Les Actes Insusceptible De Recours Devant Le Juge Administratif

------------------------------------------------- Droit Administratif II Conseil pour l’examen : Bien connaître la jurisprudence, l’essentiel étant de connaître l’année des arrêts. Rappel bibliographique : Cf. bibliographie du cour de droit Administratif I (S3) Le droit Administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel : les notions sont posées par les arrêts des juridictions, qu’il faut donc bien connaître. On trouve ces arrêts sur légifrance, ou dans des recueil de décision

TD Droit Administratif Séance n°1 : la réduction du champ des mesures d’ordre intérieur CE, Ass, 17 Février 1995, Marie M. Pascal Marie, alors détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, fit l'objet d'une sanction de huit jours de mise en cellule de punition, avec sursis, pour s'être plaint, à tort selon l'administration, du fonctionnement du service médical de l'établissement auprès d'une autorité extérieure. Il était en effet reproché à l'intéressé d'avoir adressé à l'Inspection générale des

commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes qui affirmait que seul les tribunaux administratifs étaient compétent pour déclarer l’Etat débiteur (CE 6 décembre 1865 : Rothschild). Seul subsiste les référence aux loi des 16/24 aout 1790. Le Service public apparaît désormais comme le critère de la compétence administrative. L’arrêt écarte les

Droit Administratif C’est une division du droit public, et c’est le droit qui est applicable à l’administration C’est également les règles d’organisation et de fonctionnement de l’administration et c’est enfin le droit de la puissance publique appliqué aux administrés eux même Pour comprendre la portée de ce droit spécifique encore faut il définir son objet d’application : L’administration ce terme désigne à la fois une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée

évolutive au plan législatif, par la définition que l'on donne généralement à la police administrative, et au plan jurisprudentiel, par de grands arrêts de la jurisprudence administrative, elle est cependant encadrée par le contrôle constitutionnel, administratif et judiciaire,(A) ainsi que la même jurisprudence qui a conféré ces nouveaux principes (B) au plan national, I. Une notion évolutive aux plans législatif et jurisprudentiel. L'ordre public, aussi vaste puisse être la notion, a une dynamique

porte au fond de soi-même. Cette notion subjective varie en fonction de la morale de chacun. La justice peut être une fonction de juger : celle de dire le droit lors d’une contestation. Le juge rend la justice. C’est une prérogative souveraine qui appartient à l’état. On a une nécessité d’avoir un juge qui intervient. Nul ne peut se faire justice à soi-même. L’état a la responsabilité de l’ordre public et la justice s’avère alors un devoir de l’état. La justice peut désigner l’ensemble de

principe de l’égalité devant la justice, celui de la gratuité de la justice, celui du double degré de juridiction... On a mis en place des nouvelles juridictions : les tribunaux de District sont devenus les tribunaux de Grande Instance, le tribunal de la paix est devenu le tribunal d’instance. En 1790, le législateur a reconnu une place importante à l’arbitrage. Il s’agit d’un mode de juridiction particulier : les parties en conflit vont choisir une personne (pas un juge) qui devra trancher le

devoirs. Le droit connaît à la fois des devoirs et des droits. Il peut consacrer des situations immorales (prescription en matière pénal). Sanction : la violation morale est sanctionnée au niveau interne. Violation de droit : origine externe (juge). B- Droit et religion. En vertu du principe de laïcité (1905), droit et laïcité sont distinct. La religion influence certaines parties du droit selon l’art. 371 du code civil : « l’enfant à tout âge doit honneur et respect à ses pères et mères »

d'inspecteurs de police judiciaire procédant sur instructions de l'intendant de police, à une visite domiciliaire dans un immeuble voisin ; Considérant que les époux Noualek ayant assigné le préfet du Puy-de-Dôme és-qualité de représentant de l'Etat français devant le tribunal civil de Clermont-Ferrand aux fins de l'entendre déclarer responsable de l'accident et condamner à des dommages et intérêts, la Cour de Riom, sur appel, rejetant le déclinatoire de compétence déposé par le préfet se reconnut compétence

de la puissance publique. Droit privé : assure la sauvegarde des intérêts individuels. Les subdivisions de ces droits Droit public : 3 matières : ➢ Droit constitutionnel : règle relative à l’état et au pouvoir politique ➢ Droit administratif : règle qui définissent et organisent les administrations et les services public. Règle qui régit les rapports avec les particuliers ➢ Droit international public : règle qui gouverne les rapports entre Etat. Règle : organisation, fonctionnement