Les Assiette De Cotisations

Bulletins de paie PAIE • COTISATIONS • TAXES • COMPTABILITE • DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20e année - Abonnement 144 Ā - © Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2015 Les données communes à tous les modèles sont les suivantes, sauf indication contraire : – ils portent sur une entreprise non agricole d’au moins 20 salariés, située hors Alsace-Moselle, pratiquant la durée légale du travail. Pour simplifier, ils retiennent l’hypothèse d’une répartition sur 5 jours,

création de Société par Actions Simplifiées (SAS) ne cesse de croitre (cf. Annexe 1). Parmi ces SARL, nombreuses sont celles qui sont unipersonnelles ou alors dont le gérant est majoritaire. La loi de financement de la sécurité sociale 2013 soumet à cotisations sociales les dividendes versés au dirigeant majoritaire de SARL, dépendant du Régime Social des Indépendants (RSI), lorsque ces dividendes dépassent 10% du capital de la société. Pour les dirigeants majoritaires de SARL relevant du secteur agricole

Entrepreneur individuel - Gérant (et associé) de SNC, EURL… - Gérant majoritaire de SARL Affiliations obligatoires : - Assurances maladie – maternité (RSI) - Vieillesse – invalidité – décès (RSI ) - Allocations familiales (RSI) Assiette des cotisations : - Entreprise individuelle, EURL ou SARL soumise à l’IR : bénéfice avant impôt - EURL ou SARL soumise à l’IS : rémunérations versées au gérant Couverture sociale : - Hospitalisation : 80 % - Gros risques : remboursement total Consultations

loi 1.2 Assiette 1.2.1 Les éléments du salaires 1.2.2 Assiette commune des cotisations II Prélèvements sociaux sur salaires 2.1 Tableaux des cotisations sociales 2003 2.2 Cotisations de sécurité sociale et d allocations familiales 2.3 CSG et CRDS 2.4 Versement de transport 2.5 FNAL 2.6 Taxe sur les contributions patronales de prévoyance 2.7 Exemple III Allègements, exonérations et aides financières 3.1 Aides 35 heures (Aubry I et II) 3.2 Allègement cotisations patronales

écologiques. C'est même une véritable cure de jouvence, pour cette très vieille discipline qu'est la fiscalité, que d'avoir enfin trouvé une assiette « condamnable », que l'on peut donc taxer,non sur le mode du mal nécessaire, mais sur celui du bien en soi. Sur le plan technique, en revanche, la finalité écologique conduit la fiscalité à s'intéresser de nouveau à des assiettes physiques, complexes à mesurer et à contrôler, et qu'elle avait peu à peu abandonnées par souci d'efficacité. Mais la principale innovation

diverses. Caisse MSA (Mutuelle Sociale Agricole). Les bénéficiaires sont les employeurs et les salariés = englobant. La MSA sert de régime de base et de régime complémentaire. La protection du monde agricole a un lien de dépendance financier. Les cotisations ne permettent pas à la MSA d'assurer son équilibre financier. Des ressources qui proviennent de l'Etat et d'autres caisses, c'est un transfert de compensation. Les régimes spéciaux: souvent des avantages supérieurs au régime général, notamment

SIREN ➢ Code APE ➢ Mention de la convention collective à laquelle l’entreprise est rattachée 2) Référence Caisse URSSAF ➢ Numéro d’affiliation de l’entreprise à l’URSSAF ➢ Lieu de paiement des cotisations. L’employé peut vérifier que son employeur est à jour dans ses cotisations en appelant 3) Identification du salarié ➢ Nom et prénom du salarié (adresse non obligatoire) ➢ Numéro de Sécurité Sociale obligatoire ➢ Matricule du salarié (non obligatoire) ➢ La situation

transactions, en particulier la consommation, par exemple avec la taxe sur la valeur ajoutée. Les cotisations sociales, assises sur la masse salariale, sont traditionnellement destinées à assurer le financement de la protection sociale. Graphique 1 : Poids des impôts directs, des impôts indirects et des cotisations sociales en % du PIB (2005) 45 % 12,0 % 12,1 % 15 % 14,4 % 0% Moyenne UE-15 Cotisations sociales Impôts indirects ■ ■ 16,4 % 30 % 12,4 % 15,5 % France Impôts directs

protection sociale. Mode financement repose pour 2/3 sur cotisations prélevées sur les salaires, mais baisse des actifs (vieillissement + chômage). Document 4 Protection sociale, la maîtrise de son coût est en cours, reste à réformer son financement 25 millions de citoyens bénéficient de protection sociale. + 3,5 millions pour les bénéficiaires de minima sociaux : RSA, allocations pour parents isolés, chômeurs de fin de droit élargir assiette des cotisations sociales à l’ensemble des revenus. Document 5 Comment

d’élasticité des recettes fiscales à la croissance : très faible, voire négatif, en cas de situation défavorable, ce taux peut s’élever rapidement en cas de reprise de la croissance. À long terme, cette élasticité doit tendre vers 1, l’évolution des assiettes fiscales ne devant pas, à législation inchangée, s’écarter de celle de la richesse nationale. On notera que l’élasticité est généralement supérieure à 1 dans les périodes de reprise économique. Cette prévision des recettes est rendue d’autant