Les Droits Subjectifs Attachés à La Personne

Droit Public Séance I : Qu’est ce que le droit public ? Le droit public est défini de manière sommaire comme le droit qui régit les relations dans lesquelles au moins une personne publique est impliquée. Section I : Qu’est ce que le droit ? Gérard Cornu définit le droit comme l’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société. Le droit : un phénomène normatif : Norme, Norma, renvoie à l’idée de mesure, de règles

juridictions 1) Les deux ordres de juridictions A - Les juridictions administratives Elles sont compétentes pour les affaires concernant les services publics (organisation et fonctionnement). Ce n’est pas toujours évident de savoir quelle juridiction il faut prendre. Donc en cas d’hésitations, c’est le tribunal des conflits qui tranche. Tribunal des conflits : 6 magistrats appartenant aux plus grandes instances (3 conseillers à la cour et 3 à l’état). B - Les juridictions judiciaires Les

Ce sont les droits subjectifs qui ne sont pas évaluables en argent. Attention, leur violation peut toutefois être sanctionnée par des dommages et intérêts. Mais ce n'est alors qu'une réparation, non un prix afférent à ces droits. Ils ne font pas partie du patrimoine d'une personne. Ainsi les droits extra-patrimoniaux sont intransmissibles (ils ne peuvent être légués, etc), incessibles (ils ne peuvent être vendus, offerts, cédés), insaisissables (ils ne peuvent être saisis par les créanciers) et

Introduction : Problématique : Ainsi, la distinction des droits patrimoniaux et des droits extrapatrimoniaux vous semble t’elle à l’abri de toute sécurité ? Nous verrons allons que cette distinction n’est pas en réalité à l’abri de toute critique même si certains critères démontrent que cette distinction existe formellement. Plan : Ainsi, nous allons étudier d’une part qu’il existe une distinction des droits patrimoniaux et des droits extrapatrimoniaux qui est certaine.(I) Cependant, nous allons

Acte d’administration : tend à mettre un bien en valeur ou à en utiliser les revenus. → Un proprio qui vend sa récolte. # Acte de conservation : a pour but le maintient d’un élément de patrimoine dans son état. Un tel acte permet la sortie d’un bien ou d’une valeur d’un patrimoine → Un acte permettant d’interrompre une prescription # Acte de disposition : porte atteinte à la valeur d’un bien considéré comme un capital. → Un acte de vente d’un bien qui touche à sa valeur et à sa propriété qui sera transféré

Introduction : Droit : définit comme l’ensemble des règles régissant la conduite de l’individu en société. Constitué par le droit civil qui règle les intérêts privés et les relations entre personnes privées et le droit public qui est l’ensemble des règles qui organisent l’Etat et les relations entre les administrations et les personnes privées. On a un développement du droit avant les autres droits privés. Tous les concepts viennent de là. Le droit civil est basé sur un vocabulaire juridique essentiel

Droit : ensemble des règles qui régissent la vie en société. Droits : ensemble des prérogatives attribuées aux individus branche : sous ensemble de règles portant sur un objet précis ( branches du droit public : droit constit, administratif ...) judiciaire : qui relève de l'ordre judiciaire c'est a dire des tribunaux soumis au contrôle de la Cour de Cassation, par opposition à l'ordre administratif juridictionnel : il y a 2 systèmes juridictionnels ; l'ordre privé (ordre judiciaire)

Il n’y a pas de société sans droit ; Il n’y a pas de droit sans société Dura lex, sed Lex La Loi est dure mais c’est la Loi Droit : « ensemble de règles de conduites socialement édictées et sanctionnées, qui s’imposent aux membres de la société. » Il cherche à prohiber les inégalités. Malgré les plusieurs religions, morales, savoir vivre, mœurs, équité, le Droit est le dénominateur commun dans une société. Le Droit repose sur une contrainte étatique. Il faut pour qu’il y’ai du Droit : - que

Les droits subjectifs Exercice I: Vocabulaire Droit patrimonial: C'est un droit subjectif qui entre dans le patrimoine d'une personne. Il est cessible (peut être cédé à un nouveau titulaire) et prescriptible, c'est à dire qu'il peut être acquis (prescription acquisitive) ou perdu (prescription extinctive) par l'effet du temps. Droit extrapatrimonial: C'est un droit subjectif qui n'entre pas directement dans le patrimoine d'une personne. Il est incessible et insaisissable. Droit de la

catégories de droits subjectifs Introduction Les droits subjectifs sont des prérogatives, privilèges dont une personne peut se prévaloir sur un bien ou contre une autre personne. On distingue 2 grandes catégories de droits subjectifs. D’une part les droits patrimoniaux et d’autre part les droits extra-patrimoniaux Section 1. Les droits patrimoniaux §1. La notion de patrimoine On appelle patrimoine l’ensemble des droits et des obligations à caractère pécuniaire détenu par une personne. Cette