Les Actes Mixtes

Introduction : Le droit commercial française, ensemble des règles applicables à certaines personnes : le commerçant et à certaines opérations ( actes de commerce). Ce droit commercial procède de deux conceptions : subjective et objective. Selon la conception objective, on prend en considération, l’objet du commerce (acte de commerce) et on dresse une liste d’actes qualifiés de commerciaux indépendamment de la personne qui les accomplit. Pour établir cette liste on a recourt à différents

Les actes de commerce Le système Marocain distingue deux grandes catégories d´actes juridiques: les actes de commerce d´une part et les actes civils d´autre part, qui sont accomplis par des non commerçants. Le Code de Commerce ne donne pas de définition de l´acte de commerce, mais procède par énumération et distingue quatre types d´actes de commerce, les actes de commerce par nature, les actes de commerce par la forme, les actes de commerce par rattachement et enfin les actes mixtes. Les

texte exprès le décide. L’article L 721-3 constitue le texte de base concernant la compétence d’attribution des tribunaux de commerce. Saisis en dehors de leurs attributions, ils doivent soulever d’office leur incompétence (sauf en matière d’actes mixtes). Au contraire, un TGI saisi d’un litige commercial, ne se déclarera incompétent que si l’une des parties soulève cette incompétence in limine litis. Les tribunaux de commerce connaissent: -des contestations relatives aux engagements entre commerçants

droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature sont des actes civils mais qui deviennent actes de commerce s'ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce. (ex: souscription d'une assurance ou d'un emprunt pour son commerce...) Les actes mixtes sont civils pour l’une des parties et commercial pour l’autre partie. Lorsqu'il s'agit d'un acte mixte,

particuliers (intérêts...) Le droit commercial : - particuliers, actes et commerces - commerçants - régit les sociétés, les fonds de commerce etc... - corps de règles à la vie des affaires = code de commerce en 1807 Le droit de la propriété intellectuelle (assurances, transports...) Droit public : => matières du droit mixtes : caractéristiques mixtes : Droit pénal Droit processuel Droit

TD administratif n°15 : La délimitation de la compétence du juge administratif Dissertation : La théorie des actes de gouvernement : quel avenir ? « L'acte de gouvernement est la dénomination appliquée à un certain nombre d'actes émanant des autorités exécutives et dont la caractéristique est de bénéficier d'une immunité juridictionnelle absolue. De tels actes ne sont pas susceptibles d'être déférés au Conseil d'Etat par la voie contentieuse. D'abord justifiée par la théorie dite du mobile

CHAPITRE II. Les actes de commerce. L’article 1er du code de commerce dispose : « Est commerçant toute personne qui fait des actes de commerce ». D’où l’intérêt de définir les actes de commerce pour définir le statut de commerçant. La liste des actes de commerce est dans l’article 632. Ils sont définis en quatre grandes catégories (par nature, par la forme, par accessoire et les actes mixtes). I. Les actes de commerce par nature. Il y a deux sous parties : • Les actes de commerce effectués

l’activité commerciale. Titre 1- le cadre juridique de la vie commerciale Sous-titre 1- les actes de commerce ou opérations commerciales Chapitre 1- la qualification juridique des actes de commerce Section préliminaire - l’inexistence d’un véritable critère général de définition de l’acte de commerce. Le code de commerce dans l’article L 110-1 et L 110-2 se contente de fixer une liste des actes de commerce. En effet aucune définition générale de l’acte de commerce n’est donnée par le législateur

français coexistaient à partir de 1891 avec des communes mixtes dont leur gestion était confiée à un administrateur dénommé chef de circonscription, aidé dans l’exercice de ses fonctions par une commission municipale qui pouvait être élue ou nommée. Enfin, une nouvelle organisation du régime municipal en Afrique occidentale française a été opérée en 1955, dans le but d’appliquer le régime français de commune de plein exercice à des communes mixtes considérées d’en avoir la qualité (par exemple, les communes

Le principe était donc la nullité de la clause. En effet, celle-ci n'était autorisée que pour des actes de commerce. On constate alors que la validité de la clause compromissoire dépendait de la nature de l'acte juridique en cause. Il était nécessaire que la distinction entre les actes civils et les actes de commerce soit effectuée. La clause était donc interdite pour des actes mixtes ou des actes civils. Par conséquent, la Cour de cassation annule la clause compromissoire qui figure dans un acte