Les Dommages En Responsabilité Civile

notion de responsabilité Du latin respondeo qui signifie répondre. Donc être responsable c’est répondre de ses actes et de ses conséquences. La responsabilité est une règle morale prise en compte par le droit. Quand on a commis un dommage on est tenu de le réparer. La responsabilité morale repose seulement sur la faute, sur une culpabilité. Il y a en fait, à coté de la responsabilité morale, et si on se concentre sur la responsabilité juridique, 3 responsabilités : responsabilité civile, responsabilité

Droit civil 1ere partie : les sources extracontractuelles des obligations (le fait juridique) Le paiement est un mode qui étale l’obligation. Quand le débiteur paie son créancier tout va bien. Le mécanisme dans les 2 cas est le même, les règles sont quasi identiques. Définition : fait juridique : est tout agissement volontaire ou involontaire qui entraine des obligations qui n’ont pas été recherchées par son auteur. Différence avec l’acte juridique : acte volontaire, toujours volontaire. Le

CHAPITRE : LA RESPONSABILITE On distingue ; la responsabilité civile et la responsabilité pénale. I) La responsabilité civile A) Définition : Il s’agit de l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. Le dommage peut être : matériel, corporel, moral. La victime (=autrui) peut être une victime directe ou indirecte (on parle de victime par ricochet). L’auteur du dommage sera condamné à des sanctions civiles (notamment allocation de dommages et intérêts). Les qualités

SARAH COOLS GROUPE 9 COMMENTAIRE ARTICLE 1240 DU CODE CIVIL. L’article 1240 du code civil dispose de la responsabilité du fait personnel. Il énonce que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le code civil met en jeu trois catégories de responsabilités du fait personnel. A l’article 1231-1 figure la responsabilité civile contractuelle dans le cas où il y a une inexécution ou un retard dans l’exécution d’une obligation

INTRODUCTION : Le droit de la responsabilité civile est une branche du droit des obligations. L’obligation est un droit de créance ou droit personnel qui est différent du droit réel. 1) Les sources d’obligation :  La loi (obligation alimentaire).  Le contrat qui est une convention faisant naitre une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel.  Le quasi-contrat : Fait licite et volontaire d’où découlent des obligations soumises au régime s’apparentant à

Chapitre 1 : La responsabilité civile et le dommage Programme Thème 1. QU’EST-CE QU’ÊTRE RESPONSABLE ? Notions et contenus contexte et finalités indications complémentaires La responsabilité civile Le dommage Parce qu’elle a pour objet la réparation des dommages subis par les victimes, la responsabilité civile se distingue de la responsabilité pénale, qui sanctionne un comportement considéré comme répréhensible par la loi. Les différents régimes de responsabilité offrent aux

Droit civil IV La responsabilité civile Les obligations légales A côté des obligations issues du contrat (donner, faire, ne pas faire) il existe deux autres sortes d'obligations : les obligations délictuelles et quasi-délictuelles et les obligations quasi- contractuelles. Dans le premier cas, l'obligation est de réparer un dommage. Les obligations quasi-contractuelles sont tantôt de faire, tantôt de réparer un dommage. Ces obligations se situent donc entre les obligations contractuelles et

DROIT CIVIL Responsabilité civile et quasi contrats -Responsabilité civile: notion morale suivant laquelle lorsqu’on cause un dommage à autrui on a une obligation de le réparer. Cette obligation morale est aussi une obligation juridique car elle est inscrite dans le code civil à l’article 1382: « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». -Responsabilité délictuelle qui a vocation à s‘appliquer lorsque auteur

Responsabilité civile contractuelle Le droit de la responsabilité civile intervient dans un contexte précis qu'il est utile d'exposer. Le droit de la responsabilité civile en général comprend l’ensemble des règles qui définissent les conditions dans lesquelles les victimes d’un dommage peuvent obtenir réparation d'autrui, de celui qui sera tenu pour responsable. La victime s'adresse en principe aux tribunaux civils. Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ou du lieu du dommage.

La responsabilité délictuelle peut être définie comme l'obligation de répondre des conséquences dommageables de la violation d'une obligation générale de ne causer aucuns dommages à autrui En l'espèce, Perséphone travaille dans un cabinet d'avocat. Un soir son employeur la retient à son travail, et ce même soir en rentrant chez elle se fait agressée. Inconsciente, elle est hospitalisée d'urgence dans une clinique où elle subit une intervention chirurgicale. Lors de cette intervention le médecin commet