Les Actes De Cogestion Du Logement

La gestion concurrente est le principe et la cogestion est l’exception. La gestion concurrente : chaque époux agit sans le consentement de l’autre. Le premier qui agit a le pouvoir sans le consentement des autres. La cogestion : le consentement des deux époux est requit pour agir. Art 1421 « chacun des époux a le pv d’administrer seul les biens communs et dans disposer sauf a répondre des fautes qu’il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables

pouvoirs respectifs sur leur biens, que ces biens soient la propriété commune ou exclusive de l’un ou de l’autre. C’est donc la question de la gestion, de l’administration, de la disposition des biens : c’est l’autonomie qui prévaut, ou c’est une cogestion qui s’impose ? Mais aussi cette question des pouvoirs se pose dans les rapports entre époux et les tiers : un époux sans pouvoir ne peut pas contracter, il n’a pas de crédit, il ne peut pas accorder à ses créanciers des droits qu’il n’a pas lui-même :

d’organiser l’indépendance des époux, la coopération des époux, la solidarité entre époux ainsi que le règlement des conflits entre époux. I) L’indépendance des époux : - l’indépendance de gestion des biens propres de chaque époux. - la gestion des actes de la vie courante par les époux de façon autonome A] Indépendance de gestion des biens propres : L’article 225 du Code Civil consacre l’indépendance de chaque époux dans la gestion de ses biens propres, cette règle est d’ordre public il est

justifié par l'intérêt de la famille et entrave les pouvoirs de l'autre => Met en péril les intérêts de la famille car manque à ses devoirs Il y a deux sortes de mesures de crises : restrictives extensives 217 assouplissement de la cogestion autorisation judiciaire 219 habilitation et représentation judiciaire Arrêts Article 217 Première Chambre Civile du 22 novembre 2005 Première Chambre Civile du 31 janvier 1974 Première Chambre Civile du 30 septembre 2009 Article 219

de l'égalité de l'homme et de la femme. Paragraphe 2: Les effets patrimoniaux du mariage 1) La protection du logement familial L'article 215 alinéa 3 du Code civil protège le logement familial qu'il soit posséder en commun par les époux ou qu'il soit posséder par l'un d'entre eux. "Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles meublant dont il est garnit. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte

aussi contre l’action des créanciers. Le logement est un bien essentiel à la vie, à la sécurité et à la cohésion de la famille. C'est pourquoi le logement familial fait l'objet d'une protection particulière traduite dans le cadre des régimes matrimoniaux tant à travers l'art 215 al 3 (1.) qu'à travers l'article 1751 (2.) du Code civil et depuis la loi du 1er août 2003, à travers l'article L. 526-1 du Code de commerce (3.). 1. La protection du logement familial découlant de l'article 215, al.

devoir de communauté de vie Article 275 al. 1 du code civil. Ce devoir consiste d’une part en une communauté de toit et de lit. 1. communauté de toit. Suppose une communauté d’habitation, existence d’un logement familial, ce qui n’empêche les époux d’avoir un logement distinct. Logement de la famille= lieu d’épanouissement de la famille, c’est donc un bien pas comme les autres, statut très spécifique. 2. Communauté de lit. Chacun a le devoir d’entretenir des relations sexuelles avec son

consentement des deux époux pour disposer du logement de la famille Le logement familial et ses meubles sont nécessaires à la communauté de vie. Aussi, les époux ne peuvent-ils en disposer qu’ensemble. Si le logement est loué, l’un des époux ne peut seul donner congé au bailleur. Si le logement est la propriété du couple ou de l’un des époux, le consentement des époux est nécessaire pour sa vente, sa location, son affectation hypothécaire. Les actes passés par un seul époux peuvent être déclarés

bien commun, en principe, un époux peut parfaitement accomplir seul tous les actes de gestion sur les biens communs. Toutefois, les actes affectant les biens communs les plus importants du ménage, comme en l'espèce le cabinet, exigent toutefois l'accord des deux époux (vente, échange ...). Ainsi, la cession d'un bien commun, que ca soit par donation ou vente, nécessite l'accord des deux époux. On parle alors de cogestion. Les époux ont parfois, sur certains biens communs, des pouvoirs exlusifs

partie d’entre eux) de la communauté. Parallèlement, pour protéger l’indépendance professionnelle des époux, celui qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d’accomplir les actes d’administration et de disposition nécessaires à celles-ci ; c’est le système de la gestion exclusive. Le système de la cogestion reste inchangé. Cette loi, marquée par son caractère libéral, reconnaît également la licéité de certains contrats conclus entre époux (les ventes entre époux ne sont plus interdites