Les Actes De Cogestion Du Logement

matrimoniale Des clauses de célibat ou viduité de peuvent être insérées dans des contrats. La jurisprudence a opérée une distinction en fonction de l’acte juridique dans lequel la clause est insérée. Les clauses de célibat ou de viduité insérés dans les actes a titre gratuit (ex : une donation, le legs). La cours de cassation distingue en fonction du mobile légitime ou illégitime qui a animé le donateur. Ainsi, lorsque le mobile est l’affection du donateur ou lorsqu’il est la protection de cette personne

familiale.................25 Section 3: les actes de l'état civil ..................................................................................................25 §1 l'organisation de l'état civil...................................................................................................26 A/ L'officier d'état civil:.......................................................................................................26 B/ Registre et actes...........................................

différentes circonstances énumérées par le texte : l’inventaire dressé en la forme authentique (c’était la solution de l’Ancien droit que les parlements de l’Ancien régime ont appréciée libéralement), la déclaration de remploi (qui est fréquente dans les actes d’acquisitions financées par des deniers personnels), puis les titres de famille, les registres et papiers domestiques, ainsi que les documents de banque et factures. Dans ce cas, le pouvoir d’appréciation du juge est plus grand encore. Enfin, comme

compte à l'égard du banquier. L'article 221, concernant les biens meubles que l'on peut appréhender physiquement, pose une présomption de pouvoir de l'époux à l'égard de la propriété du bien, pouvoir de disposer du bien. Les meubles meublant le logement de la famille sont exclus de cette présomption de propriété. Section 2 : une mise en commun d’intérêt minimum 1. Contribution du mariage et devoirs de secours L’art 214du Code civil prévoit que chaque membre du mariage doit contribution

celui qui recueille un patrimoine de son auteur ou une fraction abstraite de son patrimoine lorsqu’il est à titre universel = héritiers. L’acheteur d’une maison ne tient que le droit de propriété de son auteur. Il est tiers par rapport aux autres actes de son auteur. L’ayant cause universel recueille toutes les obligations de son auteur. Les obligations perso ne sont pas transmissent à la différence des charges réelles qui elle sont attachées à l’immeuble sous réserve qu’elle ait fais l’objet d’une

chefs d’établissement 3) Les structures de concertation. a) Le conseil départemental de l’EN (CDEN). - 30 mb : représentants des élus, des usagers. - présidé par le préfet ou le président du conseil général - réseau des écoles, indemnités de logement versées aux instit, transports scolaires, construction de collège, subventions de fctt versées au collège par le deptt. b) Le conseil académique de l’EN (CAEN). - 1/3 élus, 1/3 représentants du personnel, 1/3 représentants des usagers. - présidé

années touchant à la question du partage des indivisions successorales dans le cadre de la succession dévolue sans testament, a mis en relief le grand désarroi dans lequel sont plongés certains héritiers, notamment les conjoints survivants, du fait des actes de spoliation et de captation auxquels se livrent certains membres de la famille du défunt. Ce constat ne pouvait laisser indifférent le Ministère en charge de la Famille qui s’est demandé, à juste titre, si la seconde partie du Code civil n’était

mais pas les pouvoirs. Exemple : Vente d’un immeuble par un époux en communauté. Le pouvoir de cogestion des époux est limité aux actes graves => article 1424 du CC. Donc dans ce cas, l’époux seul a la capacité pour vendre mais pas le pouvoir de vendre, il devra avoir l’accord de son conjoint. Vente d’un immeuble propre par un des époux : si cet immeuble constitue le logement de la famille, cette vente ne peut pas être faite sans le consentement du conjoint. Bien sûr il y a

juillet 1965. - National Housing Act en 1966 = loi sur l’accession de la propriété des plus pauvres ( démantelée dans les années 70 ) . Elle garantit des prêts par l’Etat pour les familles les plus pauvres pour acheter des maisons ou rénover leur logement insalubre . ces prêts sont garantis sans intérêts et L’Etat garantit aux banques de donner l’argent prêté en cas de non remboursement . - remise en service de certaines actions du New Deal exemple : Les Food stamps ( ou tickets de rationnement

de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 3 conventions, entre membres de la famille (conventions matrimoniales, libéralités) soit d’un membre de la famille qui la représente avec des tiers (logement familial, dépenses nécessaires à l’entretien de la famille, etc.). Dans ce contexte, la personne est la base de la famille mais pas uniquement, la personne étant considérée en tant que telle, d’une part parce que des personnes peuvent nouer des relations