Les Condition Subjectives Du Contrat

 La cause objective et l’équilibre du contrat « Cause à l'origine, cause toujours ! »1 Cet adage juridique familier expose d'une part l'existence de la cause comme l'une des conditions à la validité du contrat dans le droit positif français mais aussi sa nature facultative une fois lors de l'exécution du contrat. Avec l'objet, lhe consentement et la capacité, la cause et l'un des quatre principes du droit des contrats en France. Visée par les articles 1108 et 1131 du Code Civil, la cause

d’arrêt Il s’agit ici d’un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 1990. M. Borde a commandé du matériel à la société Hugin Sweda pour l’activité de son commerce. La société Hugin Sweda a précisé dans les conditions générales de vente figurant dans ses bons de commandes, que ses offres ne seraient définitives et ne constitueraient un engagement qu’après acceptation de sa part. Or M. Borde s’est rétracté avant l’acceptation de sa commande par la société Hugin

le 2 décembre 1997 consacre la condition subjective de la novation. La novation est un paiement indirect, de même que la dation en paiement. Il s’agit de l’extinction d’une obligation ancienne par la création d’une obligation nouvelle destinée à la remplacer. La dation en paiement ne crée pas d’obligation nouvelle, mais s’opère lorsque le débiteur se libère d’une dette en remettant autre chose que ce qui lui est dû. La novation suppose d’une part, des conditions objectives comme l’existence de

plus tard, la femme assigne son ex-époux en remboursement du solde du prêt. La cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 23 Février 1996 fait droit à la demande de l’ex-épouse en annulant la convention conclu en 1989 au motif que la cause du contrat était illicite. L’ex-époux forme alors un pourvoi devant la cour de cassation. Il soutient dans ses moyens que d’une part la cour d’appel, en ne constatant pas que l’accord avait pour but déterminant des déductions fiscales illégales et en ne recherchant

formation d’un contrat et que son absence ou son illicéité peut déboucher sur l’annulation de la convention. En l’espèce, Mme Pirmamod, parapsychologue a vendu a Mme Guichard, parapsychologue également divers ouvrages et matériels d’occultisme pour la somme de 52 875 francs. Mme Guichard n’a pas versé la somme à Mme Pirmamod. Mme Pirmamod assigne alors Mme Guichard en paiement de la somme due. La Cour d’appel de Paris déboute Mme Pirmamod de sa demande au motif que le contrat de vente avait

disparition ? » La notion de « cause » a été fortement débattue par la doctrine et ceci depuis son apparition au Moyen-âge où la cause fut érigée avec le consentement, en condition essentielle de validité de la convention, permettant ainsi un contrôle du but poursuivi par les parties, dans un souci de moralisation du contrat devant satisfaire à un principe de justice commutative. Suite à l’influence des écrits de Domat les rédacteurs du code civil ont incorporé la notion de cause dans le code civil

collectives jouent un rôle essentiel. (voir TD 1). Chapitre 1-Le formation du contrat de travail Section 1 Le définition du contrat de travail Un contrat de travail est une convention au terme de laquelle, une personne dénommé le salarié s'engage à accomplir une prestation de travail pour le compte et sous l'autorité d'une autre dénommé l'employeur qui en compte partie lui verse une rémunération. L'existence du contrat de travail suppose donc la réunion de 3 critères cumulatifs: -l'exécution d'une

Commentaire de l’arrêt du 12 juillet 1989 : la cause Doc 1 : Civ 1ère 12 juillet 1989 Cet arrêt est une décision de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 12 juillet 1989, qui porte sur la licéité de la cause du contrat. Dans cette affaire, M. Pirmamod, parapsychologue a vendu en 1981 divers ouvrages et matériels d’occultisme à Mme Guichard, pour la somme de 52 875 francs. Cette dernière n’ayant pas réglée la facture du 29 décembre 1982. M. Pirmamod demande

Expressément visée par le code aux articles 1131 à 1133, la cause du contrat est une notion difficile à cerner et qui a donné lieu dans un premier temps à des débats essentiellement doctrinaux. La notion de cause tend à chercher pourquoi le contrat a été conclu, c'est-à-dire la raison pour laquelle les parties ont accepté de s’obliger, au sens de la fin qu’elles ont recherchée. Le doyen Carbonnier parlé de « l’intérêt du contractant au contrat ». En réalité on aboutit à une réponse différente selon que l’on

un ordre juridique centralisé. L’état c’est le droit. Autre distinction qui cette fois-ci isole Carré de Malberg face aux deux autres. Carré de Malberg sans son dualisme, est subjectiviste : il considère que le droit est le produit de la volonté subjective de l’état. En revanche, Kelsen et Duguit sont objectivistes : nient le rôle de la volonté. Le droit est un objet qui dépasse la volonté des sujets. A) L’état de droit et le positivisme étatique : l’apport de Carré de Malberg Carré de Malberg :