Les Actes Mixtes

distinction des circonstances aggravantes suivant leur domaine d’application, une triple classification peut être établie qui distingue les circonstances aggravantes réelles, les circonstances aggravantes personnelles, les circonstances aggravantes mixtes 3.1 – CIRCONSTANCES AGGRAVANTES REELLES Elles tiennent aux faits extérieurs qui ont accompagné la commission de l'infraction et aggravent la criminalité de l'acte. Elles concernent : La préparation de l’infraction par son auteur. Préméditation

société commerciale et les actes de commerce. Les juges consulaires sont aussi compétents pour les actions en sauvegarde de justice ou redressement judicaire quand le débiteur est commerçant ou artisan. Cette justice commerciale est malheureusement aussi commerçante au sens ou bien souvent le clientélisme y règne. Ce tribunal des commerçants essuie donc quelques critiques. Cependant il n’est pas compétent dans tous les cas. II. Le tribunal de commerce face aux actes mixtes et aux exclusions de compétence

Chapitre 2 :le régime des actes de commerce Il n'existe pas de règles propre aux actes de commerces , il s'agit de règles très disparate qui sont applicable à ses actes , des règles qui dérogent du droit commun et qui sont imposé par la nécessite pratique du commerce , qui sont la rapidité et la simplicité des transactions , ces règles qui sont destiné a faciliter les transaction commerciales et a assurer leur efficacité elle son moins protectrice que sel du droit commun mais parfois elle peuvent

1ere partie : Les actes de commerce : la commercialité par l’activité I- Les différents actes de commerce A- Actes de commerce par NATURE * Activités de Négoce : * Achat pour revendre = recherche de bénéfices * Location de meuble (ex : véhicule) * Entreprise de fournitures (ex : fourniture de personnel, de prestation) * Entreprise de transport : par la terre, mer, air * Entreprise de spectacle publics (ex : ciné) * Activités de transformation :

contracter. Pour être valable la cause doit exister, elle doit être licite et morale. Si l’une de ces conditions fait défaut, le contrat est nul. II. Conditions de forme Aucune forme particulière n’est requise pour être valable, selon les actes des écrits sont obligatoires. III. Les nullités du contrat et effet de nullité Elles sanctionnent les violations de l’une des conditions de formation de contrat. Il existe deux types de nullité : * Les nullités absolues : lorsque

contrepartie -Par la forme : LC , billet a ordre , sociétés com ( SA, SARL , SCA) -Par accessoire : acte de nature mais devient com qd il est accomplit par un com pr les besoins de l'exercice de son activité commerciale REGIME JURIDIQUE des actes de commerce: - SOLIDARITÉ : en cas de pluralité de co débiteurs , le créancier a le droit de se retourner contre l'un d'eux pour recouvrer la totalité de ses créance .(Action récursoire : action qui confère au codébiteur ayant remboursé la totalité

bourse que nous analysons ici, part en général, de l'émission par l'organisme émetteur des titres au porteur. Nous nous demandons maintenant si ces titres peuvent constituer un acte commercial. A lire l'article 2 sus évoqué, l'on rencontre parmi les actes commerciaux « les effets à ordre ou au porteur ». Mais il s'agit-là des effets de commerce qui seraient sous la forme au porteur (ex. le chèque au porteur). La loi française, avons-nous dit plus haut, écarte pourtant les effets de commerce de la catégorie

à a fois le droit des entrepreneurs (conception subjective) et celui des actes de commerce (conception objective). La conception subjective définit le droit commercial comme celui des professionnels des affaires ayant un statut propre et étant inscrit au registre du commerce et des sociétés (qui est tiré en grande parti de droit commercial allemand). La conception objective quant à elle se centre principalement sur les actes de commerce c’est-à-dire les cotrats conclus entre les commerçants ou avec

unions sont moins vues sous l’angle de la déviance. Ces couples revendiquent de plus en plus le droit à la parentalité que la jurisprudence a reconnue. La question du couple homosexuel est très présente ces dernières années Les couples mixtes ces couples mixtes participent au processus d’assimilation des populations immigrées. L’union libre est souvent porteuse d’une forte acculturation. Elle permet également l’intégration. LA PARENTALITE processus qui confère aux individus en charge d’enfants

janvier 2003. B) La définition du droit commercial La définition du droit commercial : * Dualité de conception classique avec une conception objective (prend en compte les actes juridiques donc le droit commercial est le droit applicable aux actes de commerce mais ne prend pas en compte les actes mixtes (acte entre un commerçant et un non commerçant)) et conception subjective (le droit commercial se définit comme le droit applicable aux commerçants) Donc une définition du droit commercial