Les Differents Types De Contentieux Selon Réné Chapus

adm, des moyens a leur disposition (juridiques matériel et humains). Contrôle juridictionnel de l’adm sur l’activité. * moyens juridiques, prérogatives, contrats… * quelques éléments de contentieux adm * institutions adm (déconcentration, préfets…) Cette année étude des sources, du contentieux, de la compétence juridictionnelle, finalité des actions de l’adm, moyens unilatéraux, contrats, les limites de l’action des autorités adm. C’est le droit des relations entre l’adm et les individus

l’administration engage sa responsabilité même si elle n’a commis aucune faute. Pierre-Laurent Frier Jacques Petit Jean Rivero et Jean Waline « Droit administratif » Dalloz collection Précis Gilles Lebreton « Droit administratif général » René Chapus « Droit du contentieux administratif » Dictionnaire de droit administratif d’Agathe Van Lang, Geneviève Gondouin et Véronique Inserguet (octobre 2008) Textes législatifs et réglementaires : site de Légifrance Code administratif de Dalloz La jurisprudence

a donc été amené à jouer un rôle très important dans la constitution du droit administratif. Ce droit spécifique est renforcé par l’existence d’un ordre juridictionnel à part, spécifique à l’administration. Ces éléments confirmeraient le principe selon lequel la compétence suit le fond (le fond détermine la compétence): lorsque l’on sait quel est le droit à appliquer, on connaît la juridiction compétente. Or cela n’est pas toujours le cas. Cass. Civ. 23 nov. 1956, Trésor public c/ Giry : « le juge

d’Etat six sections administratives qui sont chargés de donner leur avis sur les projets de texte. Mais le conseil d’Etat exerce également une fonction contentieuse et il existe aujourd’hui une section particulière au conseil d’Etat, la section du contentieux qui elle est chargée de résoudre des litiges. Au début en 1799, le conseil d’Etat n’exerçait qu’une fonction contentieuse imparfaite parce qu’il était bien compétent pour examiner des litiges. En revanche, il ne pouvait pas trancher lui-même ses

administratif ? → Quand l’applique-t-on ? I les fondements du droit administratif Dans la tradition des pays anglo-saxon, l’administration est soumise aux mêmes règles de droit que celles qui s’appliquent aux particuliers. En France, situation très différente, l’administration est en partis soumis à un droit particulier → droit administratif. Le droit administratif c’est développé à l’époque où l’Etat était assez rebelle et se soumettait difficilement au droit et donc aux tribunaux. C’est pour ça que

élus pour 6 ans, avec renouvellement par moitié tous les 3 ans, au suffrage indirect par les grands électeurs (les députés, des conseillers généraux et des délégués des conseillers municipaux dont les maires) Leur nombre doit atteindre 326 en 2010. Selon le nombre de sièges par département, le scrutin est proportionnel ou majoritaire. Auparavant ils étaient élus pour 9 ans avec renouvellement par tiers tous les 3 ans. • Les institutions administratives (la fonction d'administrer) Les institutions

donc été amené à jouer un rôle très important dans la constitution du droit administratif. Ce droit spécifique est renforcé par l’existence d’un ordre juridictionnel à part, spécifique à l’administration. Ces éléments confirmeraient le principe selon lequel la compétence suit le fond (le fond détermine la compétence): lorsque l’on sait quel est le droit à appliquer, on connaît la juridiction compétente. Or cela n’est pas toujours le cas. Cass. Civ. 23 nov. 1956, Trésor public c/ Giry : « le

activités de services publics. --> prestations d'allocations financieres, et apparition de règles nécéssaires à la vie sociale et l'activité juridique. Cette activité d'intéret général passe par l'administration public, et l'étandue des activités varie selon les moyens financiers. L'activité peut changer dans ses méthodes... L'administration se développe sous la forme d'administration de règlementation : Controller l'activité ( respect des limites). La signification matérielle : rattacher l'administration

DROIT ADMINISTRATIF 12/01/12 Bibliographie : R. CHAPUS « Droit administratif général » G. BRAIBANT, B. STIRN « Droit administratif français », éditeur … de la science politique J. MORAND-DEVILLER « Cours de droit administratif », édition « Mon chrétien » J.-L. AUTIN, C. RIBOT « Droit administratif », édition « Litec » « Revue française de droit administratif » « GAJA » recueil des grands arrêts de la jurisprudence administrative www.legifrance.fr (code administratif), site du Conseil d’état, www

la date, le nom et la juridiction. ------------------------------------------------- Titre 1. L’administration et son droit ------------------------------------------------- Chapitre 1. Qu’est-ce que l’administration ? On peut avoir différentes définitions de l’administration : sociologique, philosophique, historique … Du point de vue juridique, la définition de l’administration est précise et étroite et axée sur un critère organique : « l’administration désigne un ensemble d’institutions