Les Enjeux De La Distinction Entre Travailleurs Subordonnés Et Travailleurs Indépendants

négociées sur un certain nombre de thèmes couvrant les différents aspects d’une relation de travail. Cette loi reconnait aussi les accords d’établissements. -loi du 13 juillet 1971 : elle reconnait pour la 1ere fois l’existence d’un droit des travailleurs à la négociation collective dans la branche et dans l’entreprise. L2221-1 du code du travail. En réalité ce droit est déjà reconnu et cette loi ne fait que traduire un principe constitutionnel qui se trouve dans le Préambule de 1946 ou l’on parle

d’envisager le droit. On peut le prendre comme un ensemble de normes que l’on définit de manière dogmatique. Selon cette approche, tout système de droit se définit selon un concept, une logique formelle. Ce système a une certaine autonomie par rapport aux enjeux, aux usages. Si on prend le droit selon cette conception, il est évident que la comparaison en droit et la comparaison en sciences politique on prendra en compte l’histoire,… un ensemble de facteur exogène par rapport à ce que l’on étudie par la comparaison

D'ALLEMAGNE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, SON ALTESSE ROYALE LA GRANDEDUCHESSE DE LUXEMBOURG, SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS, (1) DÉTERMINÉS à établir les fondements d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens, DÉCIDÉS à assurer par une action commune le progrès économique et social de leurs États en éliminant les barrières qui divisent l'Europe, ASSIGNANT pour but essentiel à leurs efforts l'amélioration constante des conditions

psychologie et des sciences de l’éducation Université de Genève 1996 Il est impossible de travailler ensemble sans être confronté au pouvoir. C’est évi­dent, dira-t-on, lorsque les personnes qui collaborent sont dans un rapport établi d’autorité. Mais entre égaux, dont aucun n’exerce d’autorité formelle sur les autres ? Examinons rapidement ces deux situations, pour montrer qu’il n’y a pas autant de différence qu’on croit. Puis venons-en à l’essentiel : pourquoi n’y a-t-il jamais de collaboration sans

période : la montée du paternalisme Le paternalisme se définit comme « un état d’esprit qui se traduit par une attitude tendant à établir artificiellement des relations familiales entre un supérieur et son inférieur, quel que soit le niveau hiérarchique, étant entendu que la finalité de ces relations est l’émancipation du subordonné » (de Bry 1980). Le paternalisme patronal est né en France au XIXème siècle. Il apparaît pour les libéraux de l’époque comme un remède aux maux sociaux et aux effets pervers

sociologie La sociologie étudie la société, une société = le réseau de relations entre les individus, les groupes sociaux et les institutions sur un territoire donné ( ! ! ! les frontières peuvent être arbitraires) Définition plus complète: « La sociologie est la discipline scientifique qui vise à comprendre comment fonctionne et comment se transforme la vie collective, à travers les interactions qui existent entre les acteurs qui la constituent - individus, ensembles d’individus, organisations

constituent le cœur de nos institutions. Ces valeurs révolutionnaires nouvelles ont donnée peu à peu une substance nouvelle au concept d’Etat. L’histoire institutionnelle de la France est très riche, la France est le pays de la Constitution, 15 entre 1789 et 1958, mais elle a aussi connue un plus de régime. Dans les années 1793 se met en place un gouvernement révolutionnaire qui a fonctionné en dehors de tout cadre constitutionnel Il y a eut également de très nombreux textes constitutionnels qui

niveau qu’intervient l’organisation scientifique du travail « OST » qui définie très précisément la manière selon laquelle les tâches doivent être organisées et qui se base sur les principes suivants : La spécialisation : une distinction absolue doit être réalise entre les tâches de conception confiées aux cols blanc, et les taches d’exécution confiées aux cols bleue. Décomposition : tout le travail est décomposé en opérations élémentaires affectées d’un temps fixant le rendement. La recherche

LES GRANDS PRINCIPES DU DROIT par Philippe KAIGL, maître de conférences à la Faculté de droit et des sciences économiques de Nice Sophia-Antipolis Cette distinction correspond en anglais à la différence entre « law » et « rights ». 2 Interdiction de dépasser les limitations de vitesse Obligation de porter le casque à moto, de porter la ceinture de sécurité en voiture, obligation du locataire de payer son loyer, obligation du contribuable de payer ses impôts, etc 3 Rights/law

nature Ils sont qualifiés d'acte de commerce par nature ou objectifs parce que ce sont ceux dont l'exercice à titre habituel, professionnel et indépendant, confère la qualité de commerçant. Ils sont déterminés par les articles L 110-1 et L 110-2 du Code de commerce. Achat en vue de la revente : aucune distinction n'est faite aujourd'hui par le code entre les différents biens, dès lors que l'achat a été fait dans le but de revendre. ACHAT La première condition est qu'il y ait eu un achat. En