Les Condition De Recevabilité Du Recours Pour Exces De Pouvoir

l'occurrence déroulée dans des conditions quelque peu mouvementées. M. Marie contesta alors la sanction ainsi prononcée par le chef d'établissement, ainsi qu'une décision implicite du directeur régional des services pénitentiaires l'ayant ultérieurement confirmée sur recours hiérarchique, devant le tribunal administratif de Versailles. Le détenu demande l’annulation du jugement du Tribunal Administratif de Versailles de 1988 relative à sa demande d’annulation pour excès de pouvoir de la décision de 1987

Circulaire du 29/08/2000 DU MI pour limitation du cumul des mandats et des fonctions électives. La circulaire est intervenue pour expliquer les articles relatifs aux mandats cités. Pq : un recours pour excès de pouvoir est-il recevable à l’encontre d’une circulaire ajoutant à la législation c-a-d imposant une obligation nouvelle, non prévue dans la législation qu’elle prétend interpréter ? -Oui le REP sera déclaré recevable car la circulaire a un caractère

est bien recevable. Au titre des conditions de recevabilité, figurent, au premier chef, la règle de la décision préalable. Cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision. Ainsi, les circulaires et de directives ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, car il ne s’agit pas de décisions. En revanche, les mesures d’ordre intérieur (MOI) sont de véritables décisions, mais de trop faible importance pour donner lieu à un recours. Cette dernière catégorie de mesures

Résumé de cette Section I : 36 ANNEXES i Démarche à suivre pour répondre à la question X : l'acte A est-il un acte administratif unilatéral ? i ¬ Schéma des actes des autorités administratives ii Quel sort sera réservé au recours formé contre une circulaire purement interprétative? (schéma) iv Index (interactif à l’écran) A Acte administratif unilatéral Acte collectif 15 Acte individuel Définition 15 Acte mixte 10 Acte réglementaire Définition

particuliers ». Ce sont des pouvoirs propres à l’administration et cela permet de relier la notion d’administration à la souveraineté. Il fait le lien entre l’administration et le pouvoir. Le droit administrative à une dimension politique, car il correspond à un certain mode d’organisation de la cité = droit de la place de l’Etat. Comment définir le critère du DAG ? Service public ou puissance publique. Section II : La fonction du droit administratif : l’organisation du pouvoir de l’administration.

...................................................................................................... i Ø Schéma des actes des autorités administratives ............................................................ ii Quel sort sera réservé au recours formé contre une circulaire purement interprétative? (schéma) ............................................................................................................................. iv Les actes administratifs unilatéraux 3/42 Index

QUE RTUELLE Diplôme : Licence, semestre 4 Matière :Droit administratif Web-tuteur : Elise Untermaier Fiche mise à jour par : Aurélie WATTECAMPS LES RECOURS CONTENTIIEUX (3) : LE RECOURS ES RECOURS CONTENT EUX LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIIR POUR EXCES DE POUVO R SOMMAIIRE OMMA RE I. .... LA RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR A. B. LA REGLE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE Art. R.421-1 du Code de justice administrative LA QUALITE DU REQUERANT CE, Section, 29 mars 1901

Le droit AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Si le droit au recours devant le juge administratif constitue un principe fondamental, de mieux en mieux garanti tant dans ses conditions d’exercice que dans son champ d’application (I), celui-ci doit être encadré dans un souci d’intérêt général et voit son effectivité se heurter, encore aujourd’hui, à certains obstacles (II) I) Un principe fondamental qui tend à être de mieux en mieux garanti tant dans ses conditions d’exercice que dans son

transférer au centre pénitentiaire sud-francilien de Réau en quartier « maison centrale » sont-elles légales ? I – La décision d’affectation du requérant à la maison centrale d’Arles : une mesure d’ordre intérieur insusceptible de faire l’objet d’un recours A/ Le rappel du champ des décisions qualifiées de mesures d’ordre intérieur en matière de changement d’affectation des détenus § 2 è À partir d’une analyse du §2, faire un rappel bref de la dynamique jurisprudentielle en matière de mesures

juridictionnelle, dans laquelle on retrouve le recours administratif, le contrôle exercé par des organes de régulation ou par des autorité administratives indépendantes. Le contrôle juridictionnel encore appelé recours contentieux est celui exercé par le juge, il peut prendre plusieurs formes, mais les plus rencontrés sont le recours de plein contentieux et le recours pour excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir doit remplir certaines conditions pour être examiné par le juge, parmi elle nous