Les Conditions De Recevabilité Du Recours Pour Excès De Pouvoir

Sujet 2 : Les lacunes du recours pour excès de pouvoirDans les années 1929, Gaston Jèze à écrit un article dans lequel il évoque le recours pour excès de pouvoir. Il explique avec enthousiasme que le « le recours pour excès de pouvoir est la plus merveilleuse création des juristes, qu’il s’agit là de l’arme la plus efficace, la plus pratique et la plus économique qui existe au monde pour défendre les libertés »Le recours pour excès de pouvoir est apparu dans les débuts du XIXème siècle par création

Lucie Dujardin L2 Droit TD droit administratif Commentaire comparatif des arrêts Greenpeace et Lavaurs Certains actes passés par le pouvoir exécutif bénéficient d’une protection particulière. C’est le cas dans deux arrêts du Conseil d'Etat qui va démontrer la protection apportée aux actes signés par le Président de la République surtout dans le domaine de la défense nationale et plus particulièrement dans le domaine nucléaire. Tout d’abord l’arrêt Greenpeace du 29 septembre 1995. Dans

LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR (REP): Définition: instrument privilégié du contrôle externe de l'action administrative quant à la légalité des actes administratifs unilatéraux. C'est donc un recours qui tend à l'annulation d'une décision administrative et non à la reconnaissance d'un droit individuel. Le REP a pu se développer notamment grâce à l'assouplissement des conditions de recevabilité et à l'accroissement des pouvoirs du juge. Le REP est aujourd'hui considéré comme le recours de droit

l’administration peut être amenée à prendre différents actes unilatéraux. Mais ces derniers tels, les mesures préparatoires, les circulaires ainsi que les directives ne revêtiront pas de caractère décisoire, et ne sont donc en principe pas susceptible de recours contentieux. Les mesures préparatoires participent à l’élaboration d’un futur acte normateur ; les directives quant à elles concernent les décisions individuelles prises en application d’un texte réglementaire ou législatif ; tandis que les circulaires

Constitution, ce même impôt en ce qu'elles discrimineraient entre les concubins notoires et les concubins non notoires, ce qui serai selon eux portent atteinte au principe d'égalité devant l'impôt. Il forment alors un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des instructions du 28 avril 1989 et du 11 février 1992, relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune, mais également de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des

soulèvent plusieurs moyens d'illégalité. Question : Le recours dirigé contre la circulaire est il recevable ? Solution : Le Conseil d'Etat rejette la requête des personnes morales. Il considère que "l'interprétation donnée par l'autorité administrative des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre au moyen de dispositions impératives à caractère général n'est susceptible d'être directement déféré au juge de l'excès de pouvoir que si et dans la mesure où ladite interprétation

contentieux électoral, dans lequel le juge peut modifier les résultats des élections tels qu’ils avaient été initialement proclamés ; le contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement, dans lequel le juge peut modifier les conditions d’exploitation de l’installation ; le contentieux des installations menaçant ruine, le juge pouvant fixer des délais pour réaliser des travaux ou modifier la teneur es travaux imposés au propriétaire ; le contentieux de la reconnaissance de la qualité

Le Recours Pour Excès De Pouvoir Définition.: C'est. un recours contentieux par lequel toute personne intéressée peut demander au juge administratif de reconnaître qu'une décision administrative est illégale, et d'en prononcer l'annulation. Le recours pour excès de pouvoir est inséparable du principe de légalité, c'est-à-dire du principe de soumission des administrations au droit et aux juges. Il illustre aussi ce que l'on appelle l'Etat de droit puisque la violation des règles de droit

II°) Exercice - Dissertation : Contrat administratif et droit au recours des tiers. L’administration dispose de deux procédés afin d’agir : l’acte administratif unilatéral et le contrat administratif. C’est ce dernier qui retiendra notre attention ici. Le contrat est l’acte destiné à régir les relations réciproques de ses auteurs, il entraîne des droits et obligations sur la base d’un accord de volonté. D’après l’adage, « Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest »

elles se distinguent des autres actes administratifs par leur faible portée. En effet, elles n’ont qu’une influence minime sur la situation juridique des administrés. C’est cette considération qui explique le refus opposé par le juge s’agissant des recours dirigés contre ce type d’acte. Il faut y voir la volonté de laisser une certaine marge de manœuvre à l’Administration. De plus, il peut être difficile pour lui d’apprécier la légalité de mesures édictées dans le carde de la vie interne d’un service