Les Clauses Limitatives De Pouvoir Du Gérant

Tribunal du fait dommageable ou du ressort dans lequel le dommage a été subi Conventionnelles : * Si les deux parties sont commerçantes, elles peuvent dans le contrat désigner comme compétente une autre juridiction que celle par défaut. La clause n’est pas valable dans les contrats mixtes et entre particuliers. 3. Juridictions pénales Pour assainir le monde des affaires. En 2008, rapport « Coulon » : Dépénalisation du monde des affaires. Le chef d’entreprise peut être fortement

qu'elles sont stipulées dans les mêmes termes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; - Promesses de vente : Cass. 3e civ., 28 juin 2006, n° 05-16084 – Caractère synallagmatique de la promesse synallagmatique de vente avec clause de substitution : La stipulation d'une clause de substitution, au profit de l'acheteur, dans une promesse synallagmatique de vente n'entraîne pas sa disqualification en une promesse unilatérale de vente Vu les articles 1134 et 1589 du code civil ; Attendu, selon les

CC penche pour une conception institutionnelle de la société commerciale, de même que la loi du 24 juill 1966 fait triompher la conception institutionnelle des sociétés. Une institution signifie que les règles doivent être acceptées en bloc, sans pouvoir les dissocier. D’autres dispositions soulignent la dimension contractuelle de la société, c’est le cas de l’art 1843-3 du CC, qui est relatif aux apports de chaque associé (l’art 1844 aussi…). L’attitude des juges : la jurisprudence est partagée

l’objet devient commercial alors la société est nécessairement de forme commerciale. Rappel des règles de droit commun des sociétés  : Article 1844-1 du Code civil. Prohibition des clauses léonines (Un associé ne peut pas profiter de tous les bénéficiers ou supporter toutes les pertes seuls). Attention : Pas de clause léonine pour les cessions de part (Arrêt BOWATER). B. Les conditions de formes Elles sont classiques et relèvent du droit commun. Le formalisme est léger : - Il

de Cassation applique avec rigueur le principe du non-cumul spécialement lorsque l'application des règles de la responsabilité délictuelle avait pour but d'écarter l'application d'une clause du contrat ; exp : pour une clause pénale ou une clause compromissoire – Civ3 01/02/1972 – B III n°74 ou encore pour une clause prévoyant la prescription de l'action contractuelle – Civ1 04/11/1992. c) Les exceptions - lorsque l'inexécution de l'obligation contractuelle est constitutive d'une infraction pénale

incapables b) les étrangers c) les incompatibles d) les déchéances e) 2. Les limites relatives à l’activité exercée a) les activités interdites b) les activités soumises à condition 3. les limites conventionnelles à l’exercice du commerce : les clauses de non concurrence. 2ème §- les obligations des commerçants A. L’immatriculation des commerçants au registre de commerce et des sociétés 1. la procédure d’inscription 2. les effets de l’inscription B. Les obligations comptables C. Les obligations

Ils ont un caractère supplétif c’est à dire qu’ils ne s’appliquent qu’à défaut de volonté contraire exprimée par les parties. Leur autorité provient donc de l’article 1160 du code civil aux termes duquel «  on doit suppléer dans les contrats, les clauses qui y sont d’usage, quoiqu’elles n’y soient pas exprimées » . le contrat renvoie implicitement à l’usage, ce qui lui évite de préciser toutes les obligations des parties ( modalités de la livraison, inclusion de la TVA dans le prix , etc.…) Si les

particulièrement le contrat est le support de toutes les opérations économiques. Le créancier est le sujet actif. La créance est le droit d’exiger que le débiteur fasse quelque chose généralement la remise par celui-ci d’une somme d’argent. La clause de non-concurrence est une clause d’un contrat par laquelle une des parties s’interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d’exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l’autre partie, ex : réimplantation d’un fonds

: consentement des partis, consentement pas vicié, la personne doit avoir la capacité de contracter, le contrat doit avoir une cause, une cause licite, un objet, un objet certain et licite également. Clause de non-concurrence : pour qu'elle soit valable, parfois le juge pose des conditions - clause devant être conforme aux intérêts légitimes de l'ent°, limitée dans le temps et dans l'espace, doit laisser la possibilité au salarié de travailler selon sa formation et ses compétences, et donner une

l'avenir en droit des affaires car contrats sont tjrs à exécution successive et dc on ne revient pas en arrière. En droit des contrats , pr demander et obtenir la résolution, il faut être de bonne foi. (si on était au courant et que d'un coup pb ac le gérant, on veut se venger et on demande la résolution, ca ne marche pas!). Le contrat de société n'est opppérationnel que si personne morale créée ds les règles. CHAPITRE 2, la personne morale. L'acte de naissance de la société c'est son immatriculation