Les Elements Constitutifs Du Droit

Institut universitaire de hautes études internationales, Genève Graduate Institute of International Studies, Geneva Répétitoire de droit international Licence 3ème année Devoir corrigé Nous vous invitons à réfléchir sur le rôle des deux éléments dans le processus de formation coutumier : « L'établissement d'une norme coutumière ne se réduit pas à vérifier objectivement la réalisation du pseudo-processus de formation suggéré par la doctrine classique et à en constater passivement le résultat:

avant toute perspective de gestion que l’entreprise ait effectivement constaté ou subit un déficit, ce qui ne peut se savoir que si le résultat est convenablement déterminé. i – Analyse des éléments constitutifs du résultat a- Règles fondamentales liées à la répartition des éléments constitutifs du résultat dans le temps Le résultat d’une société est obtenu en considérant les produits ou créances et les charges ou dettes engagées par cette société au cours d’une période de référence :

« LE RESULTAT » La notion de résultat telle que l’appréhende le droit pénal est riche de sens, polysémie mise en lumière par les travaux du doyen Decocq. Dans le langage courant, le terme résultat renvoie aux effets d’une action. Dès lors, il serait possible de considérer le résultat comme synonyme des suites d’une infraction. Mais cela reviendrait à n’envisager que partiellement le résultat. Il convient en effet de distinguer le résultat sociologique de l’infraction, qualifié comme tel car renvoyant

« Le fonds n'est pas autre chose que le droit à une clientèle. S'il n'y avait pas de clientèle, il n'y aurait pas de fonds de commerce ». Par cette situation, le professeur Georges Ripert illustre la place que prend la clientèle dans la notion de fonds de commerce. Sans la présence de celle-ci, un quelconque fonds de commerce ne peut pas exister. Née de la pratique, la notion de fonds de commerce ne connaît pas de définition légale, d’autant que la doctrine ne s’accorde pas sur ce concept. Pour

infractions militaires § 3 : Les infractions de terrorisme Chapitre II : Les Eléments constitutifs de l’infraction • Elément légale • Elément matériel • Elément moral Chapitre III : La Qualification de l’infraction Chapitre IV : Les faits Justification de l’infraction §1-Fondements de la justification pénale. §2-Le commandement de l’autorité légitime sans l’ordre de loi. §3-L’exercice d’un droit : La légitime Défense Définition de l’infraction L ’infraction

manifeste extérieurement comme une atteinte à l’ordre, à la tranquillité publique et que la loi, pour cette raison sanctionne par une peine. TROIS éléments constitutifs : - Elément légal : Un acte ne constitue une infra punissable que si prévu et réprimé par la loi. - Elément matériel : Accompli matériellement ou toute au moins son exécution a été commencé - Elément moral : par une personne humaine douée d’une volonté libre et consciente. INFRACTION Sous partie 1- L’ELEMENT LEGAL DE L’INFRACTION :

patrimoine d’une entreprise. 1.2. Comment se nomme le document qui résume et fournit les valeurs des éléments du patrimoine de l’entreprise ? 1.3. D’après les données qui figurent dans le premier tableau de l’annexe 3, évaluer le patrimoine de la société SCIPPO S.A. au 1er janvier. Pour cela : Déterminer la valeur des biens qu’elle possède (ou des droits qu’elle détient) à cette date en vous inspirant des explications fournies dans l’annexe 2. Pour cela, remplir la

allusion à l'un des éléments essentiels de la vente qu'est le transfert de la propriété. Autrement dit cette définition légale de la vente précise le premier élément constitutif du contrat qu'est « la chose ». Mais elle est incomplète sur la contrepartie, second élément constitutif du contrat de vente. En effet, le législateur s'est limité à utiliser le terme « payer » mais l'on doit préciser que la contrepartie de la vente est nécessairement monétaire. Ainsi le second élément constitutif de la vente

TD droit civil des biens. Séance n°5 : Les troubles de voisinage et abus de droit. L’empiètement et les troubles anormaux Que dénomme t’on l’erreur minime de l’appréciation ? Ce sont des expressions que l’on peut retrouver dans le langage de la construction, on a parfois reproché au constructeur de déroger à la limite de propriété pour gagner de la superficie au sol. Cet empiètement même minime sur le fond d’autrui doit être pour la Cour de cassation sanctionné. La cour de cassation ne fait

I-L'objet du droit pénal spécial: Ce droit ne s'intéresse qu'a chaque infraction particulière , et pour chacune d'elle il va décrire les éléments constitutifs, les sanctions qui lui sont attachées et éventuellement les particularités procédurales dont le jugement et les poursuites peuvent être assorties. Ce droit pénal spécial apparait comme une une discipline analytique qui procède par inventaire un peu à l'image d'un catalogue. Tout code pénal comprend deux parties, une générale et une spéciale