Les Actes Juridiques De Nature Contractuel

la loi ancienne. • Lorsqu’une situation juridique née sous l'empire de la loi ancienne continue de produire ses effets après l’entrée en vigueur d'une loi nouvelle, la question du conflit de lois se pose de manière encore plus aigüe. F. K. CAMARA Le conflit de lois dans le temps, 2011/2012 3 CHAP. 3 L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS • Dans quelle mesure la loi nouvelle s'applique-t-elle aux situations juridiques nées avant son entrée en vigueur mais poursuivant

M. Fabre-Magnan, Droit des obligations, Puf, coll. « Thémis », 2004 B. Fages, Droit des obligations, LGDJ, 2007. B. Fages (dir.), Droit des contrats, éd. Lamy. J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, Les obligations, t.1, L'acte juridique, Sirey 2006, t. 2, Le fait juridique, par J.-L. Aubert et E. Savaux, 2005, par J. Flour, J.-L. Auber, Y. Flour et E. Savaux, Le rapport d’obligation, Sirey 2006. J. François, Les obligations, régime général, Economica, 2000. J. Ghestin, Traité de droit civil, La formation

Section 3 - L'execution du contrat Sous-section 1 - La sphere d'application de la loi contractuelle Cette loi contractuelle à une sphere d'application dans l'espace et le temps. Paragraphe 1 - L'application dans l'espace On va determiner les personnes qui sont liés par le contrat. Article 1334 du Code Civil : "les conventions legalement formé tiennent lieu de loi à ce qui les ont faite. Elles ne peuvent être revoqués que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise

1 I. II. III. LA SOCIETE, ASPECTS JURIDIQUES LA CLASSIFICATION DES SOCIETES COMMERCIALES LA SOCIETE ANONYME 2 3 Personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits et d'obligations → aptitude acquise à toute personne humaine. La personnalité morale est une construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques. Personnalité morale : groupement organisé qui se voit accordé la personnalité juridique → la personne morale est un sujet de

Les actes juridiques de la personne protégée « Qui dit contractuel dit juste » énonce la fameuse formule d’Alfred Fouillée. On associe traditionnellement cette formule à la non moins fameuse théorie de l’autonomie de la volonté. Selon cette théorie, deux volontés libres qui s’accordent font naître un contrat valable, qui les oblige autant que le ferait la loi votée par le législateur. Cette affirmation n’est pas éloignée de la notion kantienne de liberté, où l’individu est conçu comme une liberté

par le juge. L'objet: L'objet a évolué dans le temps: ✗ exécution des lois: à e titre l'administration et rattaché au pouvoir exécutif puisque sa première fonction d'exécuter les lois. Exécution des lois se fait par des actes juridiques généraux c'est-à-dire des actes juridiques au moyen d'actes matériels et de nomination. ✗ L'activité normative autonome: en plus de sa fonction d'exécuter des lois, l'administration remplit une fonction normative autonome dans le sens où elle peut édicter spontanément

confins des obligations civiles et des obligations morales se trouvent les OBLIGATIONS NATURELLES, qui peuvent avoir des effets juridiques si elles sont exécutées volontairement, voire même si elles sont reconnues volontairement. 2 catégories d'obligations naturelles : • : ce sont des obligations morales particulièrement fondamentales et que l'on juge dignes de protection juridique en cas d'exécution volontaire ou de reconnaissance volontaire. On en rencontre beaucoup en droit de la famille (obligation

tiers est donc exclu de la relation contractuelle. Selon Cornu, au sens large, le tiers est « toute personne étrangère à une situation juridique » : autrement dit, en matière contractuelle, le principe veut que le tiers ne participe pas au contrat, ne prenne pas part à l’opération contractuelle et n’en subisse pas les effets. Cependant, il serait difficile de prétendre que des tiers puissent être totalement extérieurs au champ contractuel, à la situation juridique que crée un contrat, car elle peut

elle devient une obligation naturelle qui est un devoir juridique dont l’accomplissement ne peut pas être exigé mais dont l’exécution volontaire a la même valeur et produit les mêmes effets que celle d’une obligation civile. Autrement dit, celui qui s’acquitte d’une obligation naturelle ne peut plus revenir en arrière, une fois exécutée, l’obligation naturelle a le même effet qu’une obligation civile. Cela est relié à la sécurité juridique. Le fondement de cette solution est l’article 1235 du Code

pour planter le décors délicat de la nature du PACS : contrat-institution, entre les deux, le PACS balance. D’une manière quasiment unanime, le PACS est présenté comme une figure assurément contractuelle. Le premier article de la loi du 14 novembre 1999 (art 515-2 Code civil) proclame ainsi : « Un pacte civil de solidarité est un contrat ». l’analyse du Conseil constitutionnel n’est pas différente si l’on considère les motifs concernant la liberté contractuelle, l’application du droit commun des