Les Conditions De Validité Des Actes Juridiques

prestation, un fait positif. Il en est ainsi de l'obligation d'effectuer un transport, de construire ou de réparer un immeuble, de réparer le dommage causé par un accident. Par l'obligation de ne pas faire, le débiteur est tenu de s'abstenir de certains actes (faits négatifs : ainsi dans une vente de fonds de commerce, souvent le vendeur s'engage à ne pas se rétablir dans un commerce similaire dans un rayon déterminé (close de non rétablissement). Se pose alors le problème de l'exécution forcée des obligations

c'est-à-dire un lien de droit (≠ acte de courtoisie ou de complaisance qui ne crée pas d'obligations juridiques, mais peut produire des conséquences en droit. Ex. Le transport bénévole d'un ami en voiture, permet, en cas d'accident, de mettre en jeu sa responsabilité délictuelle). I/ Classification des contrats A. Classification Intérêt : opérer une qualification des contrats et leur appliquer les règles juridiques relatives à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Plusieurs qualifications possibles pour

INTRODUCTION : Qu’est ce qu’une société ? Def traditionnel : la société est un groupement de personnes et de biens constituée par contrat et qui est pourvue de la personnalité juridique. La personnalité juridique : statut soit personne physique, soit morale (êtres abstraits à qui l’ont va reconnaitre une existante juridique  va en découler des droits et des obligations.) Def traditionnelle fait apparaître deux éléments : - LA société est un contrat, elle née de la volonté d’au moins deux personnes

acte juridique (un contrat) caractérisé par une manifestation de volonté soit dans un fait juridique tel un délit qui produit des conséquences de droit non recherchée. Ces deux obligations n’ont pas le même régime et ne produisent pas les mêmes effets. Ces obligations naissent des droits subjectifs que le droit objectif reconnaît aux sujets de droit. Pour se prévaloir d’un droit subjectif, il faut apporter la preuve de son existence. Chapitre 1 : Les actes juridiques et les faits juridiques

d’instruction (expertise, enquête) *Exception : les présomptions* légales ‘’ Les présomptions sont des conséquences que la loi tire d’un fait connu à un fait inconnu’’ (art 1349) C’est un déplacement de la preuve : quand un acte ou un fait juridique sont trop durs à prouver la loi peut dispenser le demandeur de faire la preuve directe du fait ou de l’acte allégué en déduisant ce fait ou cet acte d’un autre plus facile à prouver. Il y a deux sortes de présomptions : Présomption de l’homme

utile dans un régime démocratique. Le droit européen règle beaucoup de conflits personne privée/personne privée. II- Les ordres juridiques de référence des situations ouvertes par le droit international public Relations entre États ou impliquant une organisation internationale (donc créée par des états). L'ordre juridique de référence est l ordre juridique international : les relations entre États seront couvertes par le droit international sauf lorsque les États se comporteront comme des

Chapitre 2 : La formation du contrat Section 1 : les conditions relatives aux contractants La capacité juridique LE CIV rappelle dans son article L1108 « que le contractant soit une personne physique ou morale, la capacité de contracter doit exister » Les personnes physiques doivent avoir la capacité de contracter. L’article 1123 du CIV aborde les « majeurs incapables », ce texte nous apprend que « toute personne peut contracter si elle n’est pas déclarer incapable par la loi ». Dans l’article

magistrat classique. Les inconvénients : * Il n’y a aucune condition de diplôme juridique. Pas d’exigence particulière. * Le risque de partialité. Il peut y avoir des liens entre les juges et les partis. Ils sont tous commerçants. Ils peuvent se connaitre ou avoir des liens entre les deux. Il y a des projets de réformes. Garder les juges commercants mais, ajouter un vrai magistrat professionnel = garantie de compétence juridique Compétence Concerne essentiellement : * Les conflits

dotés de moyens juridiques permettant de faire face aux difficultés pouvant être soulevées par l’utilisation des TIC. C’est alors avec impatience que l’on attendait que le Maroc établisse une réglementation suffisante dans le domaine des technologies de l’information et de la communication. Voici donc une loi qui réglemente l'échange électronique : L’article premier de la loi confirme son caractère restrictif, puisqu’il affirme que celle-ci s’applique ” aux données juridiques échangées par voie

la théorie du droit doit tendre à une véritable science, c’est-à-dire répondre de manière critique et méthodique à la connaissance exacte et approfondie du droit. C’est en ce sens qu’elle peut prétendre se définir comme théorie de la connaissance juridique. Son projet épistémologique vise ainsi à fonder une science à part entière, en ne se confondant pas avec les sciences causales ou sociologiques et ayant son objet et sa méthodologie propres. L’épistémologie est un aspect central de la doctrine kelsénienne