Les Dommages Réparables à La Suite De La Rupture Abusive Des Pourparlers

OBLIGATIONS Introduction Le droit administratif et le drt civil sont dissociés mais il existe des bases communes . obligations : Une personne a un engagement envers une autre personne pour faire ou ne pas faire quelque chose ; cet engagement a une valeur patrimoniale ( valeur économique ) . Celui qui doit, qui a une dette, est le débiteur ; celui a qui est dû est le créancier, il peut exiger le paiement de sa dette . Le créancier possède un droit personnel sur son débiteur . Ce rapport d’obligation

responsabilité civile délictuelle p. 23 Titre 1 : Le fait générateur de la responsabilité délictuelle p. 25 Chapitre 1 : LA faute et le fait d’autrui p. 26 Chapitre 2 : Le fait des choses p. 31 Titre 2 : Le dommage en lien de causalité avec le fait générateur p. 34 Chapitre 1 : Le dommage p. 35 Chapitre 2 : Le lien de causalité p. 38 Introduction L’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elle, que l’on va appeler le créancier, peut exiger de l’autre

CIVILE A côté des obligations contractuelles qui naissent d'un contrat entre deux ou plus parties, il existe des obligations légales qui naissent à raison d'une règle de droit ; exp : un contrat de vente. Il existe deux catégories d'obligations légales : les principales sont dites délictuelles ou quasi-délictuelles, elles se situent aux articles 1382 & 1383 CC. Ces obligations consistent en la réparation d'un dommage, le responsable est obligé de verser des dommages et intérêts à la victime. À côté

responsabilité civile extracontractuelle et le 2ème type est les quasis contrats. Il existe une fonction commune à ces deux types de faits juridiques qui est le rétablissement de la consistance d’un patrimoine dans l’état dans lequel il était avant la survenance d’un événement donné. Dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle cet événement est un dommage et le but va être de corriger les dommages qui ont été injustement causé. Dans le cas des quasis contrats c’est un enrichissement injustifié qui

deux institutions qui visent à réparer un déséquilibre. Elles vont faire naitre un engagement, purement involontaire. En effet, l’agissement peut être voulu, mais jamais l’obligation qui en résulte, en ce sens, il s’agit de fait juridique, et non pas d’acte juridique. En revanche, ces deux institutions se séparent sur deux éléments essentiels : 1. En principe, la responsabilité civile s’intéresse à des faits illicites. En revanche, les quasi-contrats s’intéressent à des faits licites. 2. Avec la

libre: celui qui a conscience des conséquences de ses actes et en répond Nietzsche: privilège extraordinaire de la responsabilité -responsabilité morale et politique: n'intéresse pas les juristes -2 types de responsabilité pour les juristes: civile et pénale §1: Responsabilité civile et pénale -"responsable mais pas coupable" : on peut être responsable sans être coupable -distinction entre responsabilité -civile qui vise à indemniser les victimes -pénale qui vise à sanctionner

L’affectio Societatis §1 – L’Apport A. La notion d’apport = moyens matériels et humains de la société (art 1832 CC) Double sens du mot apport :  Opération par laquelle l’associé met un bien ou une activité à disposition de la société  L’objet de la mise a disposition (bien ou activité) .2) L’apport : élément essentiel de la société : a. La notion d’apport  Apport = élément essentiel de la société (art 1832 CC le dispose) la société pour fonctionner a besoin de moyen. C’est une condition

Titre 1 : L'obligation A. Définition de l'obligation Dans le langage courant le mot obligation désigne toutes sortes de devoirs imposés à un individu. Ces devoirs peuvent être dictés par la morale, la religion, les usages sociaux et enfin par le droit. Dans les rapports juridiques entre individu, l'obligation peut être définie comme le rapport juridique qui unit le débiteur de l'obligation au créancier de l'obligation. Il s'agit donc d'un lien de droit entre deux personnes et ce lien de

négligence ou d’imprudence. Section 1 : Les conditions à la responsabilité du fait personnel La responsabilité du fait personnel implique premièrement une faute, ensuite un dommage et enfin un lien de causalité. Sous-section 1 : La faute Le Code civil n’a pas donné de définition de la faute. Il est donc revenu à la doctrine et à la jurisprudence d’en proposer une. Planiol a proposé la définition suivante : la faute est un manquement à une obligation préexistante. Mais cette définition problématique

qui lient deux personnes. Un créancier, que l’on appelle aussi sujet actif en droit et un débiteur, que l’on appelle aussi sujet passif, qui est engagé à l’égard du créancier. C’est précisément ce type de rapport juridique qui fait l’objet du droit des obligations. Comment ces rapports prennent-ils naissance ? Comment le débiteur doit il s'exécuter à l’égard de son créancier ? Que se passe-t-il s’il ne s'exécute pas correctement ? Le créancier. Sujet passif : Le débiteur. Obligation juridique