Les Actes Mixtes

DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION I. DEFINITION Branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants entre eux et avec leurs clients. - droit des commerçants - droit des actes de commerces Notion de COMMERCE : • • • • • En droit romain : Opérations juridique menée par des biens Dans le monde économique: Assurance, banques , transport et distribution de produit Non commercial : Agricole, Artisanat et profession libéral Droit commercial contemporain : La notion d'entreprise

ACTES DE COMMERCE INTRODUCTION C’est la notion qui permet de délimiter le domaine du droit commercial. Cf. page 3, Art L121-1 LA DÉFINITION DE L’ACTE DE COMMERCE I. Le critère objectif. 1. Les actes de commerce par détermination de la loi. • Les actes de commerce par leur forme. ➢ La lettre de change, cf. page 3, Art. L110-1.10. ➢ Les sociétés commerciales, cf. page 3, Art. L210-1. Ce que fait une société commerciale relève du droit commercial. • Les actes de commerce par leur nature.

Sous-section 3 : Le régime juridique des actes de commerce. Les règles de preuve applicables aux actes de commerce dérogent au droit commun (§ 1). Le régime de ces actes présente plus généralement de nombreuses particularités (§ 2). § 1 : Les règles de preuve. Le Code civil, reproduisant une règle de notre Ancien droit, impose la preuve écrite des contrats et n’admet la preuve contre l’acte écrit que si elle est faite par écrit. C’est le système de la preuve préconstituée. Il réagit sur

Définition Art L. 121-1 du code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » C’est donc l’activité exercée qui fait acquérir la qualité de commerçant, pour être commerçant il faut pour la jurisprudence réunir 3 conditions : effectuer des actes de commerce ; de manière habituelle, professionnelle, en tirer des revenus pour en vivre (ce qui exclut les actes occasionnels : vente d’un bien par un particulier) ; pour son propre compte, exercer

composées de magistrats élus par leurs pairs. L’appel exerce contre ses décisions est porté devant les juridictions de droit commun. En revanche, les tribunaux civils restent compétents dans certains domaines : en matière de loyers commerciaux, d’actes mixtes, de propriété industrielles. Les tribunaux administratifs ont une compétence exclusive lorsqu’une collectivité publique est impliquée dans un litige commercial. La CJCE peut intervenir en matière commerciale pour interpréter la portée d’une disposition

une société commerciale. Pour un agriculteur, une profession libérale, une société civile, un groupement à but non lucratif : relève du TGI. Les demandes en paiement d’un billet à ordre s’il comporte la signature d’au moins un commerçant. Les actes mixtes : acte dont la nature est différente pour chacune des parties à l’acte. Le tribunal compétent : chercher qui est demandeur (celui qui intente le procès) et qui est défendeur i.Si le procès est intenté par le commerçant (le défendeur est le particulier)

LES COMMERCANTS Chapitre I Notion de commerçant L121-1 :Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle La profession c'est l'exercice habituel des mêmes actes dans le but de ce que procurer des ressources pour assurer son existence,il exerce ces actes de commerce en son nom et pour son compte Le gérant d'une SARL n'est pas commerçant; c'est la société qui est commerçante et un commerçant c'est d'abord un professionnel à titre de profession

national au droit international (Section II). Section I. L’OPPOSITION DU DROIT PUBLIC AU DROIT PRIVE - La distinction du droit privé (§ I) et du droit public (§ II) est classique. L'opposition n'est cependant pas absolue puisqu'il existe des droits mixtes (§ III). § I - LE DROIT PRIVE - Le droit privé est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre particuliers ou entre les particuliers et les groupements privés, tels que les associations et les sociétés. Il assure prioritairement la

Commentaire : Conseil d’Etat, Assemblée, 9 Avril 1999, Mme Ba sur les actes du gouvernement. Aux termes de l’article 56 de la Constitution de 1958, le Président de la République a la possibilité de nommer trois membres du Conseil Constitutionnel. Le 21 Février 1998, le Président de la république à nommer comme M. Pierre Y comme membre du conseil constitutionnelle, en l’occurrence, Mme Ba, qui n’était pas pour de cette décision, l’a attaqué devant la juridiction suprême administrative. 

complice sont cousus dans le même sac » citation n'est plus vraie (toujours vrai emprunt de criminalité I, mais faux abandon emprunt de pénalité II) conditions nécessité d'un fait principal punissable principe de l’emprunt de criminalité actes du complice ne présentent en eux-mêmes aucun caractère délictueux ils ne le deviennent qu'au contact de l'infraction commise par autrui sans infraction principale, pas de complicité punissable nature du fait principal - crime - délit - exceptionnellement