Legs

des choses à se préoccuper est la liquidation du régime matrimonial afin de déterminer la masse successorale. Le droit des successions et du régime matrimoniaux sont liés. Dans le droit des libéralités il y a les donations et les legs donc il y a un lien avec les legs issus d'un testament expression de la volonté du défunt pour organiser sa succession. En ce qui concerne les donations elles sont un contrat et ont effets du vivant du défunt donc un effet immédiat. Lorsqu'une personne donne de son

. Autres impôts : Les partenaires sont imposables en commun à l'impôt de solidarité sur la fortune dès 2000, sur l'ensemble de leur patrimoine. Legs et donations : En cas de décès de l'un des partenaires, le survivant, bénéficiaire d'un legs de son partenaire, a droit à un abattement de 375 000 F (57 168,38 euros). Le legs est taxé à 40% pour les 100 000 F suivants (15 244,90 Euros) et à 50% pour le reste. Les donations seront soumises au même régime, si les partenaires sont liés

sur les biens communs mais ne peut, sans le concours de l'épouse : * disposer de ces biens entre vifs à titre gratuit ; * aliéner ou grever de droits réels, les immeubles, fonds de commerce ou exploitations dépendant de la communauté. Les legs faits par lui ne peuvent excéder sa part dans la communauté.     ARTICLE 82 (NOUVEAU) Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs ou sur les biens réservés, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte peut en demander l'annulation

institue légataire universelle une femme de 64 ans sa cadette. La Cour d’appel par un premier arrêt du 5 janvier 1995 annule le legs au motif que celui-ci est contraire aux bonnes mœurs. Cet arrêt a été cassé par un arrêt de la première chambre civile du 25 janvier 2000.La Cour d’appel résiste dans un premier temps à la Cour de cassation en annulant de nouveau le legs au motif cette fois que la libéralité n’était rien d’autre qu’une rémunération pour des « faveurs sexuelles ». En effet dans un document

faisant office d’introduction aux protocoles testamentaires. Cela souligne une double volonté du disposant de placer ses actions sous la protection divine tout en assurant le salut de son âme. La grande fréquence de fondations religieuses et de legs pieux sans lesquels «l’âme du testateur ne pouvait espérer la miséricorde divine». Henri Rossi - les successions testamentaires dans l’ancien droit en Corse. Ainsi le salut de l’âme était au centre des préoccupations des dispositions, on n’en

durée de vie en de 5 ans et peut être renouvelé. Les revenus d’une fondation d’entreprise proviennent de ses prestations de service de ses placements financiers. Elle peut aussi se voir recevoir des subventions publiques. Cependant les donations et legs autres que ceux du fondateur sont interdits. Une fondation d’entreprise sert à valoriser son action. Par exemple : La fondation Total créée en 1992 qui est la plus grande fondation d’entreprise de France. Elle s’est consacrée pendant 16ans à l’environnement

de façon libre 11 1.4.2 Les trois formes possibles du testament 12 A) Le testament authentique 12 B) Le testament olographe 13 C) Le testament mystique 13 1.4.3 Les bénéficiaires 13 A) L’enfant conçu 13 B) Les enfants 14 1.4.4 Le legs 14 1.4.5 Les droits de succession 15 A) Droits en ligne directe et entre époux 15 B) Les abattements et réductions 15 2 Les donations 18 2.1 La donation entre vifs 18 2.1.1 Caractéristiques 18 2.1.2 Les clauses 18 2.1.3 Calcul

risque est limité aux dettes en principe non professionnelles. Si les deux époux travaillent dans la même entreprise, et que l'entreprise est a monsieur, madame n'a le droit à rien. Pour rééquilibrer on utilise les mécanismes suivants: donation ou legs , droit des sociétés en créant une SARL au nom des deux époux par exemple ou l'entreprise sera l'apport du mari a la société et donc les bénéfices seront partagés Si la société n'est pas mis en place, le conjoint non propriétaire peut saisir le

déclarées. Différentes formes d’association Association déclarée petite personnalité morale. On a des droits restreints, on ne peut pas recevoir des dons autres que manuels, on ne peut pas être propriétaire d’immeuble, on ne peut pas recevoir des legs (transmission en cas de mort). Association déclarée d’utilité publique : elles ont la grande personnalité morale. 2 000 environ en France (Croix Rouge, SPA…). Il faut avoir été une association déclarée avec la petite personnalité morale pendant 3

par tt moyens (758-2). b) L’assiette des droits 1) Option pour le ¼ en PP La masse de calcul (758-5 al. 1) Masse de calcul = assiette théorique des droits du conjoint. Composition : Les BE au décès desquels on déduit les legs (sauf legs expressément rapportable) + Les donations rapportables + Les libéralités faites au conjoint - Le passif successoral | → On applique à cette masse, la quotité légale soit ¼. Les droits théoriques du CS sont égaux au ¼ de la