Les Dommages De Travaux Publics

apparaissent les éléments d'originalité les plus nombreux et les plus remarquables. Le fondement de ce particularisme est que tout contrat administratif a pour but de permettre ou de faciliter le fonctionnement d'un service public. Il en résulte que, dans l'intérêt du service public, l'administration détient à l'égard de l'exécution du contrat des prérogatives exorbitantes qui lui permettent non seulement d'exercer sur l'exécution du contrat un contrôle de portée exceptionnelle, mais même, dans certaines

◦Déféré préfectoral ◦Etablissement public ◦Divers ◦Droit International et droit interne ◦Exécution forcée ◦Imprévision ◦Interprétation des actes administratifs par les juridictions judiciaires ◦Pouvoir réglementaire ◦Principe Général du Droit (P.G.D.) ◦Responsabilité et préjudice ◦Responsabilité, partage de ◦Responsabilité pour faute ◦Responsabilité sans faute ◦Retrait des actes administratifs ◦Service public ◦Travaux publics ◦Voies de fait --

Droit administratif (Semestre 4 ) 4. La responsabilité administrative Cours du Dr Guillaume Protière, Maître de conférences en droit public Troisième partie. Le contrôle de l’action administrative Chapitre I. LA RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION Remarques préliminaires Bref historique: • • L’administration ne peut mal faire L’administration devient responsable TC, 8 février 1873, Blanco et CE, 10 février 1905, Tomaso Greco. Contexte: Contentieux de la responsabilité = Plein

compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs » 1992 (3 au 14 juin) : Deuxième Sommet de la Terre, à Rio de Janeiro consécration du terme "développement durable", Le concept commence à être largement médiatisé devant le grand public. Adoption de la convention de Rio et naissance de l'Agenda 21. La définition Brundtland, axée prioritairement sur la préservation de l'environnement et la consommation prudente des ressources naturelles non renouvelables, sera modifiée par la définition

critères du domaine [public mobilier] ont été controversés au point que son existence même a été contestée par certains » (LAVIALLE), il a fait l'objet d'une consécration par le CG3P en 2006. Cette consécration, faite sous forme d'une définition, complétée d'une longue énumération non limitative, à l'article L2112-1, ne fait pas pour autant perdre son intérêt à la jurisprudence antérieure. • Illustration : CE, 28/05/2004 : ADP • faits : la société SADE CGTH, lors de travaux de terrassement, a endommagé

opération de construction type ____________________________________________ 5 B) Application dans le temps des différents contrats _________________________________________ 8 1) Les assurances en cours de travaux __________________________________________________ 7 2) Les assurances après travaux ou après livraison _______________________________________ 10 II - ORGANISATION ET GESTION DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION _____________________ 13 A) Du passage de l'ancien au nouveau régime _____________________________________________

à couvrir les ouvrages en cours de construction, de montage et d’essai. Ses principales caractéristiques sont d’être une « Tous Risques Sauf… », d’être une garantie temporaire, d’être une assurance de chose et d’assurer tous les intervenants aux travaux, sans recherche de responsabilité. 2. LE MARCHE Le marché de la TRC est caractérisé par la concurrence. La plupart des grandes compagnies françaises et étrangères pratiquent cette garantie généralement avec des capacités importantes, soit en

patrimoine = patrimoine juge judiciaire Juge judiciaire Biens meubles Biens Ou meubles immeubles ou immeubles bien appartenant àà une pers pu Bien appartenant une pers pu = propriété pu = propriété publique = domaine pu = domaine publique domaine public Domaine public règles de droit pu Règles de droit pu juge Juge administratif règles de droit privé Règles de droit privé juge judiciaire Juge judiciaire inaliénabilité inaliénalibilité imprescriptibilité imprescriptibilité domaine privé Domaine privé

commun du contrat d’entreprise. Les dispositions précitées du Code civil ne sont applicables que dans la mesure où la loi n’a pas édicté des règles contraires pour un contrat donné. Ex: contrat de transport construction immobilière marchés publics de services. 2 Accomplissement d’une activité Le contrat doit avoir pour objet l’exercice d’une activité par une partie au profit de l’autre. En revanche, il n’y a pas de prestation de services là où une partie met seulement à la disposition

Rapport de stage 22 Avril-30 SeptembreRapport de stage 22 Avril-30 Septembre Année Universitaire 2013-2014 LA GESTION DE SINISTRES DOMMAGES OUVRAGE DANS LA CADRE CONVENTIONNEL CRAC MASTER 2 ASSURANCE ET ANALYSE FINANCIERE Parcours RISQUE ET ANALYSTE EN ASSURANCE Rédigé par : Murielle Biye Otounga Responsable de formation : M. Martial-Phelippe GUINVARC’H Responsable de stage Encadrant : M. Christophe DUTANG Responsable de stage : Mme Ghislaine DEROUELLE http://entreprise.axa.fr/