Lendossement De La Lettre De Change

le prsident du Conseil dAdministration ou directoire de la SA des faits de nature menacer la continuit de lexploitation de lentreprise. Cest une simple demande dexplications pourquoi lentreprise est dans cette situation Cette demande se fait par lettre. La rponse peut tre satisfaisante et le commissaire aux comptes est rassur. A dfaut, on passe la seconde tape (ou sil ny a pas de rponse). Le commissaire aux comptes franchit un pallier. Il demande ce que le conseil dadministration ou le conseil

Article 21 Les rserves ou restrictions qui ne sont pas portes la connaissance de lautre partie ne peuvent ni infirmer ni restreindre les effets de la dclaration de volont, telle quelle rsulte de son expression apparente. Article 22 Les contre-lettres ou autres dclarations crites nont deffet quentre les parties contractantes et leurs hritiers. Elles ne peuvent tre opposes aux tiers, sils nen ont eu connaissance les ayants cause et successeurs titre particulier sont considrs comme tiers, aux effets