Les Différents Types Pourvoi En Cassation

Accord collectif et principed’égalité, la Cour de Cassation intervient dans Par deux arrêts récents (07-42675 du 1er juillet 2009 et 08-40457 à 08-40486 du 28 octobre 2009) la Cour de Cassation a validé le principed’égalité y compris dans les accords collectifs. Dans le premier arrêt, il s’agissait d’un accord d’entreprise accordant un nombre de jours de congés payés supérieur pour les cadres (30 jours) que pour les non cadres (25). Un salarié non cadre (démarcheur-livreur)se verra débouté

pas constitué que de normes d’action, de comportement, organisant et régulant divers aspects de la vie sociale et économique. On sait, en effet, qu’un ordre juridique présente la caractéristique essentielle d’être constitué de l’intersection de deux types de normes : des normes que certains appellent primaires (2) ou Cet article a fait l’objet d’une communication dans le cadre du colloque de Niamey sur la sécurité juridique et judiciaire dans l’espace UEMOA, du 17 au 24 mars 2006. 1 Sur l’OHADA, voy

en mouvement de l'action publique par le procureur de la République Arrêt rendu par Cour de cassation, crim. 1 septembre 2010 n° 09-87.624 Sommaire : Après avoir donné la mort, le 28 février 2003, à son épouse et à ses deux enfants, M. R. s'était suicidé, le 12 mars 2003, dans l'établissement pénitentiaire où il avait été placé en détention provisoire. Le 4 mai 2004, son père et sa mère, demandeurs au pourvoi avaient porté plainte avec constitution de partie civile, contre personne non dénommée, du

Université Paris 8 Guillaume BAILLEUL METHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES ECRITS - Préparation d’un thème de TD Documentation de base à utiliser Indications pour la lecture d’un arrêt de la Cour de cassation La fiche de jurisprudence Le commentaire d’arrêt Le commentaire de texte législatif Le cas pratique La dissertation 1 LA PREPARATION D’UN THEME DE TRAVAUX DIRIGES 1. Définition du thème de TD Utilisez un lexique de termes juridiques afin de comprendre le sens juridique du thème. Vous

proprement juridiques de ces autres règles. Pendant longtemps dans les droits archaïques ou encore dans les droit orientaux tel que le droit japonais ou chinois , les règles juridiques , morales et religieuses étaient confondues. Aujourd’hui ces différentes règles se sont dissociés mais leur coexistence et leur histoire à certains moments commune rendent leurs frontières parfois fragiles. Ainsi il est intéressant de se demander si le droit se distingue de la morale et de la religion ou s‘il dépend

Commentaire Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 janvier 2006 Étymologiquement, concubin(e) signifie "qui a une relation avec". En France, le concubinage, ou union libre, correspond à une union hors mariage caractérisée par une certaine continuité, une certaine stabilité. C'est l'union de fait entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. L'union de fait peut ou non être accompagnée d'un pacte civil de solidarité. Le concubinage, lorsqu'il est prouvé

l’astreinte, le débiteur est obligé en plus de ce qui doit de verser des dommages et intérêts par jour de retard dans l’exécution. - l’intervention de la force publique : intervention manu militari. 2°) La sanction réparation : Il y a deux types de sanctions réparation car il existe que deux sortes d’obligations. En effet soit je m’oblige parce que je l’ai voulu : acte juridique, soit je m’oblige parce que je suis obligé : fait juridique. La différence entre l’acte et le fait juridique réside

tribunaux de commerce, même s’il faut préciser que, dès la seconde instance, le contentieux commercial est dévolu aux juridictions de droit commun, certes à travers des chambres spécialisées, notamment la chambre commerciale et financière de la Cour de Cassation. Mais si l’autonomie du droit commercial est acquise, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit de mécanismes qui appartiennent au système juridique. Dans cette mesure, le droit économique subit, comme toute autre branche, l’influence de principes

cour suprême, la cour de cassation qui veille à l’unité de l’application du droit par les différentes juridictions. Le pourvoi en cassation n’est pas un 3ème degré de juridiction car la cour vérifie seulement la bonne application du droit et non pas les faits. Le pourvoi en cassation est toujours possible quelque soit le montant de l’affaire. Ce système pyramidale se traduit en disant qu’il y a 2 degrés de juridiction (instance, appel) mais 3 niveaux de compétence (pourvoi au-delà de l’appel).

personne du singulier sauf dans les décisions à juge unique où c’est le « nous » majestueux qui apparaîtra (exemple : « nous, juge des référés ordonnons… »). ERREUR A EVITER Avant de présenter ses propres arguments, ses moyens, le demandeur au pourvoi va rappeler généralement les motifs tirés de l’arrêt de la Cour d’appel. Il débutera ce rappel par une formulation proche de celle-ci : « Alors qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir statué que…au motif que… ». Ensuite, le demandeur viendra les critiquer