehaene: les fonctionnaires disposent d‘un droit de

construction de l’Etat en politique peut être quasi instantané car peut reposer sur un rapport de force. Nous pouvons prendre par exemple l’époque coloniale. La construction d’un Etat sur un rapport juridique doit se basé sur 2 aspects, il lui faut un fondement et ensuite créer et encadrer les normes juridique de l’Etat (création d’une constitution), cela ne peut pas être instantané. Le Royaume Unis a créée sur plusieurs siècle sa constitution, La France a fait sa constitution beaucoup plus rapidement.

général de la fonction publique composé de quatre lois dont la loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et les obligations des fonctionnaires qui s’applique à l’ensemble de la fonction publique civile (fonction publique de l’Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière). Les fonctionnaires sont, au sens du droit administratif (au sens de l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat), les personnes

procès en cours. 2)Les lois interprétatives= elle vient interpréter les lois antérieur pr en préciser le sens et la portée. Elle s’intègre à la règle qu’elle interprète. Elle réalise une émission du legi dans le jud. Elle prive le juge de sa liberté d’appréciation, force la main au juge qui devient un personnage qui n’es plus indépendant et donc pas impartiale. 3) Les lois de validation= Les lois de validation rende valable un acte qui ne l’est pas initialement. Immixtion du législateur

droit, il y a des règles légales à respecter pour se marier….. II. LA NOTION DE DROIT 1. Définition Le droit est un ensemble de règles et de normes visant à organiser la conduite de l’homme en société et dont le respect est assuré par la puissance publique. Ces règles indiquent les droits et les devoirs de l’individu dans la société. Elles sont générales et obligatoires et doivent être reconnues et acceptées par tous pour être des règles de droit. Le droit est aussi une science avec des techniques

INTRODUCTION Les missions de l’action publique sont traditionnellement présentées comme spéciales, elles ont en charge l’intérêt général, et poursuivent des objectifs d’intérêt général. A cause de cette finalité spécifique, l’action publique dispose des moyens spéciaux d’agir(AAU, contrat administratif) qui se distinguent des actes du droit commun, ce qui justifie qu’elle soit soumise à des modes du contrôle spéciaux. Souvent l’action publique est justiciable d’un juge spécifique – un juge administratif

le droit de savoir si elle est fichée et dans quels fichiers elle est recensée. De plus elle est aussi en opposition avec le droit à la liberté de presse et d'expression. D'une part la liberté de la presse est l'un des principes fondamentaux des systèmes démocratiques qui repose sur la liberté d'opinion, la liberté mentale et d'expression. Et d'autre part la liberté d'expression est le droit pour toute personne de penser comme elle le souhaite et de pouvoir exprimer ses opinions par tous les moyens

consolidation de l’édifice démocratique et la modernisation des institutions. C’est un saut qualitatif souhaitable dans le sens de la rupture avec les déséquilibres ayant caractérisé nos expériences antérieures dans le domaine de la gestion des affaires publiques locales. En effet, les politiques territoriales étaient empreintes d’improvisation, obsession sécuritaire, main mise sur la carte électorale et politique et contrôle de la gestion des crises sociales.  Les associations constituent un acteur social

organiques est constituée d’un certain nombre de personnes juridiques qui sont des personnes morales de droit publique . Ces dernières sont de différentes sortes : il y a  l’Etat ( qui est une collectivité publique territoriale à caractère nationale ) , les collectivités territoriales ( les communes , les départements et les régions ) mais aussi les institutions spécialisées ( établissements publiques non territoriale, groupements d'intérêts ) .  Chapitre II - La formation du droit administratif