Les Effets Juridique Des Droits Fondamentaux Allemand

SEANCE DE TD N°3, DROIT ECONOMIQUE DE L’UNION EUROPEENNE CAS PRATIQUE Nous sommes en présence d’une situation dans laquelle un opérateur économique allemand (l’entreprise Stoltz) se voit exiger le paiement d’une somme de 30 000 euros lors de l’importation de bois de platane depuis la Provence, en France. Il utilise ce bois depuis de nombreuses années pour la fabrication de charpentes, mais il est obligé d’en importer à cause du manque de ce matériaux en Allemagne. Les

siècles. Ce sont des unités politiques fondées sur la notion de souveraineté. Elles ont des frontières précises, des armées nationales, des langues nationales, des universités nationales. Et chacune vont développer des techniques relationnelles de droit international càd qu’elles vont chacune s’intéresser aux autres états-nations et créer des relations avec ceux-ci. Les Etats-nations sont aussi, pendant un temps, des unités politico-religieuse, par application du principe « A chaque royaume sa religion »

Droit institutionnel de l'UE Introduction générale: (comprendre la logique de ce plan) Les institutions européennes entre union et souveraineté. L'union européenne n'est pas un état car on ne parle de constitution d'un état. Système de constitution de l'union avec caractère propre de ce système constitutionnel, distinct de l'organisation classique d'un état. Ne pas confondre l'Europe et l'union européenne. Enfin, si d'aventure l'Irlande refuse le trait, la cour européenne des droits

Professeur à l’université de Nancy II Selon Cl. Klein, “le pouvoir constituant traite tant du pouvoir d’édiction d’une norme particulière à savoir la Constitution, c’est à dire du pouvoir d’édicter la norme la plus élevée dans un système juridique, que du pouvoir de révision de cette norme”[4]. Le pouvoir constituant originaire est ainsi communément défini comme la puissance dont dispose une personne ou un organe constitué spécialement afin d’introduire une nouvelle constitution tandis que

INTRODUCTION GENERALE Le monde est divisé en Etats souverains et chacun a son propre système juridique qui est lui-même un produit de l’histoire, de la culture du pays. Le DIP nait du fait que les hommes nouent des rapports par delà les frontières, c’est donc la science qui règlent ce problème de dépassement de la frontière. 1er ex philosophique : En France, le contrat de mère porteuse est interdit par l’article 16-7 du code civil. Cette disposition est d’ordre public interne (on ne peut pas

| |DROIT COMMUNAUTAIRE | |INTRODUCTION | Ce cours portera uniquement sur l’Union Européenne. Le terme « Communauté Européenne » n’est plus utilisé depuis le traité de Lisbonne. Le droit communautaire est une branche autonome du droit international public. Le droit communautaire européen faisait-il

entités qui composent les Etats composés, c'est à dire des Etat habituellement souverains, composés de plusieurs entités autonomes dotées de leur propre gouvernement, ces Etats ne diffèrent qu'en degrés. En effet, dans l'Etat Federal, nous retrouvons les lois de Scelle, des principes fondamentaux telle que la participation. Ces principes ne sont pas appliqués dans les Etats régionaux, c'est ainsi que nous pouvons noter une différence d'application de l'autonomie des collectivités des Etats Régionaux

citoyenneté indépendante de la citoyenneté nationale : c’est le fait d’être français ou allemand qui confère la citoyenneté européenne. En effet, le traité de Maastricht stipule que « est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre » : cela complète, mais ne remplace pas la citoyenneté nationale. Ce lien instaure la citoyenneté européenne, désormais élevée au rang de notion institutionnelle fondamentale. La citoyenneté, au sens strict du terme, est le fait pour une personne, pour

------------------------------------------------- DROIT DE L’UE Eurlex curia (voir site) Fondation R SCHUMAN Introduction : ------------------------------------------------- Sources ------------------------------------------------- Effet direct ------------------------------------------------- CJUE Il faut un constat : l’UE est un processus plus qu’une réalité. Elle est un processus complexe plus qu’une réalité simple. Il arrive parfois qu’il soit posé comme question : qu’est-ce

théorie générale de l’Etat, CNRS, Paris, 1962 ........................................................................................................ 3 B. LES CARACTERES DE L’ETAT__________________________________________ 4 Hans KELSEN, Théorie pure du droit, Dalloz, Paris 1962, p. 378.............................. 4 II. A. LES DIFFERENTES FORMES D’ETAT ........................................5 LA CONFEDERATION_______________________________________________ __ 5 Extraits des Articles de la Confédération