Les Condition Subjectives Du Contrat

la source principale des obligations. La convention est fondée sur un accord de volonté entre des parties en vue de créer, transmettre, modifier ou éteindre un lien d’obligation. Il existe cpdt de nombreuses autres causes d’obligation : les quasi-contrats, qui sont des faits volontaires licites entraînant des conséquence juridiques non voulues par les parties. Les délits et les quasis délits sont des faits volontaire ou non considérés comme illicites et entraînant une obligation à la charge de la

défendeur qui souhaite se désengager du contrat conclu. Le Code Civil retient, dans ce cadre, que les contrats peuvent être nuls pour erreur, dol ou encore violence. A côté de l’erreur, qui est pour l’un des contractants le fait de se tromper, de se représenter l’objet du contrat autrement que ce qu’il est réellement, le dol et la violence sont deux facteurs d’annulation qui tiennent de l’intervention du cocontractant dans le but de faire conclure le contrat envisagé. La distinction essentielle tient

Droit thème 9 La formation des contrats 1) Questions : Qu’entend-on par erreur sur la substance ? La substance c’est l’objet du contrat, sur ce que porte le contrat. L’erreur sur la substance est prévue par l’article 1110 al 1er du code civil : « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet » La substance est "la matière de la chose" pour Potier. D’après le cours de l’iut c’est une fausse représentation

personne fait connaître son intention de contracter et les conditions essentielles du contrat. En vertu de la théorie de l'autonomie de la volonté, une offre n'est soumise à aucune condition de forme, ce qui implique qu'elle peut être aussi bien tacite qu'expresse. Pourtant, une proposition ne peut être qualifiée d'offre au sens juridique du terme qu'à condition qu'elle soit précise et ferme. Le caractère de précision exige que dans un contrat de vente il soit fait mention du prix et de la chose vendue

prospères historiquement. Tout ça, à la volonté de la raison. #Question 3 Les trois philosophes; Rousseau, Hobbes et Locke ont souvent eu des opinions divergentes, mais se sont entendus sur certains points qui leur ont valu le nom de philosophes du contrat social. Ces personnages font communément une critique individualiste de l’histoire et de la tradition. La société passe tout le temps ou souvent en deuxième dans le plan de leur analyse. Aussi, la liberté est un enjeu important de leur thèse. Selon

DROT CIVIL TD SEANCE 1 Mise en œuvre de la responsabilité contractuelle suppose la réunion de plusieurs conditions : ⁃ contrat valable ⁃ inexécution d'une obligation issue du contrat ⁃ lien de causalité (inexécution doit être imputable au débiteur) ⁃ préjudice pour le créancier C.CASS 2 FEVRIER 2006 1er moyen 1ère branche : question de l'existence du contrat 1er moyen 3e branche : est-ce que l'on est en présence de l'inexécution d'une obligation contractuelle ?

La validité du contrat(I)Travail préparatoire :1. Faits : en 1986, La requérante lors d’une vente aux enchère publique vend 50 photos à un acheteur. Ensuite en 1989, la vendeuse a vendu 35 photos + 50 photos au même acheteur que lors de la 1ère vente et au même prix que lors de la première vente càd 1000F. La vendeuse s’est rendu compte que les photos qu’elle avait vendues avaient une valeur beaucoup plus importante. Procédure : La vendeuse a assigné l’acheteur en nullité des ventes pour dol. Elle

résultat. L'origine de l'obligation peut naître de 5 sources: le contrat la loi le quasi-contrat: fait licite et volontaire d'où découle des obligations le quasi-délit: fait illicite, en principe involontaire, causant un dommage à autrui le délit: fait illicite et volontaire qui engage la responsabilité de son auteur 2 types de sources: l'acte juridique le fait juridique Titre 1. Les contrats Introduction Le contrat: 1101 CC, c'est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes

de contracter. Mais comme il s'agit d'un but immédiat, cette cause sera toujours la même pour un même type de contrat. Exemple: dans la vente, le but de l'obligation du vendeur est percevoir le prix. Dans la théorie classique, la notion d'existence de la cause s'apprécie en fonction du type de contrat: synallagmatique, unilatéral, et a titre gratuit. • D'après Domat, dans les contrats synallagmatiques, les obligations réciproques des parties, se servent mutuellement de cause. Dans la vente, la

portée parce que dans certains cas, les contrats peuvent comporter plusieurs obligations. * Il y a l’obligation de moyen (le débiteur ne peut pas se voir reprocher l’absence de résultats mais on doit vérifier qu’il a tout mis en œuvre pour y parvenir. Ex : le médecin), mais aussi l’obligation de résultat (le débiteur à l’obligation d’atteindre le résultat. Ex : la SNCF). * On distingue l'obligation principale grâce à laquelle on peut qualifier un contrat, elle va caractériser le lien de droit