Les Correctifs Du Principe De Légalité

patrimoine, il risque sa peau. Et c'est d'abord pour sauver cette dernière que le droit du travail s'est constitué. C'est-à-dire pour affirmer un impératif de sécurité dans le travail. La sécurité des personnes, entendez leur sécurité physique, est un principe fondamental de l'état de droit i.e. d'une société « civilisée ». Or les - concepts du droit civil se sont avérés incapables d'assurer cette sécurité dans l'entreprise, parce que le droit civil des obligations n'a pas de prise sur une situation où

sanction adm. 1. Garantie fonda et détermination de l’infraction administrative 2. Les garanties fonda et détermination de la sanction administrative 2 principes qui en découlent : la légalité du cumul des sanctions pénales, adm et disciplinaire le respect du ppe de légalité et de proportionnalité par les AAI a. La légalité du cumul des sanctions pénales, adm et disciplinaires Il n’y avait pas d’atteinte au ppe non bis in idem  n’est pas violé en cas de cumul des sanctions pénales

Comptabilité approfondie : [pic] [pic] [pic] ⇨ INTRODUCTION Chapitre I : Etude du concept de l’image fidèle I- Les origines historiques de l’image fidèle II- Les principes comptables 1- Continuité d’exploitation 2- Permanence des méthodes 3- Coût historique 4- Spécialisation des exercices 5- Prudence 6- Clarté 7- Importance significative

quotidienne du droit public et du droit privé. ATF 109 Ib 146 : déjà dans la jurisprudence on voit cette imbrication. Ici, il s’agissait de savoir si le contrat de diligence était un contrat de droit privé ou de droit public. 1.1. Le rappel des principes Pour déterminer si on a affaire à du droit public ou à du droit privé, il faut faire appel à un faisceau d’indices (4 critères qu’on utilise ensemble) : - intérêts en cause - personnes en cause - relations en jeu - sanctions 1.2. Quelques points

qui se présentent. Etudier le régime du contentieux administratif signifie donc étudier non pas des règles de fonds mais des structures des procédures sans que soit exclut la prise en considération de leur environnement matériel, notamment le principe et les raisons d’être de la juridiction administrative ainsi que les règles juridiques déterminant sa compétence. De même les différentes procédures et les mécanismes de jugement. PLAN

actuellement une assemblée de Corse et un conseil exécutif assistés d’un conseil économique, social et culturel. L’assemblée de Corse est composée de 51 membres élus pour 6 ans dans le cadre d’une circonscription unique, à la proportionnelle avec correctif majoritaire. Cette assemblée élit un président, des vices présidents et 8 personnes qui vont exercer les fonctions exécutives de la collectivité. Cette assemblée est réunie au moins 6 mois par an sur convocation de son président → délibère publiquement

de la Nouvelle Gestion publique consiste à passer d’une culture de moyens à une culture de résultats, en attachant une importance particulière aux indicateurs de performance et à la satisfaction des usagers, sans pour autant remettre en cause la légalité des procédures ou le haut niveau de qualité des services publics. LES REFORMES Pourquoi moderniser le secteur public ? Crise économique, poids de la dette publique Crise de confiance entre l’État et les citoyens Évolution des consommateurs et

quotidienne du droit public et du droit privé. ATF 109 Ib 146 : déjà dans la jurisprudence on voit cette imbrication. Ici, il s’agissait de savoir si le contrat de diligence était un contrat de droit privé ou de droit public. 1.1. Le rappel des principes Pour déterminer si on a affaire à du droit public ou à du droit privé, il faut faire appel à un faisceau d’indices (4 critères qu’on utilise ensemble) : - intérêts en cause - personnes en cause - relations en jeu - sanctions 1.2. Quelques points

fortune d’une personne (physique ou morale). D’après ce qu’elle gagne Impôt sur le revenu D’après ce qu’elle dépense Impôt sur la consommation D’après ce qu’elle possède Impôt sur le capital Principe de recherche de l’équité Egalité = universalité et faculté contributive Rendement = permanence et productivité Neutralité = pas de distorsion entre les opérateurs Privilège exclusif de l’Etat LES DIFFERENTS IMPOTS ET TAXES

ne sont pas capable de se gérer économiquement, on leur reprend leur « pouvoirs », pour réorganiser leurs compétences. Indivisibilité de la république (art 1 Constit), problème : laisse de côté ces trois schémas de l’organisation territoriale. Ce principe est dû au rejet du fédéralisme. Il doit être lu, et interprété avec d’autres références qui l’illustrent plus particulièrement, telles que la langue, l’égalité, etc. Cette indivisibilité ne peut fonctionner sans le monopole de la représentation politique