Les Différents Types Pourvoi En Cassation

de droit, règle de régulation sociale § 3. Les caractéristiques de la règle de droit A. La règle de droit est générale B. Le critère de la règle de droit : la sanction? Section 2. Un ordre juridique § 1. La notion d’ordre juridique §2. Les différents ordres juridiques A. Les ordres étatiques : les grands systèmes de droit contemporain B. L’ordre international C. L’ordre européen Chapitre 2. L’évolution du droit en France Section 1. Le droit avant la révolution : l’Ancien droit § 1.

qui en est faite aux personnes. Ce sont les règles d’organisation de la société (exemple : le Code de la route : on organise la circulation entre les individus). Ces différentes règles sont organisées en différentes branches du Droit et pourtant on pourrait en déduire une définition similaire de la règle de Droit. 1 Les différentes branches du Droit a) Le droit public Il régit les rapports entre personnes publiques mais aussi entre personnes publiques et personnes privées (pers publiques = Etat

Former un pourvoi → aller en cassation => il faut absolument apprendre ce vocabulaire sinon on perd des points. Cour d'appel = second degré de juridiction ou les juges de second degré Assigner = juridiction de premier degré ou premiers juges du fond La cour de cassation =il n'y en a qu'une c'est celle de Paris. la haute cour ou le juge du droit Juges du fond = du premier et du second degré → ils vont à la fois appliquer le droit et voir comment le faits correspondent au droit La cour de cassation ne s'attarde

  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir de l'Isère (l'UFC 38) a sollicité devant le tribunal de grande instance de Grenoble la suppression, dans les contrats-types que la société Troc de l'Ile proposait aux particuliers dans le cadre de son activité de dépôt-vente, de différentes clauses qu'elle prétend abusives ; que, par jugement en date du 6 septembre

Savoir jouer sur des registres différents Cas pratique : * Lecture des fiches de juristes prudences * Lecture des décisions * Lecture des textes de lois * Dissertations 05 Octobre 2009 Définition : Qu’est-ce que le droit ? Qu’est-ce que n’est pas le droit ? Que sais-je sur la philosophie du droit ? (Cf. Michel Troper) * Nous vivons sous l’empire du droit et nous sommes régis par des règles selon le droit. * Nous avons deux ordres différents : L’ordre du voleur (argent

qui sera le droit public contre le droit civil. Il risque d’y avoir des conflits entre ces deux ordres de juridictions (positif ou négatif). Tribunal des conflits = solution qui intervient en cas de partage des voies entre les deux juridictions. 4 types de contentieux : De pleine juridiction pour trancher les litiges L’annulation (il s’agit d’annuler une peine) L’interprétation La répression (prononciation d’une peine) Règle de la décision préalable : Tout ce qui ne relève pas de l’ordre administratif

Qu’est-ce que le droit ? Qu’est-ce que n’est pas le droit ? Que sais-je sur la philosophie du droit ? (Cf. Michel Troper) * Nous vivons sous l’empire du droit et nous sommes régis par des règles selon le droit. * Nous avons deux ordres différents : L’ordre du voleur (argent demandé, refus, contraint d’obéir) et l’ordre du percepteur (argent demandé, refus, obligation d’obéir) * Technique pour justifier des obligations, des devoirs, prérogatives (pouvoirs ≠ devoirs) dans un système. Le

s’ajoute aux professeurs d’université, où ils disposent d’une indépendance ce que l’on appelle une innamubilité. Le port de la robe universitaire, avant mai 68, tous professeurs qui dispensent son cours en amphithéâtre devaient porter la robe, deux types de robe : apparat (remise de diplôme ect…) et celle de tous les jours. A Paris 1 et 2, Toulouse portent encore la robe. Depuis le 13eme Siècle, la médecine, les sciences, la philosophie, le droit doivent porter des robes. Les disciplines sont nommées

l’impérium. Cette fonction de juger est un devoir de l’Etat, une maxime selon laquelle : Nul n’a le droit de se faire justice à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction = juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : C ivile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. A dministrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un ar rêt municipal]

les décisions futures de la Cour de Cassation. Ce n’est toutefois pas une dissertation ! Vous devez alors chercher à comprendre tout le sens de la décision, voir si la solution apportée par la Cour de Cassation est cohérente ou non avec les arrêts qu’elle rendait auparavant, vous interroger sur le futur du raisonnement suivi par la Cour de Cassation. En effet, les arrêts que vous allez commenter peuvent être de trois types : - Soit la Cour de Cassation se contente de faire application de