Les Condition Subjectives Du Contrat

doute pas de notion aussi controversée que la cause. La cause est une des quatre notions principales en droit des contrats français, avec l’objet, la capacité à contracter et le consentement. Elle permet de déterminer pourquoi le débiteur s’est engagé. Elle est régie aux articles 1131 et suivants du Code Civil et en cas de son absence ou de sa présence illicite, la nullité du contrat est encourue. Cette ci est une ancienne théorie qui s’est dégagée dès le XIIème siècle, à partir du droit canonique

sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Cet article mentionne donc le fait qu'un contrat conclu sans cause est sans effet entre les parties, et qu'il ne peut donc leur être opposable. L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, du 27 mars 2007, met effectivement en avant la cause comme élément de validité du contrat.  En l'espèce, M.X a conclu avec la société MDM un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo; en l'échange d'une somme convenue, la

contractants. Bien qu’essentielle dans la détermination du contrat, cette notion sujette à des divisions dans la doctrine se révèle être délicate dans sa mise en œuvre. L’interprétation qu’en fait la chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt du 27 mars 2007 est là pour en témoigner. M.X est un commerçant d’un petit village de 160 habitants. Il souhaite en plus de son activité principale ouvrir un vidéo club. Un « contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo » est

La cause Selon Patrick Wéry, « La théorie des nullités des actes juridiques est une des plus complexes du droit des obligations. Elle a du reste fluctué au fil du temps ». La nullité du contrat fut essentiellement instauré avec de garantir une certaine protection aux cocontractants. S’est sur ce sujet que portera l’étude qui suit. L’arrêt commenté est un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 27 mars 2007. En l’espèce, Mr X et la société MDM multimédia ont conclu

. Régime général des obligations * * * Commentaire de l’arrêt du 13 avril 1999 de la Civ 1ière. Le terme et la condition sont des notions qui font apparemment l’objet d’une distinction aisée, cependant, il arrive que cette distinction soit l’objet de difficultés comme l’illustre l’arrêt du 13 avril 1999 rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation. En l’espèce, une société immobilière s’est engagée par un accord du 13 mars 1981 à supporter les charges foncières qui

Les vices du consentement dans les contrats concernant les œuvres d’art S’il est un pan du domaine contractuel où les transactions sont parfois incertaines, c’est bien sûr le marché de l’art. Les contrats sur les œuvres d’art, pouvant se dérouler entre particuliers ou lors de ventes aux enchères, sont soumis à des aléas et des risques importants, concernant l’authenticité et l’originalité de l’œuvre notamment. En effet, les recherches en histoire de l’art ou dans le domaine scientifique peuvent

Commentaire d’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 avril 1999 L’état du droit positif en matière de distinction entre le terme et la condition d’une obligation semble quelque peu chaotique. En effet, le Code civil est à cet égard responsable de cette confusion grandissante du fait de ses dispositions contradictoires. La jurisprudence quant à elle prend parfois la liberté de s’écarter du texte afin de rétablir une certaine précision en la matière. L’arrêt rendu

L’équilibre contractuel en droit commun des contrats « la subjectivisation de la cause » Si la cause se distingue habituellement des motifs des parties au contrat, on oppose de la même manière la cause objective à la cause subjective. La première est requise pour s’assurer de l’existence d’un contrat et peut être définie comme la contrepartie, l’intérêt attendu par le contractant tandis que la seconde correspond à l’ensemble des motifs ou raisons psychologiques qui ont amené les parties

uniquement l’achat de matériel informatique par la société Eurobéton, ce sont trois questions qu’il convient de résoudre successivement : 1 – sur la formation du contrat de vente entre Eurobéton et Infotech ;   2 – sur la vente entre Eurobéton et Flashdiscount ;   3 – sur la capacité des ordinateurs acquis. 1 – Sur la formation du contrat de vente entre Eurobéton et Infotech   La société Eurobéton a cherché à acquérir à distance (via internet) des ordinateurs auprès de la société Infotech. L’offre

C’est ce que peut réclamer le créditeur. Source de la dette évènement créateur de cette dette, de cette obligation. Eléments créateur : 2 sortes : acte juridique : manifestation de volonté accomplie en vue de produire des effets de droit : contrat, testament fait juridique : évènement quelconque volontaire ou non qui engendre des effets de droits : faute, mariage. 3° source de la dette c’est la loi : obligation alimentaire. * Pouvoir de contrainte : il faut que le créancier ait un