Les Fondements Des Libertés Publique

Année 2009-2010 LICENCE III DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES Fiche n° 5 : La protection des libertés par le juge administratif DOCUMENTS : A. Le recours pour excès de pouvoir Doc n° 1 : CE, 19 mai 1933, Benjamin. Doc n° 2 : CE, 2 juillet 1993, Milhaud Doc n° 3 : CE, 17 février 1995, Marie Doc n° 4 : CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orges Doc n° 5 : CE, 9 avril 2008, Rogier B. Le référé « liberté fondamentale » Doc. n° 6 : CE, référé, 18 janvier 2001, Commune de Venelles Doc.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 protege des intérêts différents : ces textes permettent a tout personne de s'opposera la divulgation de faits relevant de son intimité. C'est ce que va en témoigner l'arrêt rendu par la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation au visa de l'article 9 du code civil, ensemble des articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en date du 20 mars 2014 et qui

Le droit à l'intégrité morale. · Le droit au respect de la vie privée. * Les fondements de la protection : - la loi interne : l'article 9 du code civil. Le législateur a consacré dans cette loi de 1970 la solution jurisprudentielle antérieure, qui sanctionnait les atteintes à la vie privée sur le fondement de l'art. 1382 c.civ = il faut une faute, un dommage, et un lien de causalité entre les deux. Dans un arrêt du 6/1/61, la jurisprudence estime que la seule publication sans le consentement

aspect à la fois interne et international. a) l’aspect interne L’interdiction de tous démembrements internes de l’Etat et à cet égard le principe d’indivisibilité s’oppose à toutes sécession d’une partie du territoire, ce principe repose sur le fondement de l’unité nationale la nation est une et indivisible et donc l’Etat indivisible. Ce principe pose le problème des mouvements autonomistes ces aspirations à l’autonomie peuvent se traduire par des statuts de plus ou moins large autonomie mais non

médias Liberté des médias Le principe de liberté des médias on en trouve la formulation dans un certain nombre de dispositions qui énoncent un principe de liberté d’expression mais également lorsqu’on fait référence au libéralisme économique. C’est justement parce que ce libéralisme économique n’assure pas cette liberté d’expression que cette notion de droit à l’information a été élaborée. C’est autour de ces notions de liberté des médias, libéralisme économique et liberté d’expression que

aussi bien que de la gestion des ressources humaines. De fait, il reste à prendre la mesure exacte des obligations légales qui pèsent sur ce procédé sensible I- L’intrusion De La Biométrie En Milieu Professionnel Du secteur privé à la fonction publique, les dispositifs biométriques sont de plus en plus utilisés en milieu professionnel. A- Les causes de l’intrusion de la biométrie en milieu professionnel Le laxisme, les retards répétés, les absences fréquentes, et la supercherie des salariés ont

Fondements et Branches du Droit I/ Fondements du Droit. A/ Les Doctrines. Rechercher les fondements du Droit, c’est un peu rechercher les origines du Droit et essayer de découvrir ce qui fait l’autorité du Droit. Beaucoup d’auteur s’y sont essayé, chacun donnant sa propre explication des fondements du Droit. On peut classer les théories de ces auteurs assez grossièrement dans deux grands types de doctrines 1/ Les Doctrines du Droit Naturel. a/ Présentation. L’idée de base : Le Droit

légitime (recours au consensus) et de puissance publique (recours à la coercition) qui rend certaines personnes capables de décider pour la société globale et de se faire obéir. Il est en relation avec la structure économique et l’organisation sociale et comprend un régime politique. 2. Un régime politique correspond à un mode d’organisation et de gouvernement d’un Etat. Lorsqu’on analyse un régime politique, on s’intéresse :     Aux fondements du pouvoir : de qui émane l'autorité des gouvernants

concernant la vie privée et la liberté de la presse La Résolution 428 (1970) stipule: "Le droit au respect de la vie privée consiste essentiellement à pouvoir mener sa vie comme on l'entend avec un minimum d'ingérence. Il concerne la vie privée […], la non-divulgation de faits inutiles et embarrassants ». "Le respect de la vie privée d'une personne mêlée à la vie publique soulève un problème particulier. La formule "la vie privée s'arrête là où commence la vie publique"' ne suffit pas à résoudre ce

piliers sur lesquels il doit se tenir. Il y a donc, selon les classiques, deux fondements à la moralité. L’aidos (la pudeur au sens de la réserve, de la mesure, du tact et de la honte) et le nomos (les lois en général) donc la piété et l’honnêteté. Ces deux fondements sont aussi essentiels l’un que l’autre et tous deux forment le coeur de l’art politique. Sur eux s’appuient la justice, vertu des vertus et fondement de tout ordre commun.. La justice repose donc sur les lois et sur la conscience des