Les Actes Juridiques De Nature Contractuel

L’approche contractuelle : outil de maîtrise de risques juridique Introduction : Dans son sens courant le terme obligation renvoie à la notion de contrainte. Notion qui peut venir de la morale ou même de la religion comme par exemple : l’obligation d’aider son prochain. En droit ce terme obligation a un sens plus étroit : L’obligation se définit comme un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elles (le créancier) peut exiger à l’autre (le débiteur) une prestation

Droit des sociétés La responsabilité civile : celle qui va être engagé pour réparer un préjudice. Il existe une distinction fondamentale entre : * la responsabilité délictuelle : celle qui n’est pas lié à un contrat. * la responsabilité contractuelle : sanctionné un dommage qui est née de la violation d’un contrat, suppose donc l’existence préalable d’un contrat qui a été mal exécuté ou pas exécuté. Dans les 2 cas, il faut que nécessairement 3 conditions soient remplies : * un dommage

douter un effet de synthèse et concession faisant l’économie des textes juridiques antérieurement applicables à la matière. L’adaptation aux situations nouvelles ou à celles qui v restaient incertaines est un aspect novateur et appréciable de l’acte uniforme relatif aux droits des cités clés et du GIE (groupements d’intérêt économique) signé le 17avril 1997 et entré en vigueur le 01janvier 1998. L’uniformisation des textes juridiques à ce domaine s’imposait à plus d’un titre car présentant des intérêt

mandataire, conventionnel ou légal. 1- L’interprétation des contrats Le DOC consacre à l’interprétation 13 articles de l’article 461 à 473. Pour être appliquée, la loi contractuelle requiert une interprétation préalable. C’est le juge qui, à défaut d’accord entre les parties, a mission d’interpréter la loi contractuelle comme il a mission d’interpréter la loi générale, mais pas de la même manière. Interpréter un contrat c’est déterminer le sens et la portée exacte des clauses du contrat. A

du Code Pénal. ISBN : 978-2-206-01671-9 © Delagrave, 2011 Delagrave Édition – 5 allée de la 2e D.B. – 75015 PARIS www.delagrave-edition.fr Sommaire Thème 1 – L’individu au travail 121. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Chapitre 1 Le choix d’un régime juridique du travail ....................................................................... 5 Chapitre 2 Le statut du salarié ................................................................................

l’évolution de la société prise en compte par l’état. Il y a ainsi des interconnections entre ces 3 systèmes nécessaires. (État, D, Société) D répond à des attentes en principe, de la majorité et non la totalité des personnes. Au sein du système juridique il existe aussi des liens d’interdépendance. Les différentes normes sont en relation par un lien hiérarchique dont il résulte q la norme supérieure s’impose à la norme inférieure. Cf pyramide des normes de Kelsen. Le D adm se compose de normes

l'ensemble des droits qui existent dans une société b) des droits appartenant en propre à des personnes juridiques c) l'ensemble des droits dus à l'incapacité juridique 2. Le droit subjectif est constitué par : a) l'ensembe des décisions de justice (jurisprudence des tribunaux) b) l'ensemble des droits qui existent dans une société c) les droits appartenant en propre à des personnes juridiques 3. Constituent des règles de droit objectif : a) les règlements b) la coutume c) la jurisprudence

commerciales est plus douteuse et on tend à une harmonisation des régimes. Désormais on préfère parler de droit des affaires. Néanmoins, le droit commercial pose toujours des règles juridiques spéciales, dérogatoires par rapport au droit commun. I. Les justifications apportées à l'apparition du droit commercial La capacité juridique, pour les mineurs, il ne peut pas en principe agir seul, sauf s'il est émancipé. Dans ce cas, il pourra gérer son patrimoine. En droit commercial, il y a plus de précautions

les faits. Eviter ‘’de nos jours, les contrats...’’. * Présentation de l’arrêt libre : dans quel contexte, quels sont les principaux problèmes traités... Parler des faits, des prétentions de chacune des parties, déroulement de la procédure, nature de l’arrêt, problème de droit, solution apportée par la Cour de Cassation. * Se limiter aux seuls éléments pertinents, qui vont servir dans la suite du commentaire. * Le problème de droit. Comment pose-t-on le problème de droit ? Il ne faut

type d’obligations. Cette obligation au sens stricte peut avoir deux sources : elle peut naître d’un fait juridique, c'est-à-dire d’une faute intentionnelle (délit en civil ) ou non intentionnelle ( quasi-délit) , qui a provoqué un dommage, qui ce dernier oblige le fautif à réparation / Elle peut être constituée par un acte juridique, c’est le contrat. C’est la responsabilité contractuelle (à laquelle on va se consacrer) LIVRE Ier = LA NOTION DU CONTRAT La notion de contrat est définit par